ISF et holding animatrice : du nouveau CA PARIS 27 mars 2017 2
le caractère confiscatoire de l'ISF par le conseil constitutionnel 2
Imposition de la fortune :le match France /Suisse 2
Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger 2
Art 155 A Le gérant domicilie en France de la SOPARFI bénéficiaire est imposable en France
L'aviseur fiscal rémunéré / Les textes d'application (23.04.17) 3
NOUVEAU le témoin fiscal (art 19 LFR pour 2016 ) 3
Le nouveau paradis fiscal du monde !!!: les USA ( mise à jour à suivre ) 3
Le maître de l'affaire – 4
Réforme fiscale; du pré projet en 2013 au projet 2017 4
Une filiale étrangère peut elle être qualifiée d’établissement stable en France ?? 5
Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 5
Une holding reste animatrice bien que n'animant pas une de ses participations
« Que, contrairement à ce que soutient l’administration fiscale, le fait qu’elle détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n’est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice ; que les titres ainsi détenues rentrent dans les biens professionnels non soumis à l’ISF »
AVRIL 2017
NON DECLARATION DES COMPTES NON UTILISES par UN MANDATAIRE
'il est constant que le compte LU 07003174383503000 n'a enregistré, au cours de l'année 2009, que des opérations
de crédit relatives au versement d'intérêts que ce compte a rapportés et des opérations de débit portant sur des frais
bancaires qui y sont attachés ; qu'ainsi l'administration, qui n'allègue pas que M. et Mme B... auraient effectué de
leur propre initiative au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte litigieux, n'apporte pas la preuve
qui lui incombe de ce que ce compte aurait, au sens des dispositions de l'article 344 A précité, été utilisé au cours
de l'année 2009 par les intimés ; que dans ces conditions, ces derniers ne peuvent être regardés comme ayant été tenus,
au titre de la même année, à l'obligation de déclaration prescrite par les dispositions de l'article 1649 A
du code général des impôts ; que, par suite, l'administration n'était pas fondée à leur infliger, au titre de l'année 2009,
l'amende prévue par les dispositions du IV de l'article 1736 du même code ;
Une sci non IS reçoit des virements de l étranger ? Quid de leurs impositions ?
Par un arrêt du 21 avril 2017, la CAA de Marseille rejette les prétentions de l'administration tendant à considérer comme imposables en tant que bénéfices non commerciaux les virements crédités sur le compte d'une SCI familiale non soumise à l'IS.
ATTENTION il s’agit d’une décision d’espèce l’administration cherchant un bon argumentaire pour ses prochaines rectifications ..
les sommes versées, par les SARL de droit français Narda Electricité Générale et Menuiserie de Narda en rémunération des prestations de gestion administrative, comptable et commerciale réalisées par la société luxembourgeoise Narda Participations ont été regardées comme imposables en France au nom du gérant de celles-ci sur le fondement des dispositions de l'article 155A du code général des impôts
le tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté leurs demandes, la CAA confirme
- Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 155 A du code général des impôts que les prestations, dont la rémunération est susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées, correspondent à un service rendu, pour l'essentiel, par elle et pour lequel la facturation par une personne, domiciliée..., ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte ;
Rémunération des « aviseurs » fournissant des informations
sur certains comportements de fraude fiscale
Les textes d'application ont été publiés au JO du 23 avril
La DGFIP prend des gants pour utiliser une pincette à grains de sel pour rendre applicable -à titre expérimental- en France ce principe uniquement dans des situations de fraude ou d évasion internationales alors que déjà de nombreuses demandes de dénonciation auraient été déposées notamment par des collaborateurs salariés
Fiscal Year 2015 was a big year for awards under the Program, with 99 awards made to whistleblowers totaling more
than $103 million (note EFI taux moyen 13% environ)
President Donald Trump is planning to unveil a proposal to cut corporate taxes on U.S. companies’ foreign profits and to slash the top tax rate on so-called pass-through businesses, including many owner-operated companies, to 15% from 39.6%.
676The full White House memo, as seen by CNBC:
Donald Trump’s historic tax reform plan actually fits on a single sheet of paper, with just a dozen key bullet points:
MISE A JOUR 25.04.17
CAA Versailles - 20 avril 2017 - Hypothèse dans laquelle la présomption d'appréhension des bénéfices distribués au profit du maître de l'affaire a été écartée
Par un arrêt du 20 avril 2017, le contribuable parvient à écarter la présomption d'appréhension des bénéfices distribués au profit du maître de l'affaire, en produisant les relevés de tous les comptes bancaires qu'il a été en mesure de réunir.
XXXXXX
Le gérant de droit n’est pas par principe le maitre de l’affaire
Quid en cas de pluralités de gérant (CE plénière 22/01/2017)
Par une décision de plénière fiscale publiée au Recueil Lebon en date du 22 février 2017, le Conseil d'Etat, par des énonciations de principe, énonce que:
"En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes
regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé.
Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans
contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire,
est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle".
ce pre projet a été établi avec des spécialistes proches de E MACRON
L immobilier la nouvelle mamelle fiscale ???
Deux nouvelles propositions d’imposition de l immobilier proposées par
