Par arrêté du 21 aout 2013, le ministre des finances de la France a défini comme territoire non coopératif au sens de l’article 238 OA CGI plusieurs nouveaux états souverains dont
JERSEY
Cette tribune a pu être préparée grâce à notre amie Amélie Guyon que nous remercions tous
SUISSE USA la PAX FISCALE AMERICANA
La Suisse et les Etats-Unis ont signé le 29 août 2013 à Washington un arrangement qui met un terme au long différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. La solution retenue définit le cadre de la coopération des banques avec les autorités américaines.
Régularisation pour les entreprises: le BOFIP du 26 aout 2013
La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à
la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié
l’article L62 du LPF
Le jack pot du contentieux fiscal communautaire et la cour des comptes
Deux contentieux communautaires présentent de forts enjeux budgétaires qui pourrait grever le déficit pour un montant proche de 10 milliards d’euros
La cour des comptes rappelle le coût budgétaire de ces deux contentieux
Les contentieux communautaires précompte mobilier et OPCVM
cour des comptes le rapport d' aout 2013
OCDE : le traité d'assistance fiscal/ La Chine a signé
27/08/2013 La Chine vient de signer la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale lors d'une cérémonie qui s'est tenue aujourd'hui à l'OCDE.
Par ailleurs la seule façon d’inclure Hongkong et Macao – qui, n’étant pas des pays, ne peuvent pas signer la convention – serait que la Chine étende le champ d’application de celle-ci à ces deux régions. Une intention sur laquelle le patron de l’administration fiscale chinoise, Wang Jun, est ce mardi resté muet.(
source R Werly LE TEMPS )
Régularisation fiscale en Belgique
Déjà 17.210 demandes de régularisation fiscale introduites en 2013 mais en Belgique (cliquer)
