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quelles seront les conséquences de cette décision ; a lire et à comprendre !!!
AFF DE WENDEL : le CE refuse la QPC sur le sursis d'imposition en cas d'apport rachat (CE 16/10/16) 2
Titre de participation et autocontrôle (CE 20/10/16 Cnie Cambodge-Bolloré) à suivre 2
Convention d'assistance fiscale OCDE; panama a signé (mise à jour) 3
OCDE l’échange automatique : la liste a jour au 21 octobre 2016 3
UE la reforme de l’imposition des sociétés (ACCIS) 3
Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016 Rediffusion avec mise à jour 3
ISF et impatrié de retour en France :une ânerie économique ... 3
HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16) 4
AFF DE WENDEL :
le CE refuse la QPC sur le sursis d'imposition en cas d'apport rachat (CE 16/10/16)
La question du sursis d’imposition des apports cessions est à nouveau revenue devant le conseil d’état dans le cadre d’une demande de QPC posée par les contribuables
En refusant de poser une QPC sur cette question le conseil d’état nous éclaire d’une manière didactique sur l’analyse pragmatique qu’il fait de l’application des règles du sursis d’imposition des plus values d’apport notamment en cas d’apport suivi d’un rachat par la mère
La position des requérants
L’analyse du conseil d 'état
Titre de participation et autocontrôle
(CE 20/10/16 Cnie Cambodge-Bolloré) à suivre
La plus-value de cession de titres d'autocontrôle est-elle exonérée ?
L’administration avait précisé
" Lorsque des actions d'une société sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société
(C. com. art. L. 233-31).Dès lors que ces titres sont privés de droit de vote et que la société qui les détient est elle-même détenue par la société émettrice des titres, lesdits titres ne peuvent être considérés comme des titres de participation éligibles au taux réduit d'imposition " ;
Cette position était pour un grand nombre d’amis d’EFI, mais pas pour tous, une position de bon sens : favoriser les véritables participations dans des sociétés tierces et éviter
l’endogamie fiscale et ce pour favoriser d'abord le développement économique de la France et non la rente
Le conseil a annulé la position administrative
UE la reforme de l’imposition des sociétés (ACCIS)
La Commission a annoncé le 25 octobre plusieurs projets titanesques visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d'imposition des sociétés propice à la croissance et équitable.
A quand la mise en application : début 2019 !!! ???? Au plutôt
Convention d'assistance fiscale OCDE; panama a signé (mise à jour)
Le panama a paraphe le 27 octobre 2016 la convention OCDE d’assistance fiscale
Attention un paraphe n’est pas une mise une application
A titre d’exemple les USA ont paraphe la convention modèle en 2010 mais celle-ci n’est toujours pas en vigueur
OCDE l’échange automatique : la liste a jour au 21 octobre 2016
le nouveau est le brésil
Attention il s'agit d'une liste d’intention, les traites sont des traites bilatéraux -sauf UE et il est nécessaire de vérifier état par etat la date de mise en application
Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016
Rediffusion avec mise à jour
Êtes-vous resté « fiscalement « domicilié en France ??
Comment le savoir par Jean Le Renard
Vers le renforcement de la force attractive fiscale de la France ??
( à paraître en janvier 2017)
Mise à jour octobre 2016
Une plus value mobilière française = centre d’intérêt économique en France au sens du 4B
Cette décision ne vise que la CSG mais peut être élargie
CAA de MARSEILLE, 4ème ch, 25/03/2016, 13MA00537, Inédit au recueil Lebon
(un pourvoi en cassation a été déposé)
Info communiquée par l'IACF
Note EFI cette décision fiscalement parfaite va entrainer une nouvelle fois un départ des capitaux de nos banques vers les banques étrangères qui vont en faire leurs choux gras, la consigne ,pour les non résidents , de bouche à oreille étant de ne plus avoir aucun actif en France
ou comment une loi fiscale peut devenir une anerie économique ??
comment concilier justice fiscale et efficacité économique ????
Un précédent
Guillaume Allègre, Céline Antonin, Henri Sterdyniak, Vincent Touzé
Plutôt catalogué à gauche, le « think tank » ne rejette pas l’idée d’une suppression de l’ISF. Il s’interroge sur d’autres formes de taxation pour remplacer cet impôt.
NOTE EFI l'article d Ingrid Feuerstein commence à lecer un tabou ; comment concilier justice fiscale et efficacité économique
HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16)
Par une intéressante décision en date du 20 octobre 2016, le Conseil d'Etat était confronté à un ESFP déclenché à la suite de la découverte du nom du contribuable sur le fameux fichier HSBC dérobé.
En substance, le Conseil d'Etat valide les contrôles effectués à la suite d'une telle circonstance de fait MAIS semble réserver la possibilité pour le contribuable, sans toutefois se prononcer sur une telle circonstance de fait, de ne pas fournir à l'administration les relevés bancaires d'avoirs non déclarés.
Conseil d'État 8ème et 3ème ch N390639 20 octobre 2016
