Singapore: vers une virginité fiscale ?
Grâce au "sésame" d'un douzième accord d'échange d'informations fiscales signé le 13 novembre 2009 Singapour ne figure plus sur la liste "grise" de l'OCDE des mauvais élèves en terme de fiscalité.
Singapour a en effet évolué très vite sous l’amicale pression des américains qui la protègent avec leur 7eme flotte
Dans ce sens, une nouvelle législation particulièrement stricte entrera en vigueur le 1er juillet 2013 que la banque centrale Singapourienne, la MAS, sera chargée d'appliquer.
Le pilotage du contrôle fiscal en France (Rapport Cour des comptes)
Le manuel de sensibilisation au blanchiment de capitaux
à l'intention des vérificateurs fiscaux
MONETARY AUTHORITY OF SINGAPORE
Tout titulaire d'un compte alimenté par ses sommes issues de l'évasion fiscale sera considéré comme en « infraction sérieuse ».
Les banques devront signaler ces comptes, sous peine d'amende.
Attention la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale sont deux infractions totalement différentes, la première est poursuivie par la DGFIP après avis de la CIF, la deuxième est ouverte en droit commun notamment par le parquet qui dans l'affaire actuelle a fait preuve d'indépendance ....
Par ailleurs une forte réflexion est en cours pour permettre à l'administration fiscale de se porter partie civile d'infractions financières ayant des incidences fiscales (attendre le PLF14)
Le guide de l’administration fédérale suisse
sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale
Un contribuable français ayant été visé, l’administration française le redresse sur les sommes de son compte suisse qu’elle a obtenu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale u 20 avril 1959
La cour de Versailles annule- en partie- le redressement sur la base du principe de la spécialité exclusive des poursuites défini par la réserve à la convention faite par la suisse
A la suite de trois vérifications de la comptabilité de la succursale située en France, La société Mercurio SPA, société de droit italien l'administration fiscale a remis en cause la déduction de certaines charges sur le motif que les produits occasionnant ces charges étaient imposables séparément en France,
Conseil d'État 05/04/2013 N°1349741 Aff Mercurio SPA
Le conseil d’état casse en rappelant un principe de base de l’établissement stable ; celui de la force attractive et celui de l’imposition d’une société sous une cote unique
La Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant la reconnaissance judiciaire des dons manuels.
Par ailleurs, l’administration précise les critères de distinction entre les dons manuels et les présents d'usage, et rappelle que, s'agissant de questions de fait appréciées au vu des circonstances de chaque affaire, il n'existe aucun critère préétabli de proportionnalité avec les revenus ou le patrimoine du donateur (rescrit n°2013/05 du 3 avril 2013).
A la suite de trois vérifications de la comptabilité de la succursale située en France, La société Mercurio SPA, société de droit italien l'administration fiscale a remis en cause la déduction de certaines charges sur le motif que les produits occasionnant ces charges étaient imposables séparément en France,
Conseil d'État 05/04/2013 N°1349741 Aff Mercurio SPA
Le conseil d’état casse en rappelant un principe de base de l’établissement stable ; celui de la force attractive et celui de l’imposition d’une société sous une cote unique
La cour administrative d'appel de Paris censure une vérification car un inspecteur général des finances était intervenu au profit de Mme Z-Y,une amie, associée d’une SCP d'administrateurs judiciaires et ce au détriment de l’autre associé,M X .....
O FOUQUET : L’obligation d'impartialité
CAA PARIS N° 07PA04783 13 février 2009
OCDE la fiscalité sur le travail :
le comparateur international du cout du travail
Pour lire cliquer
Dans sa dernière étude publiée mercredi 27 mars, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) met en lumière les grandes disparités entre ses trente-quatre pays membres concernant la fiscalité dans le travail sur les prélèvements d'impôts et les cotisations sociales en 2012.
Il s'agit d'un formidable outil de travail grâce aux nombreux liens
Plafonnement de la déduction des charges financières nettes
Consultation publique
du 29 mars 2013 au 26 avril 2013 inclus
Le rapport du Sénat sur l'aménagement de la déduction des charges financières
L'article 23 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 instaure un plafonnement des charges financières nettes des sociétés dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€.
Ou va donc la cour de Luxembourg ??!!
Aide juridictionnelle TVA 19.6 % Prestations financières TVA 0%
Chercher l’erreur ???
