Le droit de se défendre est un principe constitutionnel QPC GECOP 31/07/15
il n’a pas besoin d’une loi (DC 22/04/97 § 32 )
Dans un arrêt du 5 juin, le conseil d’état avait demandé au conseil constitutionnel si la solidarité fiscale des maîtres d’œuvres par rapport à leurs sous traitants était conforme à la constitution et ce tant au niveau des droits en principales que des amendes fiscales quasi pénales. Le conseil constitutionnel a rendu sa décision le 31 juillet 2015 en confirmant le caractère constitutionnel des dispositions contestées MAIS en y apportant des réserves d'une grande importance
La décision du conseil constitutionnel du 31 juillet est d’une considérable importance pratique dans le cadre de la nouvelle responsabilité de la loi MACRON du donneur d’ordre, professionnel ou non et des nouveaux textes - en préparation intellectuelle pour l'instant- sur la responsabilité des conseils.
A Le conseil reconnait le principe de la solidarité du donneur d’ordre négligent
Le précédent de 2011
B Mais cette solidarité est garantie par le droit constitutionnel de se défendre
C Le droit de se défendre est un droit constitutionnel qui n'a pas besoin de LOI
D Le juge peut il contrôler le montant des amendes fiscales ? CJUE V CC
L’ arrêt CJUE 15 juillet 2015
UBS a saisi la CEDH de Strasbourg
Sommée de verser 1,1 milliard d’euros de caution en juillet 2014, la banque a finalement porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) après avoir été déboutée par la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation.
La requête d’UBS devant la CEDH figure à la page 158 de son rapport financier trimestriel publié mardi.
La requête est fondée sur la violation des articles 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne, 6 § 2, et 8, de la Convention européenne des droits de l'homme
Evolution de la fiscalité des sociétés holdings depuis 2012 par V Rabault
Valérie Rabault 'cliquez) qui est notre rapporteure des textes financiers à la commission des finances de l’AN a préparé un rapport destiné à nos députés sur la fiscalité des holdings depuis 2012, rapport que nous diffusons en HTLM et en PDF avec liens
La France ne sera pas la passoire fiscale de l'Europe : les suites de l'arrêt GBL Energy
Dans un arrêt en date du 21 juillet 2015, la CAA de Versailles en faisant application de la jurisprudence GBL Energy, examine de nouveaux arguments relatifs à l'incompatibilité de la retenue à la source instituée par l'article 119 bis CGI - combinée avec la convention fiscale - avec la liberté de circulation des capitaux (considérants n°8):
A SUIVRE
De RUYTER le conseil d état confirme la CJUE (CE 27 JUILLET 2015)
la position du pouvoir politique
vers une application limitée réservée aux ressortissants de l'UE sous conditions de présentation d'une affiliation
à une secu européeenne et eventuellement une imposition locale;
on se dirigerait (?) vers un principe de non double cotisation ??
En ce qui concerne les nombreux et lourds contentieux RSI des professionnels de cabinets étrangers mais domiciliés en France ne pas oublier les termes sibyllins de
l’arrêt CJUE obtenu par Phillipe Derouin en 2008 CLIQUER but le traite fiscal franco britannique est le seul qui mentionne la CSG .BRAVO pour le génie de la city
une question pratique. exoneration par principe ou sur dégrèvement ???
la seconde solution plus couteuse en cout administratif permettrait d'établir une "relation" avec les "doubles résidents "
En clair l'IR - le seul PO qui ne soit pas liquidé par le contribuable ! - va devenir de plus en plus couteux à gérer tant en fonctionnaires qu'en finances pour un rendement faible - un des plus faibles de l'OCDE (3% du PIB)
comme il est hors de question de le supprimer une profonde réforme - douloureuse pour certains contribuables - ceux des niches - sera nécessaire mais en juillet 2017
La question ne serait plus de plafonner les niches mais de les supprimer compte tenu du cout administratif notamment de leur controle.(note PM il suffit d'analyser une déclaration de plus values mobilières pour comprendre )
Cette réforme se ferait par l'annonce politique d'une baisse tres marginale du bareme comme la reforme VILLEPIN dont nous connaissons la suite
Estimant en définitive que la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG est possible mais complexe à mettre en œuvre,
le CPO explore la piste d’une complémentarité cohérente des deux régimes d’imposition.
