La cour des comptes a rendu un rapport très positif sur le STDR
Nous pouvons remercier l’ami (e) d’EFI qui nous permet d’analyser ce rapport important sur l’évolution vers un contrôle fiscal consensuel et non agressif comme cela se pratique trop souvent depuis l’intervention de la ministre des finances en février 2012 (cliquez)
Et surtout Mme GABET et sa formidable équipe remplies d’un esprit républicain, humaniste et pragmatique et ce malgré les difficultés chronophagiques du système
Cette cellule a permis la réalisation d’un triple objectif
Assurer des rentrées budgétaires réellement encaissées (8MM environ )
Apporter à nos écureuils cachottiers la paix avec leur esprit citoyen
Assurer l’arrivée officielle dans notre économie d'importants capitaux "clairs" (38MM soit 2 points de PIB)
Nous sommes tous à souhaiter une poursuite de cette méthode de contrôle fiscal consensuel avec les nouvelles brigades patrimoniale notamment sur les modalités d'utilisation de la présomption de revenu à défaut de justification des origines pour que cet cet article s'applique uniquement en cas de révélations des sommes par l’administration et non en cas de révélation par le contribuable comme nous sommes nombreux à l'avoir compris
Recommandations de la cour
À compter de la clôture de la procédure du STDR au 31 décembre 2017,
Ne plus admettre de nouveau dossier et traiter les contribuables qui n’auraient pas entamé de régularisation avant cette date comme étant de mauvaise foi ;
Prévoir corrélativement un schéma de mise en extinction du STDR en tenant compte de sa charge résiduelle ;
Mobiliser les moyens et mettre en place les processus visant à l’exploitation la plus efficace des possibilités de contrôle fournies par l’échange automatique de données bancaires.
Note efi nous sommes nombreux à ne pas accepter ces conclusions sources d'inutiles, coûteux et chronophages contentieux futurs SURTOUT dans la cadre d'une utilisation de l'article L23C du LPF
