Lettre de Turgot à Louis  XVI le 24 aout 1774 cliquer (source Minefi) Point de banqueroute ;Point d’augmentation d’impôts ;Point d’emprunts. Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser  chaque année une vingtaine de millions, afin de rembourser les dettes  anciennes.

 

L'accord et la loi FATCA entreront en vigueur le 1er juillet 2014.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord FATCA, les banques sont tenues de transmettre des renseignements concernant des comptes américains à l'autorité fiscale américaine IRS.

 Conséquences prudentielles du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) 

Communiqué FINMA 24.02.14

Lettre d‘information annexe a la demande de däciaration de consentement des banques relative a la mise en uvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) 

Information for U.S. taxpayers with accounts outside the U.S. 

Pour aller  plus loin 

L’Assistance administrative et judiciaire en suisse

 

la Commission européenne  voulait  recueillir des informations auprès de l'Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg au sujet de certains accords d'allègement fiscal passés par ces pays avec quelques multinationales, afin de déterminer si de tels accords enfreignaient les règles européennes en matière d'aides d'Etat.

N’ayant  pas obtenu toutes les informations qu’elle souhaitait obtenir de la part des autorités luxembourgeoises, elle ordonnait le 24 mars 2014 au Luxembourg de lui remettre les informations qui lui manquent encore. Le 24 avril 2014, le gouvernement luxembourgeois a refusé de se soumettre à ces injonctions et  a-t-décidé de soumettre le dossier aux juridictions européennes et de déposer un recours en annulation pour chacune des deux injonctions émises par la Commission mettant en cause la compétence de la commission

 

NOTE DE P MICHAUD  cette procédure est  Politique :D'abord Permettre à un état de contrôler les pouvoirs de la commission dans sa compétence et non dans le fond ;ENSUITE attendre la fin de la légitimité de la commission actuelle, fin mai et permettre à la future démocratie européenne de prendre position, enfin qui sera le président de la commission , un allemand socialiste , un luxembourgeois social libéral ou un ou une challenger ....

Le Luxembourg a jusqu’ici invoqué le secret fiscal pour refuser le transfert d’informations, MAIS quels en sont les limites , et ou positionner le curseur entre intéret national et intérêt européen ?

 

 

Notre ami Benjamin Briguaud  de Londres nous a préparé une synthèse de présentation du nouveau système  britannique sur l’abus de droit notamment en nous signalant le rapport du 10 avril 2014 

 

L’échange automatique des renseignements fiscaux  de certains produits financiers et concernant uniquement les personnes physiques au sein de l’UE  n’est que  le corollaire de la liberté totale et mondialisée de la circulation des capitaux 

Le 24 mars 2014 le conseil des ministres a définitivement adopté la réforme de la directive épargne Celle ci a été publiée le 15 avril 2014  

 Projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays publié pour commentaires

 Le site de la DGFIP sur les prix de transfert 

 Fiches pays en matière de prix de transfert

L’OCDE a publié pour recevoir vos commentaires un premier projet de rapport

D’autres consultations publiques sont en cours lire ci dessous

Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-BASE-35-50 et au II du BOI-IS-BASE-35-10 font l'objet d'une consultation publique du 15 avril 2014 au 30 avril 2014 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation