La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
NOVEMBRE   2014
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                        N°2 de NOVEMBRE   2014
 
Janvier à Décembre  2013  : 470 637  pages vues  provenant de 175 pays/territoires cliquer  
 

 

Lettre de Turgot à Louis  XVI le 24 aout 1774 cliquer  (source Minefi°
le lien avec le minefi ayant été brisé !?
nous avons mis ce doc historique sur notre gros serveur 

Qui est TURGOT ?                La disgràce de Turgot par E Faure

Point de banqueroute ;Point d’augmentation d’impôts ;Point d’emprunts.
Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser  chaque année une vingtaine de millions,
afin de rembourser les dettes  anciennes.

 
Les lettres fiscales d'EFI
 
 
 
 
 

Ce document –complet -de source OCDE/Suisse  nous montre la faible part de l'IR (incluant la CSG) et de l'IS (cliquer )  dans le PIB France  e tle poids des prélèvement sociaux par rapport aux autres pays et ce contrairement à une opinion fort répandue dont la contradiction est  soumise à une auto censure bien élevée 

NOUVEAU                           Reprise d’entreprise
En cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent en être informés
Publics concernés : les entreprises commerciales de moins de 250 salariés. 

 
Les 4 lois financières fin 2014
 
Le versement par un parti à un de ses membres est il un revenu distribué ?
 Notre presse  fait ses choux gras du paiement par un parti politique à un de ses dirigeants pour lui permettre de régler une amende liée à son activité politique
Ce versement est il en l’espèce illégal et imposable ? 
 
Que précise le BOFIP    La réponse de Bercy   
 
 
 
 
Colloque du 18 novembre 2014
 
 
Mardi 18 novembre 2014
14h30 - 18h
Auditorium du MEDEF
55-59 avenue Bosquet - 75007 PARIS
 
Avec
Olivier Fouquet et Claude Lopater, ancien membre du Collègede l'ANC 

Et la participation attendue et active de   Marie-Pascale Antoni, Directeur des affaires fiscales du MEDEF avec Stéphane Austry, Pascal Coudin, Gauthier Blanluet Charles Ménard avocats
 
Colloque du 20 novembre 2014
 
 
La suisse dans la grande négociation mondiale : la conférence 2014
ACADEMY &  FINANCE  et L’AGEFI 
Genève, 20 & 21 novembre 2014, Grand hôtel Kempinski 
Avec la participation exceptionnelle de :
 

 

 
Le rescrit international du Luxembourg ou autres est il euro compatible?
Le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) et ses médias partenaires, dont les quotidiens suisses «Le Matin», le «Bund» et le «Tages-Anzeiger», ont eu accès à 28’000 pages de documents de «tax ruling», établis entre 2002 et 2010 par le cabinet d’audit et de conseil PricewaterhouseCoopers (PwC). 
 

Commentaire de Peter Esteven

Là encore, tout est question de nuances. Les rulings sont un outil appréciable et pas du tout abusif, sauf lorsqu'ils sont accordés de manière abusive. 

L'exemple des rulings Irlandais d'Apple est particulièrement éclairant à cet égard, il montre la manière avec laquelle les bases d'imposition ont été purement et simplement négociées avec l'Irish Revenue de manière à accommoder cette entreprise (procédure d'aide d’État SA.38373

Dans la mesure où ces grands groupes usent de leur influence pour négocier avantageusement leur taux effectif d'imposition, ils distordent la concurrence avec des entreprises de moindre influence. 

Il ne faut toutefois pas se voiler la face, les Etats-Unis sont surement directement ou indirectement à la manœuvre pour stopper l'hémorragie fiscale et favoriser leurs propres intérêts. C'est surement aussi en partie un coup de nos amis Britanniques pour torpiller la Commission Juncker.Écrit par : Peter Esteven | 07/11/2014

 
 
 
Prix de transfert : Les deux obligations documentaires
 les bofip du 6.11.14
 
ATTENTION DATE LIMITE LE 20.11.14
 MEME POUR SOCIETES ETRANGERES "ETABLIES" EN FRANCE
 
 
 
L'article 223 quinquies B du CGI prévoit une nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert pour les entreprises établies en France mentionnées à l'article L. 13 AA du LPF
Les BOFIP du 6 novembre 2014
 
 
 
Apres une extradition fiscale , Raoul Weil est relaxé aux USA
L’ex haut responsable d’UBS Raoul Weil a été acquitté lundi 3 novembre aux Etats-Unis, au terme de son procès par le jury du Tribunal fédéral de Fort Lauderdale, en Floride. Cet ancien responsable de gestion de fortune était accusé d’avoir aidé 17 000 riches clients américains à échapper au fisc américain
Après deux heures de délibération, les jurés ont déclaré Raoul Weil "non coupable" de complicité de fraude fiscale.
LE VERDICT cliquer 
nous remercions tous notre ami d' EFI John Doe de nous avoir mailer ce document de Floride 
 
Consultation publique -
A commenter jusqu’ au 14 novembre
 
 
 I Réforme du régime d'imposition des plus values mobilières réalisées par des particuliers –
 
 

Notre ami Christophe Micol avocat à Lyon a posé à la DGFIP le commentaire suivant que nous soumettons à votre sagacité   lire son commentaire complet dans la tribune 

« Selon les commentaires du 14 octobre 2014 (BOI RPPM PVBMI 30-10-30-10-20141014 n° 350 et BOI RPPM PVBMI 30-10-30-20- 20141014 n°390), les opérations d’apport de titres qui entrent dans le champ d’application de l’article 150-0 B Ter du CGI, entraîneraient la déchéance des reports d’imposition des plus-values antérieures au 1er Janvier 2000 (anciens articles 92 B et 160 du CGI).

Ce dispositif - qui aboutit à l’imposition de la plus-value placée en report avant 2000, mais à différer la taxation de la plus-value latente acquise  depuis - ne paraît ni fondé sur un texte législatif, ni répondre à un impératif fiscal quelconque. Souhaitons son retrait au terme de la consultation publique.

 
 
 
II PV sur rachat d actions par la société émettrice.
 
 
 
HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales
rediffusion pour actualite
L'intérêt de cette tribune est de comprendre comment l'administration pourrait envisager de trouver une transaction pénale qui le moment venu sera négociée et aussi dans un premier temps d’analyser des principes de droit comme par exemple la loyauté de la preuve ou les conditions d'application de la convention d'entraide pénale dans le cadre des poursuites 
Une cour de cassation   deux arrêts contradictoires ??????
Existe-il un principe de loyauté en matière de preuve en droit positif ?
 
I     La chambre commerciale de la cour de cassation confirme
II  La chambre criminelle de la cour de cassation vient de valider la plainte pénale de l’administration fondée sur des moyens illicites
 

Le  principe de la liberté de la preuve en matière pénale a été établi sous la révolution  par le décret HISTORIQUE du 9 octobre 1789, qui a abrogé l’ordonnance criminelle de COLBERT ,la question et la sellette  et qui institue la liberté de la preuve .mais uniquement en matière pénale

                                Le décret du 9 octobre 1789 en VO
 

 
 

 
Non résident et plus value immobilière/ Un point sur les nlles JP
 
Simulateur de calcul de plus-value immobilière
 
EFI fait un point sur les nouvelles JP remettant en cause la taxation à 33% et l’obligation d’un représentant fiscal et ce sous la bannière de la liberté de circulation des capitaux (sic)
 
 
Prélèvement de 33% et liberté de circulation des capitaux(CE 20:10:14)
 
une  nouvelle JP de la CAA de Marseille
 
 L’imposition des plus values immobilières au taux de 33% est il compatible avec le principe de liberté de circulation des capitaux ??? 
Nos juridictions remettent elles en cause les différences de  taux d’imposition des plus values immobilières
 réalisées par les non résidents ? 
 
 Attention à un retour de bâton à une remise en cause des règles d’assiette ?? 
 
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/10/2014, 367234
Dans le même sens
Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30/09/2014, 13PA01631,
 
 
Transfert de domicile, ISF et abus de droit ????
Une réorganisation patrimoniale après un changement de domicile à Etranger peut elle être un abus de droit?
Séance du 4 avril 2014 :
 Avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par
l'administration (CADF/AC n° 3/2014).
Affaire n° 2013-02 concernant Mme A (droits d'enregistrement)Ø
 
 
 
Aide européenne remboursement en cas de mauvaise utilisation CE 23.07.14
 Nous mettons en ligne cet arrêt ainsi que les conclusions LIBRES de Vincent DAUMAS qui sont des chefs d oeuvres pédagogiques sur les conditions de remboursement des aides européennes mal utilisées 
En l’espèce les aides provenaient du fonds européen de développement régional (FEDER)  et l’enquête de police avait menée oar le très sévère Office européen de répression des fraudes (OLAF 
Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 23 juillet 2014, 364466 commune de Vendranges
 
 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065