La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
OCTOBRE   2020 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N  1 OCTOBRE 2020 
 
 
Notamment
Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 7
3 : Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée 18
Article 4 : Modernisation des paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements 32
Article 5 : Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs 55
6 : Étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble par une entreprise 61
Article 7 : Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé 68
Article 8 : Aménagements du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation
Article 17 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes
Article 18 : Suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société
Article 19 : Harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publique
Article 45 : Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome de personnes
Article 46 : Sécurisation du droit de communication à la DGFIP des données de connexion
 
 
 
 
 
 
 
 
X X X X X XX 
 
 
 
Jusqu’en 2018,
l abus de droit fiscal visé par le seul article L64 du LPF était une procédure utilisée avec parcimonie ( en moyenne 60 affaires par an) pour lutter contre les montages fiscaux soit exclusivement fiscaux  soit contraire à l esprit de la loi ; cette procédure était protectrice des doits des contribuables qui pouvait saisir le comite des abus de droit pour avis opposable aux parties .toutefois la sanction est  sévère car il s agit d’une amende forfaitaire de 80% à caractère répressif   Les poursuites pénales étaient rarissimes ‘cliquez pour lire un exemple)
 
Par ailleurs, la procédure d’abus de droit était applicable à l ensemble des impôts Etat , cependant un de nos amis en analysant les avis , a constaté que les procédures d’abus de droit  en matière de TVA étaient rarissimes  (quatre depuis 2012 ? cliquez ) alors même que les montages par bénéficiaires  apparents ou par sociétés relais semblent être utilisés sans impunité notamment en matière de TVA communautaires ce qui d’une part diminue les recettes et surtout crée une concurrence fiscale déloyale  entre professionnels
Depuis 2019 ,
-d’une part  la procédure d’abus de droit traditionnelle s’est fortement pénalisée puisque l’administration DOIT dénoncer au parquet  les redressements supérieurs à 100.000 en droits ( cf notre tribune sur le premier rapport sur la réforme du verrou de BERCY°)
-D’autre part, le législateur a voté deux nouvelles procédures d’abus de droit pout montages  dont un des objectifs  est principalement fiscal mais sans amendes de 80% obligatoires et donc sans dénonciation au parquet et surtout sans viser la fraude à la TVA notamment europeenne
 
 
La principale question posée par cette affaire est celle de l’applicabilité à la procédure  d’imposition de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne  
 
 
Charles Prats, magistrat qui fut en charge au niveau national de la coordination de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, nous livre une explication : 5 millions de fantômes bénéficiant indûment des prestations sociales françaises représentant des dizaines de milliards d’euros volés chaque année…
Cet ouvrage, dont le theme est totalement nouveau sort en même temps que que le Rapport de la cour des comptes  (septembre 2020 ) et  que Le rapport parlementaire sur les fraudes aux prestation sociales
 
 
 
 
 
 
Il existe plusieurs  procédures fiscales ET douanières  pour rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une personne morale
 
 
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
 
 
 
 
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