La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JUILLET  2015
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                        N° 1 JUILLET 2015
 
 
 
Les lettres fiscales d'EFI

30 septembre 1797 La banqueroute des deux tiers
«J'efface les conséquences des erreurs du passé 
pour donner à l'État les moyens de son avenir»
 
 
 
TRIBUNE NON AUTO CENSUREE
 
Les finances de la France  en  été 2015:
Les rapports de la cour des comptes, de l’INSEE et de Mme V Rabault (PS)
 
 
 
NOTE  EFI ce tableau n'inclut ni les comptes de la securité sociale (25% du PIB) ni ceux des collectivités locales (6%°
Par ailleurs le montant des créances fiscales impayées-lisibles les années anterieures-serait de l'ordre de 80MM€ soit 8 années d'encaissement -et non de redressement - ) des controles (10MM d'encaissement par an en moyenne).Les seules services de controle qui rapportent sont le service STDR et le controle sur pièces; le nécessaire controle externe -qui coute administrativement tres cher - semble d'une efficacité "amoindrie" avant nécessaire mais tabou  réforme demandée par la cour des comptes 
enfin cette année le rapport  comporte -contrairement aux années antérieures -de nombreuses impécisions  d'enfumage notamment en matière  fiscale, les resulats officiels du controle fiscal 2014 n'etant-cette année- soumis ni à l'information ni au vote de nos parlementaires  sur cette loi dite de reglement de 2014 !!!!
 
Hausse du PIB +26.3    inflation 20%
 
BILAN SIMPLIFIÉ DE L’ÉTAT AU 31 DÉCEMBRE 2014 
(en milliards d’euros)

 

 

 

 

Actif

Passif

Actif immobilisé

834,1

Dettes financières

1 551

Actif circulant

121,5

Dettes non financières

136,8

Trésorerie

22,7

Provisions pour risques et charges

134,5

Comptes de régularisation

10,7

Autres passifs

34

 

 

Trésorerie

94,1

 

 

Comptes de régularisation

56,8

Total

989,1

Total

2 007,2

Situation nette négative = 1 018,1

Source : compte général de l’État 2014.
 


 
France Belgique  en attente du paraphe ministériel
 
 
d'autres vont suivre  nécessairement .
 
Attention sera t elle compatible avec la totale liberté de circulation des capitaux  
qui interdit l'obligation de rapatriement des capitaux ????
 
 
R&ponse du ministre Il conviendrait donc pour les ressortissants français concernés d'interroger l'Internal Revenue Service (IRS), l'administration fiscale fédérale américaine, afin de se voir préciser les règles afférentes à ce placement financier. Enfin, il faut noter que les impôts sur le revenu prévus par la réglementation des États fédérés ne sont pas couverts par la convention fiscale entre la France et les États-Unis.
 

 

De la servitude pour dette ! par Aristote
 Δουλείας για χρέη

l’arrêt révolutionnaire du 25 juin  de la cour de cassation 

Cette décision refuse l’application  d’un des principes fort connus de nos finances publiques
que nous entendons à longueur de journée
 
" Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle
de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre,
de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes
et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions".

 
NOUVEAU
 Une cession sous évaluée peut être une donation abusive.
Cass  23.06.15
 
Vers un revirement de jurisprudence  de l'abus de droit rampant
Cet arrêt marque t il un revirement par rapport à la jp de 1988
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1988, 87-10.317,
 
Par un arrêt – à la lecture extrêmement délicate (adjectif de courtoisie soumis au serment de l’avocat ! )- du 23 juin 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation fait application de la procédure de l'abus de droit "rampant", même si l'administration n'a pas explicitement reproché au contribuable, dans la proposition de rectification, le caractère fictif des actes litigieux ou leur inspiration par un motif exclusivement fiscal.
La cour d'appel a pu en effet déduire de ces constatations et appréciations que l'administration s'était nécessairement placée sur le terrain de l'abus de droit et que, faute par elle de s'être conformée à la procédure prévue par l’article L 64 du LPF, la procédure de redressement et celle subséquente de recouvrement étaient entachées d'irrégularité, justifiant le dégrèvement ordonné par le tribunal ; REJETTE le pourvoi  du ministre
La cour a donc donné raison au contribuable
 
 
Pourquoi le Royaume-Uni séduit les entrepreneurs français (source Sénat)
 

Le Royaume-Uni, très durement touché par la crise de 2008, a su mener des réformes pragmatiques pour renouer avec une dynamique économique extrêmement favorable et une situation proche du plein emploi.
Le présent rapport présente les mesures et règles qui séduisent les entrepreneurs français installés au Royaume-Uni et qui pourraient utilement inspirer tous ceux qui souhaitent aujourd'hui redonner confiance aux entreprises françaises et favoriser la croissance et l'emploi en France.
 
 
Plus value d’Apport-cession : CONSULTATION PUBLIQUE
 
Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires portant sur le régime du report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur.
 Apports réalisés après le 14 novembre 2012
Codifié sous l’article 150-0 B ter , l’article 18 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a mis un terme au schéma d’optimisation dit « d’apport-cession » en excluant du sursis d’imposition les plus-values d’apports de titres effectués à des sociétés contrôlées par l’apporteur.
                    I  le sursis d'imposition de plein droit est réservé aux seuls apports de titres à une société non contrôlée par l'apporteur.
                       Comme antérieurement
                   II Le report d’imposition optionnel est possible en cas d’apport à une société contrôlée
 
 
NOUVEAU
Cacher l’identité d’un préteur est abusif
 (CAA NANTES 25/06/15)
L’administration vient d’obtenir une grande satisfaction dans le cadre d’un  prêt dont l’identité du préteur est cachée  MAIS quid de la position du conseil d’état ,
Cette jurisprudence novatrice va dans le  sens de la recherche de la transparence notamment en matière fiscal.
Nous savons tous que les conventions ne peuvent s’appliquer que dans le cadre de la connaissance du bénéficiaire effectif des revenus 
Or ne l’espèce, administration n’a pas  utilisé l’article du traite franco us sur la bénéficiaire effectif mais l’article L64  du LPF sur l’abus de droit fiscal 
 
 
 l'administration, à qui incombe la charge de la preuve, établit qu'en contractant le prêt avec la société de droit néerlandais Thermo Euroglass Bv et en dissimulant par suite l'identité du véritable prêteur, la SAS Thermo Electron Holdings n'a, en recherchant le bénéfice d'une application littérale des dispositions de l'article 212 du code général des impôts à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, été inspirée par aucun autre motif que celui d'atténuer les charges fiscales qu'elle aurait, si ce contrat de prêt n'avait pas été signé, normalement supportées eu égard à sa situation ;
 Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale n'était pas en droit d'écarter le contrat litigieux sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales
 
 
 
DIDACTIQUE
Compte courant associé : imposable ou non ?
Le conseil d état dans un arrêt didactique du 28 janvier 2015 nous rappelle les conditions d imposition des comptes courants 
 
 
 
.Liste Moscovici des 30 paradis fiscaux: du billard à 5 bandes 
 
 La Commission publie une première liste paneuropéenne des juridictions fiscales non coopératives de pays tiers et lance une consultation publique pour déterminer si les entreprises devraient être tenues de rendre publiques certaines informations fiscales. Un vrai cours de billard à cinq bandes ( à suivre ) 
 
Un crédit lombard illégal .Communiqué DGFIP
 
Rediffusion avec mise à jour
Des banques certainement conseillées par notre professeur Tournesol avaient relancé un vieux produit financier permettant de vivre confortablement sans revenus déclarés, voire de blanchir un compte en Suisse. (Sic !°) En plus, c'est légal prétendent elles ???. 
Notre position en février 2014  Nous estimions que l’utilisation du crédit lombard pourrait être considérée comme une opération de blanchiment de fraude fiscale si le compte n’est pas déclaré 
la position de l administration fiscale  en juin 2015 
 
Souscription d'un contrat d'assurance-vie et d'un emprunt in fine afin de rapatrier,
 en franchise d'impôts, des avoirs étrangers non déclarés
  
Les personnes qui ont réalisé de telles opérations peuvent prendre contact avec l'administration fiscale
pour mettre en conformité leur situation. 
 
 
Les lois de finances été 2015: les avis de la cour des comptes
 
 
 
UE TVA Lieu du siège de l’activité économique (AFF Printing Back BV)
 
Ces affaires posent  une question de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée et, plus précisément, la question de la manière dont il y a lieu d’appréhender la notion de siège de l’activité d’un prestataire de service.
 
 
Retraite et résidence fiscale ?! CE 17/05/2015
La question posée au  le conseil d état peut avoir des conséquences importantes pour les français résidants à l’étranger et recevant des pensions de retraites de source française 
Le fait de recevoir un retraite de source française présume t il 
un centre d’intérêt économique en France ?
 
 
Succursale étrangère ; liberté du choix du financement ( CE 17/06/15 Banque AIG )
 
Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien  ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible 
 
 
Evaluation ; vers l’abattement pour fiscalité latente ?!
 
 Dans 27 arrêts rendus le 13 mai 2015 la CAA de Nancy a reconnu qu’une évaluation d’actions pouvait tenir compte d’  un abattement pour fiscalité latente pour certains éléments d’actif
La jurisprudence sur ce thème est peu prolixe ; aucun arrêt du conseil d’état et environ 35 arrêts de CAA y compris les 27 de Nancy 
 
 
 
 
Les banques conseils responsables vis-à-vis des salariés licenciés
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
EANNE D