LUXEMBOURG le nouveau traité signé le 5 septembre
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics français, et Pierre Gramegna, ministre des Finances luxembourgeois, ont signé le 5 septembre 2014 un quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg ce qui met un terme aux cas d'exonération bénéficiant aux sociétés luxembourgeoises détenant de l'immobilier en France"
Le seul objectif affiché vise à compléter le second avenant entré en vigueur le 27 décembre 2007 à la convention afin de permettre l’imposition en France des plus-values de cession de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière réalisées par des sociétés luxembourgeoises.
Abus de droit d’un traité Le cas de l’avenant avec le Luxembourg
Séance du 22 mai 2014 : (CADF/AC n° 4/2014).
Au cours de cette séance le comité a étudié quatre situations se rapportant notamment à un changement de date d’exercice sociale de sociétés du Luxembourg possédant directement ou non des immeubles en France .
Ce changement d’exercice social avait pour objectif de se soustraire à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention avec le Luxembourg et ce afin de bénéficier des exonérations prévues par les dispositions de l’ancien traite
Une délocalisation fictive au Luxembourg
Luxembourg ses Conventions internationales
Au sein de l'Administration des contributions directes, la division Relations internationales a comme mission de gérer et d'élargir le réseau des conventions conclues par le Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg : comment va-t-il appliquer la directive épargne ?
LE Luxembourg met en place l’échange automatique d’information dans le cadre de la nouvelle directive épargne
Dossier parlementaire sur l’échange de renseignements fiscaux sur demande
la directive épargne publiée le 15 avril 2014
UE v Luxembourg : la rébellion contre la commission suite
Le 12 septembre 2013, un article du Financial Times ,l’organe du Génie de la City, nous informait que la Commission européenne était en train de recueillir des informations auprès de l'Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg au sujet de certains accords d'allègement fiscal passés par ces pays avec quelques multinationales, afin de déterminer si de tels accords enfreignaient les règles européennes en matière d'aides d'Etat.
Sigefroi le comte des Ardennes va t il ressusciter?
Luxembourg en avance sur le train de l’échange automatique
Le Luxembourg vient de déposer deux projets de loi instaurant un échange automatique de renseignements fiscaux avec les autres états membres de l'UE
Luxembourg : enquête fiscale de la commission européenne !!
La question posée qui va à notre avis se terminer devant la CJUE est de connaitre les limites de l’obligation de communication par rapport aux règles du secret administratif national
la Communication du 1er décembre 2003 sur le secret professionnel,
Luxembourg et échange automatique: un point d'étape à suivre
Secret bancaire,échange (automatique) d’informations et fiscalité de l’épargne
Echange automatique: ce qui crispe la Suisse Par Alexis FAVRE
cliquer La réciprocité et l’identification fiable des ayants droit seront-elles garanties par le nouveau standard de l’OCDE? Ces deux conditions posées par la Suisse seront surveillées de près. Et une dérogation accordée aux Etats-Unis inquiète les banquiers
Luxembourg et abus de droit fiscal
Le professeur Tournesol vient de voir trois de ses montages contestés par le comite des abus de droit fiscal.
Il s’agissait des montages pour éviter que les plus values immobilières réalisées par des soparfi soient imposables en France dans le cadre de l’ancienne convention
Dans les deux situations, les limiers de la DGFIP, protecteurs de nos finances publiques, ont avec une forte assistance internationale requalifié les montages de notre professeur en abus de droit fiscal ce qui a été confirmé par le comité des abus de droit fiscal.
La substance en fiscalité luxembourgeoise
Transfert de siège d’Italie vers le Luxembourg Affaire n° 2012-42 (25.10.12)
Séance du comité des abus de droit fiscal du 25 octobre 2012
La SARL F gérant une LUXCO Affaire n° 2012-47 (27.11.12)
Affaire n° 2012-42 convention fiscale avec le Luxembourg
La société suisse transférant son siège au Luxembourg
Affaire n° 2012-48 (5.12.12) Séance du 5 décembre 2012
Art 57 : le transfert d’un avoir au Luxembourg l’aff Arxx(CAA 19.04.13)
f la société A a pour activité la distribution, l’achat et la vente de lettres historiques et autographes, manuscrits, dessins anciens et modernes et de tous objets d’art et de collection , elle est dirigée par M.xxxx, qui détient plus de 80 % des parts de la société de droit luxembourgeois Cipo Palmeris, devenue la société Ar ;
Cour administrative d’appel de Paris N° 11PA02654 19 avril 2013
Luxembourg une TUP internationale frauduleuse ??? (CAA Paris Euro Park Service,11.04.13)
Un des procédés d’évasion fiscale internationale à la modeétait l’utilisation de la TUP, transmission universelle de patrimoine c'est-à-dire de la dissolution sans liquidation prévue à l’article 1844-5 du code civil par une mère étrangère de sa filiale française
Les trois arrêts de la CAA de Paris rendus sous la présidence de Mme TANDONNET-TUROT et des excellentes conclusions de Monsieur EGLOFF, rapporteur public sont des modèles d’arrêts didactiques tant dans le fond que dans le forme .MAIS quelle sera la position du conseil d'état ??
Cour administrative d'appel de Paris, 11/04/2013, 11PA03447 EUROPARKSERVICE,
Cour administrative d'appel de Paris, 11/04/2013, 11PA03448,
Cour administrative d'appel de Paris, 11/04/2013, 11PA03449,
