La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JUILLET   2014
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                         Spécial N°27 14 du 28  juillet   2014
 
Janvier à Décembre  2013  : 470 637  pages vues  provenant de 175 pays/territoires cliquer  
 

Un homme politique considère la prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL 
 

Lettre de Turgot à Louis  XVI le 24 aout 1774 cliquer (source Minefi)

Point de banqueroute ;Point d’augmentation d’impôts ;Point d’emprunts.
Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser  chaque année une vingtaine de millions, afin de rembourser les dettes  anciennes.
L’ÉVOLUTION DE LA DETTE (1) DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES
(En milliards € 1point PIB  = 20 MM€)
 
 
2010
2011
2012
2013
         
Dette des administrations publiques (1)
1 615,3
1 738,5
1 855,4
1 939,7
Dette en pourcentage du PIB total
80,8
84,4
88,7
91,8
(1) Dette notifiée
Source : Insee, Comptes Nationaux publiés le 15 mai 2014 selon les principes du système européen des comptes 2010
 
 
Les lettres fiscales d'EFI
 
 
Le précis de fiscalité de la DGFIP 2014
 

 
 
par Céline Antonin, Félix de Liège, Vincent Touzé
les Notes de l'OFCE  N° 44

 
Les 3 lois financières de juin 2014 (en cours de votation)

Régularisation fiscale le premier bilan officiel
 
le rapport parlementaire du 24 juillet 2014

Le 22 juillet Mme Valérie RABAULT,(cliquer) nouvelle rapporteur du budget a présenté son rapport   sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et notamment sur la procédure de régularisation
Le rapport analyse notamment l’efficacité du nouveau service de traitement des déclarations rectificatives dirigés par Maïté Gabet, Directrice de la DNVSF, et Béatrice Brethomé, Directrice du Service de Traitement des déclarations Rectificatives,
 
Il analyse la mise en application de la police fiscale ainsi que celle de notre nouvelle "guillotine fiscale" ou ce retour à la question , celle de l'ancien régime,comme le soutient un nombre grandissant de profesionnels
 
Ce rapport nous apprend notamment qu’ au 31 mai 2014 sur les 24 200 dossiers ouverts, seuls 6 339 dossiers  soit 1 sur 4 sont complets,
( note EFI nous avons toujours conseille de déposer des dossiers complets )
La deuxième question est celle de nos écureuils dits non spontanés. de nombreux écureuils commettent le péché  de rapatrier des fonds en espèce et nos gabelous , qui sont eux aussi les gardiens de nos finances  et suivant les « remontrances  » de la cour des comptes de septembre 2013, les surprennent facilement en grosses infractions mais aussi en petites infractions 
La différence de traitement, compréhensible, est vraiment disproportionnée et un contentieux  de long terme et bloquant est en cours de formation sur l’application de l article L 23 C qui serait  ,pour un grand nombre ,en train de devenir la guillotine fiscale de la France  ou pour d'autres il s'agirait d' un retour à la procedure de la question , celle de l'ancien régime? :
si tu refuses de parler tu es coupable . 
P Michaud  rappelle, à toutes fins utiles ! que la question a été abrogée par le décret révolutionnaire du 9 octobre 1789 dont l’original est ci-joint
 
 Premier bilan de la procédure de mise en conformité spontanée 88
a. Les conditions de la mise en conformité spontanée pour les contribuables 88
b. Les premiers résultats obtenus 91
2. Bilan de l’activité de la BNRDF (Police Fiscale) 94
3. Bilan de l’application par l’administration fiscale de l’article L. 23 C du LPF 
Rapport du Sénat sur l'article L 23 C du LPF

SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir???
Cette période d’incertitude morale politique et économique durant laquelle la mère La trouille est venue  habiter l’esprit d’un grand nombre de nos  concitoyens et entrepreneurs va un jour s’arrêter si vous croyez à la perfectibilité du genre humain
 
Notre histoire collective nous remet en mémoire différentes personnalités qui ont su faire adhérer nos concitoyens à des réformes impopulaires tout en créant un climat de confiance 
 
"Bons gestionnaires de l’intérêt collectif"
Ils  ont su en effet dépasser le débat d'une prochaine election pour aller au delà
pour agir pour la prochaine génération
 
 
 
USB et les carnets de lait suite
 
Les réactions ont été quasi-unanimes dans les milieux politiques, économiques et les médias  de la Suisse pour dénoncer ce qui est interprété comme un geste politique de la part de la France contre Berne et sa prospérité affichée.

 Notre ami Alexis Favre du temps ouvre son article  du vendredi 25 juillet 2014 sur la mise en examen d UBS AG  dans le cadre de l’affaire des carnets de lait de la façon suivante 
 

L’affaire UBS en France prend un virage politique

L’article d’Alexis Favre   en PDF

La visite de Michel Sapin en Suisse, en juin dernier, était placée sous le signe de l’apaisement des relations bilatérales. Les développements de l’affaire UBS changent la donne. (Reuters)

La sévérité du traitement réservé à la banque est sans précédent en Europe. Eveline Widmer-Schlumpf aurait tenté d’intervenir, sans succès, a appris «Le Temps» 


 i Contrôle fiscal Les statistiques 
 
Note P M ces chiffres ne sont que des chiffres similaires à ceux des 20 dernières années qui ne montrent aucune évolution géographique ou typologique de la lutte contre la fraude alors que les nombreux rapports de la cour des comptes ont informé les pouvoirs publics des gaps fiscaux significatifs qui existent soit par ignorance à la nimbus  souvent à cause des l'incompréhension des textes soit par volonté d'escroquerie fiscale
on verra bien l'année prochaine ,première année d'application forte de la police fiscale

Par ailleurs la ventilation des résultats -en droits  et en recouvrement entre contrôle interne et contrôle externe n'est  plus donnée alors que c’était un indicateur de l'acceptation démocratique du contrôle et de son efficacité par type 
Enfin le rapport ne parle qu'avec parcimonie du STDR qui sera  à mon avis et dans un cadre décentralisé une mamelle budgétaire -en droits et surtout en recouvrement dans les prochaines années .Attendons les prochains textes en forte gestation  
 
ii Contrôle fiscal les reformes en gestation
 La DGFIP  a publié  avec une grande discrétion un communiqué  daté mai 2014 qui prévoit la mise en place de nouvelles dispositions pour améliorer les relations avec les contribuables notamment en généralisant la procédure de la régularisation fiscale avec les entreprises et souhaitons le pour les écureuils cachotiers nationaux en élargissant le champ d'application de l'article L 62 du LPF au particulier 
Les mesures qui seront proposées au parlement portent sur cinq axes Pour lire cliquer
Note de P MICHAUD Bruno  Parent le nouveau patron de la DGFIP aura la mission de mettre en place ce plan de bon sens économique et budgétaire  mais attention à nos KHMERS , ces disciples  de Procuste.
Les 20.000 amis mensuels d’EFI ne peuvent que souhaiter bonne chance et bon courage à MR  Bruno Parent
 
  
 
La commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
 
Expatriés : la commission d'enquête poursuit ses auditions
 
L’audition de Mr BRUNO PARENT  ‘mercredi 16 juillet 2014
 
 
  
Prévention des risques fiscaux par la DGFIP
 
L'objectif premier du contrôle fiscal est et reste la lutte contre la fraude fiscale.
Cette priorité ne doit pas pour autant détourner la DGFiP de sa démarche de dialogue et d'écoute des entreprises.
Dans un contexte de législation complexe où les entreprises ne sont pas toujours bien informées sur les risques fiscaux encourus, un dispositif de prévention des risques fiscaux est mis en place.par la DGFIP
Des fiches ou notices pédagogiques sur des sujets complexes ou sur des points faisant fréquemment l'objet de rappels sont mises à la disposition des entreprises afin de les alerter sur les risques fiscaux en cas de contrôle et leur signaler les points de vigilance.
 

 
Pendant les vacances 
 
Avec EFI on bosse mais on sait se marrer
 
 
Le chef cuistot MICHAUD
Bonnes vacances à tous et à toutes
Mais soyez vigilant d’autres recettes vont arriver
 
 
 
 
SUCCESSION France Suisse  ; la convention de 1953 est dénoncée

 
responsable editorial P Michaud
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065