La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
DECEMBRE  2017    
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N 2 DECEMBRE   2017 
 
 
DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
 membre de l'Académie Française 

Les lettres fiscales d'EFI
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Montant moyen d'ISF acquitté en 2016 après plafonnement 
par tranche de patrimoine net taxable
(en milliards d'euros, sauf indication contraire)
Tranche d'imposition
Nombre de redevables
Montant moyen acquitté
Entre 1,3 million d'euros et 2,57 millions d'euros
254 497
4 857 euros
Entre 2,57 millions d'euros et 5 millions d'euros
70 234
15 392 euros
Entre 2,57 millions d'euros et 5 millions d'euros
19 649
41 520 euros
Supérieure à 10 millions d'euros
6 772
134 901 euros
Total
351 152
11 523 euros
 
Source : commission des finances du Sénat (d'après les données de la direction de la législation fiscale
 
 
 
 
LE FORUM ACTION PUBLIQUE
 
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a officiellement lancé le Forum de l'Action publique le 24 novembre. Cette consultation impliquant usagers et agents publics, durera trois mois. Elle vise à recueillir les avis des amis d'EFI  qui souhaitent réinventer le service public.
 
 
 
 
 
En route vers une nouvelle procedure financiere penale

 
le nouveau droit pénal français 
Non responsabilité pénale de la personne dite morale
Vers la responsabilité des cadres exécutants
Le droit de refuser un ordre illegal sera t il la nouvelle méthode de prévention de la fraude ?????
des baionnettes intelligentes au styloplume rebelle
"Vers un ciblage individuel des véritables responsables 
 
 
Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de  la députée  Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour certaines infractions. Les personnes physiques continuant à être pénalement poursuivies
NOTE EFI vous êtes un certain nombre à privilégier la responsabilité pénale de la personne morale sur celle de la responsabilité pénale de la personne physique, mais comme le font remarquer les magistrats spécialisés il est toujours très difficile de trouver la personne morale responsable dans un groupe  et surtout les conséquences d’une sanction pénale sur une société peuvent avoir un effet boomerang sur l' ensemble des hommes et des femmes membres de cette entreprise alors que les vrais responsables seront à l’abri.par ailleurs cette nouvelle politique , proche de celle des USA pourra voir un effet dissuasif important si le ou les cadres  exécutants savent qu’ils pourront  être recherchés pénalement sauf si ils refusent d'obéir à un ordre manifestement illégal (lire ci dessous "les baïonnettes intelligentes

Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation
mise à jour du 12 NOVEMBRE 2017
Mais c’est sans doute le début d’un bouleversement dans la stratégie de la justice pour lutter contre la délinquance économique et financière menée par des ­entreprises françaises ou étrangères. MAIS ATTENTION la transaction ne vise que la personne dite morale alors que les cadres  et non les représentants légaux seront poursuivi devant la la justice pénale.Cette va donc entraîner voir obliger les cadres à refuser d'appliquer des ordres illégaux 
Pour les cadres responsables -mais non mandataires sociaux- du prive, cette stratégie de prévention de la délinquance économique a été formulé par Sally Yates former Deputy Attorney General du Departement of Justice ‘Washington  CLIQUEZ dans un mémorandum de 2015. 
 
 "Vers un ciblage individuel des véritables responsables 
 
 
 One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals
who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,
it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions,
and it promotes the public's confidence in our justice system. 
 
Mise à jour du 14 novembre 2017
 
 
MISE A JOUR DÉCEMBRE  2017
Encore plus de surveillance fiscale
La Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 permettant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux va rentrer en application le 1er janvier 2018
Aux fins de la mise en œuvre et de l'application des législations des États membres donnant effet à la présente directive et afin d'assurer le bon fonctionnement de la coopération administrative qu'elle instaure, les États membres prévoient dans leur législation l'accès des autorités fiscales aux mécanismes, procédures, documents et informations visés aux articles 13, 30, 31 et 40 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*1)
Que se passe t il donc au Sénat
L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français des tracfin sur  les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme et augment la vigilance et la surveillance sur chaque résident n’est toujours pas ratifiée
Ce texte  n’a de valeur que celle d’un decret
 
 
Des faiblesses et des lacunes importantes indiquent que les contrôles douaniers de l'UE ne sont pas appliqués efficacement, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes  européenne.
 
Les magistrats ont constaté des faiblesses graves qui indiquent que le cadre juridique présente des insuffisances et que la mise en oeuvre des contrôles douaniers à l'importation est inefficace. Cette situation porte atteinte aux intérêts financiers de l'UE.
À titre d'exemple:
les auditeurs ont constaté qu'en l'absence de demandes de garanties de la part du Royaume-Uni, des marchandises chinoises nettement sous-évaluées étaient dédouanées dans ce pays avant d'être renvoyées en Europe continentale; des produits textiles et de chaussures sous-évalués provenant de Chine étaient envoyés de Hambourg à Douvres, où ils étaient mis en libre pratique dans l'UE sans être contrôlés au moment du dédouanement, puis renvoyés en Pologne ou en Slovaquie; une opération menée conjointement par les douanes françaises et l'OLAF en 2016 a permis de confirmer que les fraudes à la valeur étaient principalement commises au Royaume-Uni et qu'elles se doublaient d'un non-paiement de la TVA dans les pays de destination. La valeur des marchandises était minorée de 5 à 10 fois à l'aide de fausses factures. Selon l'OLAF, pour la période allant de 2013 à 2016, le Royaume-Uni aurait dû mettre à disposition près de 2 milliards d'euros de droits de douanes supplémentaires;
 
 
 
 
 C..se déclarant domicilié en GRANDE BRETAGNE .n'a déclaré aucun revenu au titre des années 2008 et 2009 et, s'agissant de l'année 2010, a seulement déclaré des revenus de capitaux mobiliers, soumis à prélèvement libératoire, d'un montant de 1 696 euros ;
si M. C...soutient qu'il résidait au Royaume-Uni de juillet 2009 à juin 2011, les pièces qu'il produit pour en justifier ne permettent pas de l'établir ; 
il a, au cours des trois années concernées, régulièrement participé à de nombreux tournois de poker, notamment sur Internet, lui procurant des gains de jeux s'élevant, d'après les informations recueillies par l'administration dans le cadre de son droit de communication, à 58 336 euros en 2008, 463 443 euros en 2009 et 111 681 euros en 2010 ;
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Notre joueur a voulu jouer avec son vérificateur qui lui a dressé un procès verbal d’opposition à contrôle fiscal (note EFI procédure de plus en plus utilisée- avec évaluation d’office et amende de 100% 
 
 
 
Par une décision  en date du 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat , après avoir saisi le conseil constitutionnel confirme la compatibilité avec l'article 6 de la CEDH de l'amende de 5% pour défaut de mention, su l'état déclaratif de suivi de l'article 54 septies du CGI, de la plus-value placée en sursis au titre d'une fusion réalisée sous le régime de faveur.
Note EFI le fondement du CE est l’article 6 de l’article CEDH alors que celui du conseil constitutionnel était  l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose :
« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».  ( ????)
La dernière décision du conseil constitutionnel du 9 juin 2017 confirmant que l’amende de 5% pour défaut du document administratif du suivi des plus values  était constitutionnelle et que les juges administratifs ne pouvaient pas la personnaliser a été incomprise par de nombreux amis d’EFI (mais pas par tous) alors que la décision du 22 uillet 2017 d’annulation de la taxe de 5% pour défaut de déclaration de comptes à Etranger avait été considérée comme une avancée démocratique et humaniste
La prochaine reconnaissance du droit à l erreur va telle assouplir cette sévérité constitutionnelle non consensuelle (termes modérés)
 
 
 
L’Union européenne  vient de  finaliser sa première liste noire commune des paradis fiscaux 
Le communiqué de presse  Les conclusions
La liste noire du 5 décembre 2017:
 les Samoa, les Samoa américaines, l’île de Guam, Bahreïn, Grenade, la Corée du Sud, Macau, les Iles Marshall, la Mongolie, la Namibie, les Palaos, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, la Tunisie, les Emirats arabes unis, le Panama et la Barbade. 
Une formidable autoprotection européenne ?
Les sanctions: aucun dispositif n’a été adopté ??????
La force de la diplomatie britannique qui prépare  l'après BREXIT
L'arbitrage final revient aux ministres et la règle de l'unanimité, en place sur les questions fiscales, donne de facto un droit de veto à chacun. Dans ce contexte, le sort de la douzaine de territoires hors UE mais rattachés à la couronne britannique (Jersey, Guernesey, les Iles vierges, les îles Caïmans, l'île de Man, etc.) était scruté de près. Depuis des semaines, les autorités britanniques tentaient, en coulisses, de les préserver en vue de l'après Brexit : ils seront précieux si le Royaume-Uni décidait de jouer la carte de la concurrence fiscale avec l'Union européenne. Londres a finalement obtenu gain de cause puisqu'aucune de ses îles n'est ciblée.  citation Derek Perrotte
 
 
 
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 I Les dettes familiales sans date certaine sont elles déductibles de l ISF ? NON  
Article 1er. - Le 2° de l'article 773 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret n° 81-866 du 15 septembre 1981 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et « complétant certaines dispositions de ce code, à compter du 1er juillet 1981, est conforme à la Constitution
 
décision rendu le 15 décembre
 
 
 
 
L’article 13 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes exempte d’impôt nationaux les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés européennes à leurs fonctionnaires et anciens fonctionnaires  
 
Pas de CSG sur les revenus fonciers de source française 
 M.C..., fonctionnaire titulaire de la Commission européenne, domicilié..., a été assujetti à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au prélèvement social et aux contributions additionnelles à ce prélèvement à raison de revenus fonciers de source française imposables à son nom au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011
La CAA de Douai dégrève en partie 
 
 
Vers une régularisation permanente pour tous????
PROJET DE LOI pour un État au service d’une société de confiance,(ESSOC)
 
 
Ciblage automatisé de la fraude fiscale.
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Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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