Les chômeurs "ne sont pas pour moi seulement des statistiques.
Le coût (du chômage) est simplement terrible pour les salariés,
sur le plan mental et la santé physique, sur leur mariage et leurs enfants."
Janet Yellen (futur pdt de la FED) le 11 février 2013
14/11/2013 OCDE Le rapport intitulé
France : Redresser la compétitivité identifie un certain nombre de faiblesses économiques du pays pour lesquelles des réformes doivent être mises en place en priorité. Il faut ainsi s’employer à faire en sorte que le
système éducatif et l’offre de formation professionnelle (note EFI la FP représente 2 pts de PNB soit 40MM€ dont 8% pour la formation des chômeurs .Le débat
tabou en cours est notamment celui du maintien de son organisation dite corporatiste) délivrent les compétences requises pour réussir dans une économie mondialisée.
Des propositions de réformes
CHAPITRE V. Réformer la fiscalité pour favoriser l’emploi et l’investissement ................. 44
Une fiscalité du travail défavorable à l’emploi .............................................................46
Un taux de l’impôt sur les sociétés comparativement élevé mais une assiette étroite ....... 48
Réformer la fiscalité pour soutenir l’investissement, l’emploi et la compétitivité ........ ....... 49
Lutter contre l’érosion fiscale
par Philippe Durand Avocat-Associé Landwell & Associés
Président du groupement français de l'IFA
Sa première tribune publiée avec l’aimable autorisation de la Revue Administrative analyse le rapport de l’OCDE en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.
Philippe Durand ,ancien haur fonctionnaire de notre République, avocat et président du Groupement Français de l'IFA pose une vraie question de démocratie fiscale entre états,
Le modèle de la convention fiscale OCDE - imaginé au début des années 50- est assis sur des exportations de marchandises réalisées par des entreprises internationales exerçant en dehors de leur centre de décision soit par des établissements stables, des filiales ou simplement de l’exportation
Ce modèle -des années 50- a essayé vaille que vaille se trouver une répartition -plus ou moins juste de la matière imposable dans le cadre d’échange de marchandises mais il parait inadapté au développement rapide des prestations de services au niveau international ce qui n’ pas été pris en compte à l’époque
C’est le défi que doivent résoudre les nouveaux responsables fiscaux de l’OCDE et des états membres et ce au milieu de fantastiques conflits d’intérêts économiques,financiers sociaux et nationaux
Derrière le sigle BEPS il s'agit de problèmes de vraie Politique
En tout cas la tribune de P Durand a le mérite de nous faire réfléchir sur le juste partage international de l’assiette imposable des prestations de services
Demande groupée une première mondiale
Le Tribunal fédéral (TF) à Lausanne a rendu le 5 juillet un arrêt donnant pour la première fois son feu vert à une demande d'assistance groupée du fisc américain.
OCDE: la demande groupée devient la norme -
Le communiqué de presse en français
Régularisation fiscale : la déclaration des comptes le BOFIP du 12.11.13
L’administration vient de mettre à jour l’instruction sur la déclaration des comptes ouverts à L’étranger notamment sur l’utilisation des comptes dits PAYPAL
ATTENTION La déclaration doit indiquer l'ensemble des titulaires ou mandataires sauf exceptions
PATRIM usagers entre en fonction
Le service est ouvert à compter du 06 novembre 2013 aux habitants de PARIS et de la région Limousin.Il sera accessible à l'ensemble des usagers d'ici la fin de l'année.
L’accès à ce service public est gratuit privatif codé et réservé qu'au particulier
La base BIENS du notariat (payante)
Régularisation fiscale : les trois étapes
Cette démarche citoyenne peut être réalisée sans l’assistance d’un spécialiste de la fiscalité Toutefois EFI conseille de demander son avis , il pourra en effet auditer votre dossier avant que vous le déposiez et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés
Budget 2013 rectificatif (décembre 2013)
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le 13 novembre. Fin 2013, le déficit public s’élèvera à 4,1 % du PIB, conformément à la prévision présentée lors du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014).
