|
La Newsletter de
|
|
16 février
2017
|
|
Circulez, il n'y a rien à voir !...
Samedi 11 février 2017 c’était le 12eme anniversaire de la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées… et surtout de sa mesure-phare "l'accessibilité" des établissements recevant du public, de l’habitat collectif, des transports collectifs, de la voirie et des espaces publics…
Suite au fiasco de 2015, les pouvoirs publics ont fait un tour de passe-passe en créant les Ad’Ap’ rallongeant ainsi les délais pour 3, 6 ou 9 ans selon les cas.
Hélas, le soufflet retombe bien vite. Il semblerait que l’on s’avance une fois encore vers un nouveau fiasco ! ... Pour preuve :
- Secretariat aux personnes handicapées : silence radio.
- Délégation Ministérielle à l'Accessibilité : aux abonnés absents.
- Discrimination : le Défenseur des droits "ne se mouille pas".
- Commissions (Inter) Communales pour l'Accessibilité : quasi inexistantes.
- Les Ad'Ap approuvés : quels contrôles & suivi rigoureux des agendas ?
- Préfectures : 43 % ne respectent pas la loi !
- Les Ad'Ap non déposés : à quand les sanctions ?
- Transports collectifs : toujours la galère.
- SdAd'Ap (Agenda pour les transports collectifs) : où en est-on ?
- Voirie & espaces publics : vices de légalité & parcours du combattant.
- Accessibilite universelle ? "Circulez il n y a rien à voir" Mais encore faut il pouvoir circuler !
Triste anniversaire
|
Secrétaire d'état aux personnes handicapées
La Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ne fait plus cas d’une des lois les plus emblématiques de ces 15 dernières années concernant l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. C’est édifiant et en dit long sur ce qu’en pensent nos dirigeants ! SILENCE RADIO... circulez, il n'y a rien à voir... Sur le site de la secrétaire d’Etat. [Lire la suite.. ]
|
Délégation Ministérielle à l'Accessibilité
Organe officiel chargé de la promotion et des actions, la délégation Ministérielle à l'Accessibilité a disparu des écrans radar. Aucune information, pas de communiqué, Rien, rien, rien ...
La dernière lettre périodique sur les Ad'Ap' émanant de la DMA date du 19 mai 2016 (lettre n°16) CQFD. Et bien entendu aucun communiqué le 11 février 2017.
En 2016, nous avons écrit plusieurs fois à la DMA, à ce jour pas d'accusé de réception et nous attendons toujours une réponse. Et le site internet de la DMA est "inaccessible" [Voir ici.. ] .(erreur : 403 Forbidden) un comble.
Circulez il n'y a strictement rien à voir !
A notre humble avis la DMA ne sert strictement à rien, il faut la supprimer.
|
Discrimination : Le Défenseur des Droits "ne se mouille pas"
Organe chargé de lutter contre les discriminations notamment en matière de travaux de voirie discriminatoires, le Défenseur des Droits ne se mouille pas. Pour preuve, alors que les requérants apportent des éléments avérés de discriminations sur voirie récente avec photos et constats d’huissier, la réponse est systématiquement : « ... le maître d’ouvrage nous a répondu qu’il a bien respecté la loi en vigueur. Ne pouvant poursuivre utilement l’instruction de votre réclamation, je vous informe que la procédure ouverte auprès du Défenseur des Droits est désormais achevé. » ...
Circulez il n'y a rien à voir !
|
Commission (Inter) Communale pour l'Accessibilité"
Cette commission proche du citoyen dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal.... Mais combien de commissions sont réellement opérationnelles ? Demandez à votre commune (ou à l'intercommunalité) les rapports des années 2014, 2015 et 2016 , vous serez surpris ! Pas nous.
Circulez il n'y a rien à voir !
|
Les Ad'Ap approuvés
La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées
Demandez aux autorités adminitratives concernées les documents en question.
Circulez il n'y a rien à voir !
|
Préfectures métropolitaines : 43% ne respectent pas la loi
Selon le code de la construction et de l'habitation (Article R111-19-31), le préfet ayant statué sur la demande d'agenda tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d'approbation enregistrées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l'agenda. Pour 43% des préfectures métropolitaines, les documents et informations sont inexistants. Pour un grand nombre de préfectures les pages web n'ont pas été mises à jour depuis l'été 2015 ! C'est consternant !
Circulez il n'y a rien à voir !
|
Les Ad'Ap non déposés : à quand les sanctions ??
Les dépôts des Ad'Ap devaient être faits impérativement pour le 27 septembre 2015. Toutefois les préfectures ont reçu l'ordre d'être conciliantes et souples et de continuer à accepter les dossiers. Cela fait maintenant près de 17 mois de délais supplémentaires, il est temps de siffler la fin de la partie !
Ceux qui ne sont encore rentrés dans la démarche prennent le risque d'être poursuivis devant un tribunal pénal suite à la plainte d'un particulier ; ils pourraient alors écoper d'une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 € pour une personne physique ou 225 000 pour une personne morale.
Il est temps d'agir et de déposer des plaintes auprès du tribunal pénal de son secteur [ porter plainte... ].
Nota : il en est également de même pour les établissements recevant du public ou immeubles d'habitation collectifs neufs qui ne respectent pas la réglementation.
A bon entendeur, salut !
|
Transports collectifs : toujours la galère
Il ne se passe pas un jour sans que la presse relate les ennuis que rencontrent des personnes handicapées et à mobilité réduite lors de leurs dépacements en transports collectifs. Que ce soit pour accéder aux quais d'embarquement ou que ce soit pour prendre les transports proprement dit (bus, train, métro,...). Et en ce qui concerne l'aérien c'est plus souvent certaines compagnies qui sont discriminantes.
Circulez il n'y a rien à voir !
|
Les SdAd'Ap où en est-on ?
L'arrêté du 27 mai 2015 publié au Journal Officiel du 6 juin, détaille les modalités des demandes de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs. On doute fort que sur tout le territoire les décideurs aient pris les mesures nécessaires. Accessibilité des transports collectifs où en est-on ?
Circulez il n'y a rien à voir !
|
Voirie & espace public : vices de légalité & parcours du combattant
Trop souvent lors de travaux de voirie les maîtres d'ouvrage ne tiennent pas compte de tout ou partie des prescriptions indiquées dans l'arrêté du 15 janvier 2007. Il y a toujours un ou plusieurs vices de légalité. Pour ce genre de travaux qui ont une importance tout aussi forte que pour les établissements recevant du public, il faut déplorer l'absence de contrôle obligatoire de la part d'une autorité administrative supérieure, ou d'un bureau technique assermenté. Trop souvent la chaîne de déplacement est rompue. C'est à chacun d'entre nous de pointer du doigt les irrégularités. A de rares exceptions près, les déplacements en ville sont toujours de vrais parcours du combattant.
Circulez il n'y a rien à voir !
|
Accessibilité universelle : Circulez il n'y a rien à voir !
L'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en « accessibilité universelle » (et celle du 13 février 2015 pour les transports collectifs) n'a pas été respectée.
La mise en place des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP pour les ERP et SdAd’Ap pour les transports collectifs) n'est rien d'autre que la reconnaissance de cet échec.
En prolongeant l'échéance de trois, six ou neuf ans selon les cas, les agendas d’accessibilité programmée reportent l'objectif de 2015, sans pour autant l'abandonner. Mais si pas de suivi et de contrôle rigoureux ne va-t-on pas vers un nouveau fiasco ??
Circulez il n'y a rien à voir !
|
Merci de votre aimable attention
CONSULTEZ NOS ANCIENNES NEWS LETTERS ICI ... |
|
