Colloque du 20 novembre 2014
La suisse dans la grande négociation mondiale : la conférence 2014
ACADEMY & FINANCE et L’AGEFI
Genève, 20 & 21 novembre 2014, Grand hôtel Kempinski
Avec la participation exceptionnelle de :
Le rescrit international du Luxembourg ou autres est il euro compatible?
Le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) et ses médias partenaires, dont les quotidiens suisses «Le Matin», le «Bund» et le «Tages-Anzeiger», ont eu accès à 28’000 pages de documents de «tax ruling», établis entre 2002 et 2010 par le cabinet d’audit et de conseil PricewaterhouseCoopers (PwC).
|
Commentaire de Peter Esteven
Là encore, tout est question de nuances. Les rulings sont un outil appréciable et pas du tout abusif, sauf lorsqu'ils sont accordés de manière abusive.
L'exemple des rulings Irlandais d'Apple est particulièrement éclairant à cet égard, il montre la manière avec laquelle les bases d'imposition ont été purement et simplement négociées avec l'Irish Revenue de manière à accommoder cette entreprise (procédure d'aide d’État SA.38373
Dans la mesure où ces grands groupes usent de leur influence pour négocier avantageusement leur taux effectif d'imposition, ils distordent la concurrence avec des entreprises de moindre influence.
Il ne faut toutefois pas se voiler la face, les Etats-Unis sont surement directement ou indirectement à la manœuvre pour stopper l'hémorragie fiscale et favoriser leurs propres intérêts. C'est surement aussi en partie un coup de nos amis Britanniques pour torpiller la Commission Juncker.Écrit par : Peter Esteven | 07/11/2014
|
Prix de transfert : Les deux obligations documentaires
les bofip du 6.11.14
ATTENTION DATE LIMITE LE 20.11.14
MEME POUR SOCIETES ETRANGERES "ETABLIES" EN FRANCE
Les BOFIP du 6 novembre 2014
Apres une extradition fiscale , Raoul Weil est relaxé aux USA
L’ex haut responsable d’UBS Raoul Weil a été acquitté lundi 3 novembre aux Etats-Unis, au terme de son procès par le jury du Tribunal fédéral de Fort Lauderdale, en Floride. Cet ancien responsable de gestion de fortune était accusé d’avoir aidé 17 000 riches clients américains à échapper au fisc américain
Après deux heures de délibération, les jurés ont déclaré Raoul Weil "non coupable" de complicité de fraude fiscale.
nous remercions tous notre ami d' EFI John Doe de nous avoir mailer ce document de Floride
Consultation publique -
A commenter jusqu’ au 14 novembre
I Réforme du régime d'imposition des plus values mobilières réalisées par des particuliers –
|
Notre ami Christophe Micol avocat à Lyon a posé à la DGFIP le commentaire suivant que nous soumettons à votre sagacité lire son commentaire complet dans la tribune
« Selon les commentaires du 14 octobre 2014 (BOI RPPM PVBMI 30-10-30-10-20141014 n° 350 et BOI RPPM PVBMI 30-10-30-20- 20141014 n°390), les opérations d’apport de titres qui entrent dans le champ d’application de l’article 150-0 B Ter du CGI, entraîneraient la déchéance des reports d’imposition des plus-values antérieures au 1er Janvier 2000 (anciens articles 92 B et 160 du CGI).
Ce dispositif - qui aboutit à l’imposition de la plus-value placée en report avant 2000, mais à différer la taxation de la plus-value latente acquise depuis - ne paraît ni fondé sur un texte législatif, ni répondre à un impératif fiscal quelconque. Souhaitons son retrait au terme de la consultation publique.
|
II PV sur rachat d actions par la société émettrice.
HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales
rediffusion pour actualite
L'intérêt de cette tribune est de comprendre comment l'administration pourrait envisager de trouver une transaction pénale qui le moment venu sera négociée et aussi dans un premier temps d’analyser des principes de droit comme par exemple la loyauté de la preuve ou les conditions d'application de la convention d'entraide pénale dans le cadre des poursuites
Une cour de cassation deux arrêts contradictoires ??????
Existe-il un principe de loyauté en matière de preuve en droit positif ?
I La chambre commerciale de la cour de cassation confirme
II La chambre criminelle de la cour de cassation vient de valider la plainte pénale de l’administration fondée sur des moyens illicites
|
Le principe de la liberté de la preuve en matière pénale a été établi sous la révolution par le décret HISTORIQUE du 9 octobre 1789, qui a abrogé l’ordonnance criminelle de COLBERT ,la question et la sellette et qui institue la liberté de la preuve .mais uniquement en matière pénale
|
