Transfert "abusif" de déficit : les BOFIP du 12 septembre 2014
Afin de lutter contre les marchés de déficits, l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 qui s'applique aux exercices clos à compter du 4juillet 2012.a durci les conditions d'obtention de l'agrément autorisant les transferts de déficits dans le cadre d'opérations de restructurations et a défini des situations objectives emportant cessation d'entreprise, situations provoquant une déchéance des déficits antérieurement accumulés. à savoir :
- la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une période de douze mois ou lorsqu'elle est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux ;
- la modification substantielle de l'activité, en conséquence de l'adjonction, de l'abandon ou du transfert d'une ou plusieurs activités. y de siège
Nous remercions la commission des finances du sénat d’avoir largement utilisé et
cité les travaux de réflexion d’Olivier Fouquet diffusés sur Etudes fiscales internationales.
Montants des transferts de déficits demandés et accordés depuis 2008
(en millions d'euros)
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2008
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2009
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2010
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2011
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Total
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Montants des transferts de déficits demandés
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6 495
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7 559
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1 726
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1 506
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17 286
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Montants des transferts des déficits accordés
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5 589
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6 560
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1 407
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904
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14 461
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Différence
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905
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999
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319
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602
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2 824
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Source : direction générale des finances publiques
O Fouquet « Restons en deçà de la ligne jaune pour dormir tranquille »
(23 janvier 2008)
Douanes :Enfin la Modulation des sanctions
Suppression des peines planchers
L’article 40 de la Loi n°2013/1279 du 29 décembre 2013 a supprimé les sanctions pécuniaires minimales applicables en matière d’infractions douanières, en abrogeant l’interdiction faite au Juge pénal, lorsqu’il reconnait les circonstances atténuantes, de descendre au dessous du tiers des sanctions fiscales. comme nous l’apprenons grâce au blog de notre amie Mireille FAMCHON , avocate spécialisée en droit douanier
Nous connaissons tous cette historique administration de notre République à la fois protectrice de l’intérêt général, régulatrice mais aussi de temps en temps exagérément sanctionnatrice
Cette noble administration qui, elle, déteste le contentieux sait obtenir des accords avec les récalcitrants dans le cadre de justes transactions , au sens étymologique du mot ‘ mais elle savait aussi être hors convention des droits de l homme
Notamment nos tribunaux avaient l’obligation d’appliquer bien avant l’intervention de nos politiciens de peines planchers et malgré la persuasion des avocats la sévère chambre criminelle de la cour de cassation n’ pas été un instant ébranler par les conclusions de mes confrères demandant tout simplement l’application de la personnalisation des sanctions
Un homme industriel de bon sens breton a su dans l’intérêt économique de la France a su persuader pour obtenir l’abrogation de ces textes de l’ancien régime, celui d’avant 1789 bien sur
Cette période est abrogée depuis le 1er janvier mais rien n’a été proposé pour les sanctions fiscales dont le maximum est encore aujourd hui pour nos tribunaux du moins administratifs est toujours un minimum
La personnalisation c'est-à-dire la modulation des sanctions fiscales n’existe pas
dans la jurisprudence fiscale sauf de rares exceptions
LES SANCTIONS FISCALES ET LA CEDH
Quand donc nos juges administratifs prendront les premières décisions de moduler les sanctions fiscales,
qui sont de nature pénale en vertu de la JP de la CEDH de Strasbourg
après un examen particulier de chaque situation individuelle.?
Le TA de PARIS du 21 janvier dit il Non au CE ???
Les premiers commentaires d'O Fouquet ci dessous
TA PARIS 21 janvier 2013 N°1101024 Doggidog
Avantage occulte : d'abord une libéralité ???
CE de mai 2014 versus BOFIP du 9 septembre 2014 ??!!
Les jurisprudences sur l’imposition des avantages occultes sont peu nombreuses.
Pour cette raison, et compte tenue de l’actualité, nous citons les arrêts du CE des 26 et 28 mai dans une affaire dont le conseil aurait pu être notre ami la professeur Tournesol ainsi que l’arrêt de juin 2012
Le Conseil d'Etat souligne, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 111 c du CGI, l'importance de la démonstration, par l'administration fiscale, d'une intention libérale. A défaut, le redressement ne saurait être fondé.
LE BOFIP DU 9 SEPTEMBRE 2014 Apportant des précisions sur les distributions en cours de société sans modification du pacte social et sur les Rémunérations et distributions occultes ne mentionne pas ces deux derniers arrêts favorables à l'application des règles de Droit . Du contentieux en perspective ?§
UE la commission de JC JUNCKER, président élu
Le président élu, Jean-Claude Juncker, a dévoilé jeudi 10 septembre son équipe et la nouvelle organisation de la prochaine Commission européenne. Après avoir traversé l'une des périodes les plus difficiles de son histoire, l'UE devra convaincre ses citoyens que les choses vont changer. Et pour que les choses changent, la Commission doit être ouverte aux réformes. La nouvelle Commission européenne sera simplifiée pour se concentrer sur les grands défis politiques de l'UE: la lutte contre le chômage par la création d'emplois décents, la promotion de l'investissement, l'accès de l'économie réelle au crédit bancaire, la création d'un marché numérique connecté, la formulation d'une politique étrangère crédible et l'indépendance énergétique de l'UE. La nouvelle organisation de la future Commission reflète les orientations politiques sur la base desquelles Jean-Claude Juncker a été élu par le Parlement européen.
Note EFI sous des mots différentes, ils arrivent à la même conclusion ....
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics français, et Pierre Gramegna, ministre des Finances luxembourgeois, ont signé le 5 septembre 2014 un quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg ce qui met un terme aux cas d'exonération bénéficiant aux sociétés luxembourgeoises détenant de l'immobilier en France"
