NOTE EFI ce tableau n'inclut ni les comptes de la securité sociale (25% du PIB) ni ceux des collectivités locales (6%°
Par ailleurs le montant des créances fiscales impayées-lisibles les années anterieures-serait de l'ordre de 80MM€ soit 8 années d'encaissement -et non de redressement - ) des controles (10MM d'encaissement par an en moyenne).Les seules services de controle qui rapportent sont le service STDR et le controle sur pièces; le nécessaire controle externe -qui coute administrativement tres cher - semble d'une efficacité "amoindrie" avant nécessaire mais tabou réforme demandée par la cour des comptes
enfin cette année le rapport comporte -contrairement aux années antérieures -de nombreuses impécisions d'enfumage notamment en matière fiscale, les resulats officiels du controle fiscal 2014 n'etant-cette année- soumis ni à l'information ni au vote de nos parlementaires sur cette loi dite de reglement de 2014 !!!!
France Belgique en attente du paraphe ministériel
d'autres vont suivre nécessairement .
Attention sera t elle compatible avec la totale liberté de circulation des capitaux
qui interdit l'obligation de rapatriement des capitaux ????
R&ponse du ministre Il conviendrait donc pour les ressortissants français concernés d'interroger l'Internal Revenue Service (IRS), l'administration fiscale fédérale américaine, afin de se voir préciser les règles afférentes à ce placement financier. Enfin, il faut noter que les impôts sur le revenu prévus par la réglementation des États fédérés ne sont pas couverts par la convention fiscale entre la France et les États-Unis.
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De la servitude pour dette ! par Aristote
Δουλείας για χρέη
l’arrêt révolutionnaire du 25 juin de la cour de cassation
Cette décision refuse l’application d’un des principes fort connus de nos finances publiques
que nous entendons à longueur de journée
" Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle
de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre,
de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes
et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions".
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NOUVEAU
Une cession sous évaluée peut être une donation abusive.
Cass 23.06.15
Vers un revirement de jurisprudence de l'abus de droit rampant
Cet arrêt marque t il un revirement par rapport à la jp de 1988
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1988, 87-10.317,
Par un arrêt – à la lecture extrêmement délicate (adjectif de courtoisie soumis au serment de l’avocat ! )- du 23 juin 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation fait application de la procédure de l'abus de droit "rampant", même si l'administration n'a pas explicitement reproché au contribuable, dans la proposition de rectification, le caractère fictif des actes litigieux ou leur inspiration par un motif exclusivement fiscal.
La cour d'appel a pu en effet déduire de ces constatations et appréciations que l'administration s'était nécessairement placée sur le terrain de l'abus de droit et que, faute par elle de s'être conformée à la procédure prévue par l’article L 64 du LPF, la procédure de redressement et celle subséquente de recouvrement étaient entachées d'irrégularité, justifiant le dégrèvement ordonné par le tribunal ; REJETTE le pourvoi du ministre
La cour a donc donné raison au contribuable
Pourquoi le Royaume-Uni séduit les entrepreneurs français (source Sénat)
Le Royaume-Uni, très durement touché par la crise de 2008, a su mener des réformes pragmatiques pour renouer avec une dynamique économique extrêmement favorable et une situation proche du plein emploi.
Le présent rapport présente les mesures et règles qui séduisent les entrepreneurs français installés au Royaume-Uni et qui pourraient utilement inspirer tous ceux qui souhaitent aujourd'hui redonner confiance aux entreprises françaises et favoriser la croissance et l'emploi en France.
Plus value d’Apport-cession : CONSULTATION PUBLIQUE
Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires portant sur le régime du report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur.
Apports réalisés après le 14 novembre 2012
Codifié sous l’article 150-0 B ter , l’article 18 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a mis un terme au schéma d’optimisation dit « d’apport-cession » en excluant du sursis d’imposition les plus-values d’apports de titres effectués à des sociétés contrôlées par l’apporteur.
I le sursis d'imposition de plein droit est réservé aux seuls apports de titres à une société non contrôlée par l'apporteur.
Comme antérieurement
II Le report d’imposition optionnel est possible en cas d’apport à une société contrôlée
NOUVEAU
Cacher l’identité d’un préteur est abusif
(CAA NANTES 25/06/15)
L’administration vient d’obtenir une grande satisfaction dans le cadre d’un prêt dont l’identité du préteur est cachée MAIS quid de la position du conseil d’état ,
Cette jurisprudence novatrice va dans le sens de la recherche de la transparence notamment en matière fiscal.
Nous savons tous que les conventions ne peuvent s’appliquer que dans le cadre de la connaissance du bénéficiaire effectif des revenus
Or ne l’espèce, administration n’a pas utilisé l’article du traite franco us sur la bénéficiaire effectif mais l’article L64 du LPF sur l’abus de droit fiscal
l'administration, à qui incombe la charge de la preuve, établit qu'en contractant le prêt avec la société de droit néerlandais Thermo Euroglass Bv et en dissimulant par suite l'identité du véritable prêteur, la SAS Thermo Electron Holdings n'a, en recherchant le bénéfice d'une application littérale des dispositions de l'article 212 du code général des impôts à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, été inspirée par aucun autre motif que celui d'atténuer les charges fiscales qu'elle aurait, si ce contrat de prêt n'avait pas été signé, normalement supportées eu égard à sa situation ;
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale n'était pas en droit d'écarter le contrat litigieux sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales
DIDACTIQUE
Compte courant associé : imposable ou non ?
Le conseil d état dans un arrêt didactique du 28 janvier 2015 nous rappelle les conditions d imposition des comptes courants
