La plus value constatée lors d’une succession est exonérée d’IR
Dans un arrêt de bon sens le conseil d’état confirme cette solution légale pour l’instant
Mais cet arrêt montre bien que rien n’est acquis.. à suivre
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Plus values sur cessions d'actions : les BOFIP du 20 mars 2015
Nous pouvons tous remercier notre ami Benjamin Briguaud de son travail de WE
Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts a été mis à jour le 20 mars des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Elle intègre les précisions doctrinales apportées suite aux observations formulées dans le cadre de la consultation publique du 14.10.14 (cliquer)
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Cet article :
- aménage le champ de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'
article 150-0 D du CGI pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2014 ;
- prévoit la taxation des gains nets retirés par les particuliers lors du rachat de leurs parts ou actions par la société émettrice suivant le régime des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux prévu à l'article 150-0 A et suivants du CGI.
Cette disposition s'applique aux opérations de rachats réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Enfin, compte tenu du nouveau régime d'imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux applicable depuis le 1er janvier 2013, des précisions sont apportées pour l'application, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, des dispositions du 2 du II de l'article 885-0 V bis du CGI concernant le dispositif "ISF PME".
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PV sur rachat d actions par la société émettrice.( BOFIP du 20 mars 2015)
La clause du régime le plus favorable rentre en application (sic)
Note EFI mais ou donc pourrait se trouver notre petit diable ;
Celui du détail évidemment !! Quelles sont vos idées
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L'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 (n° 2014-404 QPC) en abrogeant le régime dit « hybride » pour les rachats effectués à compter du 1er janvier 2015.
Désormais, les gains retirés par un contribuable lors du rachat de ses parts ou actions par la société émettrice de ces titres sont imposables suivant le régime d'imposition des gains de cession, quel que soit le fondement légal de ce rachat
Cela étant, pour les rachats intervenus avant le 1er janvier 2015 et effectués selon une procédure autorisée par la loi, afin de préserver l'effet utile de la décision précitée du Conseil Constitutionnel, « notamment à la solution des instances en cours », les particuliers peuvent bénéficier du régime fiscal qui leur est le plus favorable (régime dit « hybride » ou régime des gains de cession).
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Suisse et échange de renseignements /L'examen par l'OCDE est OK
9 nouveaux rapports d’examen par les pairs, y compris un rapport supplémentaire de Phase 1 portant sur la Suisse, qui montrent que la communauté internationale continue de progresser vers la mise en œuvre de la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. Cliquer
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EUROPE SUISSE : L' accord d’échange automatique du 19 mars
Le 19 mars 2015 La Suisse et l’UE ont paraphé un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.
La Suisse et les 28 Etats membres de l’UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place.
En appliquant la norme internationale d’échange automatique de renseignements, la Suisse et l’UE contribuent de manière déterminante à lutter contre la soustraction fiscale.
L’accord sera complété par une déclaration commune des deux parties indiquant que la date d’entrée en vigueur visée est le 1er janvier 2017. à condition que les procédures d’approbation soient terminées d’ici là en Suisse et dans l’UE.
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UE évasion fiscale des entreprises: vers plus de transparence fiscale
La Commission européenne a présenté le 18 mars un paquet de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son
programme ambitieux de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l'UE. Un élément clé de ce paquet sur la transparence fiscale est la proposition visant à introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales.
De la frousse fiscale aussi chez les auditeurs !!!! ??(suite)
Nous avons commencé une saga sur la politique des administrations fiscales de l’OCDE qui se sont souvenues du vieux principe de nos grands-mères
"La peur est le commencement de la sagesse"
Mauriac, Th. Desqueyroux, 1927, p. 251).
Dans un premier temps, nous avons constaté que des banquiers , des notaires , des avocats avaient été mis sur la sellette publique dans le cadre d ‘enquêtes préliminaires ,contrôlées par les pouvoirs publics c'est-à-dire avant instruction et avant jugement , contrôlés par des magistrats indépendants au sens CEDH, et ce d'autant plus que l'infraction de blanchiment de fraude fiscale, très à la mode , n'est pas soumise au filtre démocratique de la commision des infractions fiscales et permet à la DGFIP de se porter partie civile notamment pour obtenir des dommages interets égaux aux impots non mis en recouvrement ..(bravo l'artiste )..
Mais les auditeurs du moins les four dit big sont ils ne train de prendre la relève ?
L’enquête préliminaire est devenue en fait un jugement avant dire droit pour l'opinion publique
et la présomption d'innocence un simple mot d'avocat
Mais qu’en est-il des auditeurs ? Ont-ils été oubliés par les pouvoirs fiscaux ? ???? Nous verrons bien !
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Garde à vue fiscale et douanière cass plen 06.03.15
L’assemblée plénière de la cour de cassation a par un arrêt du 6 mars 2015 annulé un procédure pénale sur le motif que les preuves apportées par la police judiciaire dans le cadre d’une garde à vue avaient été obtenues
par « un stratagème "
Le principe de loyauté dans la recherche des preuves est réaffirmé et
le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est consacré.
Avis de M. Boccon-Gibod 1er avocat Général Rapport de M. Zanoto
Arrêt n° 617 du 6 mars 2015 de l’Assemblée plénière
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http://www.expatriermodedemploi.org/#
Avec la participation active des fonctionnaires de la DGFIP
Et l’absence remarquée du Barreau de France
Cite universitaire 27 MARS 2015
La Journée S’expatrier, mode d’emploi est le seul salon qui réunit les acteurs institutionnels majeurs de l’expatriation et de la mobilité internationale.
Pour réussir son expatriation, la préparation au départ est primordiale ! D’où l’importance de ce salon, au cours duquel vous pouvez vous renseigner sur toutes les démarches à réaliser avant de partir (impôts, retraite, démarches juridiques, protection sociale, l’assurance chômage, emploi, etc.).
