Comme chaque année, la DGFIP vient de publier son rapport d’activité qui traite de l’ensemble de cette activité : de la politique de relations humaines au résultat du contrôle fiscal
Un prochain rapport sur la lutte contre la fraude sera déposé au parlement début octobre
Le contrôle fiscal 209 est marqué par deux priorités
- La suppression des statistiques sur les redressements en montant et l accent mis sur l’effectivité des encaissements
- La quasi doublement des affaires de fraude fiscale transmises à la justice pénale
A noter aussi le très faible nombre d’affaire ayant fait l’objet soit d’une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)-13 en 2019 - soit d’une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) -2 en 2019 - alors que ces procédures sont d’intérêt général pour tous :une explication donnée est que le champ d’activation de ces deux procédures serait trop limité
La convention judiciaire d'intérêt public
et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Dans notre tribune du 22 juin , nous vous informions que l assistance fiscale concernant les 44000 comptes UBS ouverts par nos écureuils cachottiers était reportée à la suite du recours de UBS contre la decision d’accepter assistance par Berne
Notre ami R WERLY vient de nous informer que L’Administration fédérale des contributions a retiré la qualité de partie à UBS dans les procédures encore pendantes en lien avec une demande d’assistance administrative de la France
"Absence pour UBS d’un intérêt digne de protection
Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral,du 6 juillet publiée le 15 juillet qui rejette le recours d’UBS.Cette derniere peut faire appel
Par son arrêt du 15 juillet 2020, le Tribunal annule ,en première instance ,la décision contestée car la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Selon le Tribunal, c’est à tort que la Commission a déclaré l’existence d’un avantage économique sélectif et, partant, d’une aide d’État en faveur d’ASI et d’AOE.
