Des faiblesses et des lacunes importantes indiquent que les contrôles douaniers de l'UE ne sont pas appliqués efficacement, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes  européenne.

 

Les magistrats ont constaté des faiblesses graves qui indiquent que le cadre juridique présente des insuffisances et que la mise en oeuvre des contrôles douaniers à l'importation est inefficace. Cette situation porte atteinte aux intérêts financiers de l'UE.

À titre d'exemple:

les auditeurs ont constaté qu'en l'absence de demandes de garanties de la part du Royaume-Uni, des marchandises chinoises nettement sous-évaluées étaient dédouanées dans ce pays avant d'être renvoyées en Europe continentale; des produits textiles et de chaussures sous-évalués provenant de Chine étaient envoyés de Hambourg à Douvres, où ils étaient mis en libre pratique dans l'UE sans être contrôlés au moment du dédouanement, puis renvoyés en Pologne ou en Slovaquie; une opération menée conjointement par les douanes françaises et l'OLAF en 2016 a permis de confirmer que les fraudes à la valeur étaient principalement commises au Royaume-Uni et qu'elles se doublaient d'un non-paiement de la TVA dans les pays de destination. La valeur des marchandises était minorée de 5 à 10 fois à l'aide de fausses factures. Selon l'OLAF, pour la période allant de 2013 à 2016, le Royaume-Uni aurait dû mettre à disposition près de 2 milliards d'euros de droits de douanes supplémentaires;

 

Communiqué de presse: 

 

 

 

 C..se déclarant domicilié en GRANDE BRETAGNE .n'a déclaré aucun revenu au titre des années 2008 et 2009 et, s'agissant de l'année 2010, a seulement déclaré des revenus de capitaux mobiliers, soumis à prélèvement libératoire, d'un montant de 1 696 euros ;

si M. C...soutient qu'il résidait au Royaume-Uni de juillet 2009 à juin 2011, les pièces qu'il produit pour en justifier ne permettent pas de l'établir ; 

il a, au cours des trois années concernées, régulièrement participé à de nombreux tournois de poker, notamment sur Internet, lui procurant des gains de jeux s'élevant, d'après les informations recueillies par l'administration dans le cadre de son droit de communication, à 58 336 euros en 2008, 463 443 euros en 2009 et 111 681 euros en 2010 ;

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Notre joueur a voulu jouer avec son vérificateur qui lui a dressé un procès verbal d’opposition à contrôle fiscal (note EFI procédure de plus en plus utilisée- avec évaluation d’office et amende de 100% 

 

 

 

Par une décision  en date du 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat , après avoir saisi le conseil constitutionnel confirme la compatibilité avec l'article 6 de la CEDH de l'amende de 5% pour défaut de mention, su l'état déclaratif de suivi de l'article 54 septies du CGI, de la plus-value placée en sursis au titre d'une fusion réalisée sous le régime de faveur.

Conseil d'État    N° 379685    lundi 4 décembre 2017                  L’analyse du conseil d etat 

Note EFI le fondement du CE est l’article 6 de l’article CEDH alors que celui du conseil constitutionnel était  l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose :

« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».  ( ????)

La dernière décision du conseil constitutionnel du 9 juin 2017 confirmant que l’amende de 5% pour défaut du document administratif du suivi des plus values  était constitutionnelle et que les juges administratifs ne pouvaient pas la personnaliser a été incomprise par de nombreux amis d’EFI (mais pas par tous) alors que la décision du 22 uillet 2017 d’annulation de la taxe de 5% pour défaut de déclaration de comptes à Etranger avait été considérée comme une avancée démocratique et humaniste

La prochaine reconnaissance du droit à l erreur va telle assouplir cette sévérité constitutionnelle non consensuelle (termes modérés)

 

 

 

L’Union européenne  vient de  finaliser sa première liste noire commune des paradis fiscaux 

Le communiqué de presse  Les conclusions
La liste noire du 5 décembre 2017:

 les Samoa, les Samoa américaines, l’île de Guam, Bahreïn, Grenade, la Corée du Sud, Macau, les Iles Marshall, la Mongolie, la Namibie, les Palaos, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, la Tunisie, les Emirats arabes unis, le Panama et la Barbade. 

L'arbitrage final revient aux ministres et la règle de l'unanimité, en place sur les questions fiscales, donne de facto un droit de veto à chacun. Dans ce contexte, le sort de la douzaine de territoires hors UE mais rattachés à la couronne britannique (Jersey, Guernesey, les Iles vierges, les îles Caïmans, l'île de Man, etc.) était scruté de près. Depuis des semaines, les autorités britanniques tentaient, en coulisses, de les préserver en vue de l'après Brexit : ils seront précieux si le Royaume-Uni décidait de jouer la carte de la concurrence fiscale avec l'Union européenne. Londres a finalement obtenu gain de cause puisqu'aucune de ses îles n'est ciblée.  citation Derek Perrotte

 

 

 

Les prélèvements fiscaux et sociaux en france et en Allemagne

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 I Les dettes familiales sans date certaine sont elles déductibles de l ISF ? NON  

Article 1er. - Le 2° de l'article 773 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret n° 81-866 du 15 septembre 1981 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et « complétant certaines dispositions de ce code, à compter du 1er juillet 1981, est conforme à la Constitution

 

II Le constituant du trust est il soumis à l’isf  
QPC 217/2017 du 25 septembre

décision rendu le 15 décembre

 

 

 

 

L’article 13 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes exempte d’impôt nationaux les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés européennes à leurs fonctionnaires et anciens fonctionnaires  

 

 M.C..., fonctionnaire titulaire de la Commission européenne, domicilié..., a été assujetti à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au prélèvement social et aux contributions additionnelles à ce prélèvement à raison de revenus fonciers de source française imposables à son nom au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011
La CAA de Douai dégrève en partie 

 l'arrêt n° C-690/15 du 10 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ; 

CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 12/10/2017, 14DA00317,