La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALE
AVRIL 2022
LE BLOG FRANCAIS DE LA FISCALITE INTERNATIONALE N 4 AVRIL 2022
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La loi « Informatique et Libertés »
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés
.
Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Protection du contribuable
le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 )
Le site de la commission informatiques et libertés
nouveau
Rép. Min. n° 11697 JO Sénat du 03/10/2019 :
déclarations de revenus et respect de la vie privé
Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20)
Les dernieres lettres fiscales d'EFI
LUTTE CONTRE LA FRAUDE .
LES 3 RAPPORTS PARLEMENTAIRES du 21 OCTOBRE 21
DIT LES JAUNES FISCAUX 21
FRAUDE SOCIALE
Le rapport de l observatoire du travail dissimulé ( 23.11.21
Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif
( CE 27.11.19 avec conclusions de Mme ILJIC )
TABLEAU DE BORD DE L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE (2021)
PRIX DE TRANSFERT LE MANUEL PRATIQUE OCDE (20.01.22)
ENTREPRISE ETRANGERE EN FRANCE
.LE GUIDE PRATIQUE par la DGFIP
La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales, diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères
15/03/2022 - Les réserves nettes de change
- Bilan de la lutte contre la fraude fiscale : les chiffres-clé de l’année 2021
SITUATION BUDGETAIRE AU 28 FEVRIER 2022
« Les déterminants du consentement à l'impôt en France
(CPO 19 avril 2022
Un réinvestissement en location meublée
peut il bénéficier du sursis d’imposition ?
CE 19.04.22 con Cytermann
L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services extra communautaires :
la position de la CJUE
Recherche de la fraude fiscale : un nouvel outil GALAXIE
Une convention fiscale peut elle s’appliquer aux prélèvements sociaux l
(CE 14 avril 22 Conc R Victor
Remise en cause des Report des déficits et Délai de prescription ?
(CAA Paris 13/04/22 conc Mme JIMENEZ
Secret fiscal de l’administration et obligation de communication
(CE 7.04.22 CONC Mme de Moustier
L’abus de droit peut il etre soulevé sans l’article L64 LPF
(CE 4/02/22 AFF HAYS conclusions MERLOZ)
Contrôle fiscal et évasion fiscale !
le rapport prémonitoire (CPO 2007 ) avec E MACRON
Evasion fiscale et Bénéficiaire effectif ; les deux approches du CE :
celui Qui contrôle ou celui Qui encaisse in fine ?
(CE 5.02.21 avec conclusions Laurent Domingo
LES TROIS PROCÉDURES DE PERQUISITION A BUT FISCAL ET DOUANIER
Responsabilité des auditeurs :
les suites de l affaire « Mamie Cassoulet » (CE 15.10.21)
Les 7 définitions fiscales de la société à prépondérance immobilière
Pas de sursis de paiement en cas de contentieux du recouvrement
CE 17.10.18 et conclusions de Mr Romain Victor
Action en recouvrement:
de sa 1ere contestation devant le conseil d etat ?
(2 avril 21avec conclusions GUIBE
Prescription de l action en recouvrement
( CE 31.03.21 conclusions Ciavaldini
RECOURS HIERARCHIQUE ; UN DROIT “SUBSTANTIEL”
OUVERT A TOUTES LES PROCEDURES
MAIS DOIT ETRE MOTIVE CE 13.10 21 et CE 25.03.21
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Patrick Michaud
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