Dans un arret du 23 mars la cour de cassation a confirme le droit pour le PNF et l administration fiscale d’obtenir, à titre preventif, la saisie ,des le debut de l enquete des produits d’un blanchiment fiscal et ce dans le cadre de l'article 324-7, 8°, du code pénal,
L’assemble plénière du conseil d etat a donne une réponse d’une grande clarte le 21 avril 2021 dans un arret fort peu commente car contraire à l’opinion officielle ???
Conseil d'État N° 393099 French Data Network et autres
Assemblée 21 avril 2021
Analyse du conseil d etaT
CONCLUSIONS de M. Alexandre LALLET, rapporteur public
La primauté de la declaratin des droits de l homme sur les regles de Bruxelles
