La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
SEPTEMBRE   2014
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                       CP N°4 de SEPTEMBRE   2014
 
Janvier à Décembre  2013  : 470 637  pages vues  provenant de 175 pays/territoires cliquer  
 
Un homme politique considère la prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL 
 

Lettre de Turgot à Louis  XVI le 24 aout 1774 cliquer  (source Minefi°
le lien avec le minefi ayant été cassé 
nous avons mis ce doc historique sur notre serveur 

Qui est TURGOT ?                La disgràce de Turgot par E Faure

Point de banqueroute ;Point d’augmentation d’impôts ;Point d’emprunts.
Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser  chaque année une vingtaine de millions,
afin de rembourser les dettes  anciennes.
 
Les lettres fiscales d'EFI
 
 
Le précis de fiscalité de la DGFIP 2014
 
 
Notre cabinet collabore déjà avec un certains nombres de conseils en gestion de patrimoine pour que leurs clients puissent régulariser leurs situations fiscales dans les meilleurs conditions
 
Nous vous adressons ci-dessous les règles indispensables à respecter
 
Régularisation fiscale pour les conseils en patrimoine 
 
 
Cette démarche citoyenne peut être réalisée seule  Toutefois, je vous conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité, un avocat fiscaliste , un expert comptable, un notaire ou un gestionnaire de patrimoine qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés 
 
 

Le dossier de régularisation comprenant, la lettre explicative de l’origine des fonds, les déclarations rectificatives, les déclarations de comptes à l’étranger (3916),la documentation bancaire ainsi que le paiement en principal des droits d’enregistrement (ISF donation succession ) peut être préparé et déposé par vous-même.

Vous pouvez aussi demander à un conseil QUI DOIT ETRE SPECIALISE

     -soit de préparer votre dossier

     -soit de  vous  conseiller dans sa présentation

Le montant des honoraires  de préparation d'un dossier standard est généralement compris entre 5000 et 9000 euros 
 
 
L’intérêt d'une régularisation est triple par
 Patrick  Michaud, avocat
et ancien inspecteur des finances publiques
 
 
                                                                  +    D’abord il  permet de faire la paix dans votre esprit,
                                                                   +   Ensuite il permet d'utiliser légalement une épargne souvent improductive
                                                                  +    Enfin il apporte des recettes complémentaire à la France et ce
               avec un coût administratif plus  faible que celui du contrôle fiscal externe 
et le plus souvent non confiscatoire
                pour le contribuable
 
 
 
La taxation de 60% des comptes étrangers: est elle une imposition ou une sanction ?
le retour à la procédure de la question ????
 
 
La vénalité des offices devant le conseil constitutionnel
QPC du Conseil d' Etat du 19 septembre 2014
La vénalité des offices judiciaires, abrogée en 1789 mais avec remboursement, a été réintroduite en partie en France  par l’article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 
 
" Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs,
                pourront présenter à l'agrément de sa majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées
par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués.(texte initial)
 
 
 
Rapport sur les professions réglementées
25/09/14
Par lettre de mission du 1er octobre 2012 du ministre de l’économie et des finances, l’Inspection générale des finances a réalisé une mission d’analyse sur les activités et professions réglementées. 
D’octobre 2012 à février 2013,  la mission a porté sur un total de 37 professions et activités réglementées, qui représentaient un chiffre d’affaires cumulé de 235,8 Md€ en 2010. Elle a procédé à une analyse statistique approfondie de la place qu’occupent ces professions dans l’économie française, de leur situation de rentabilité et de revenu et de leur dynamique par rapport aux autres secteurs du PIB.
 
 
 
Exit tax Départ à l'étranger : les 1ers resultats
L’exil fiscal se poursuit en France
Un rapport publié vendredi confirme l’attrait de l’expatriation fiscale
Bercy juge «stables» les départs et compare avec les 28 milliards d’euros d’avoirs des contribuables régularisés  
par Richard Werly, Paris  cliquer
Note de PMICHAUD attention à la communication politique 
Je vous diffuse l’excellent étude établie par CHALLENGES  le vrai problème b’est pas ,dans la grande majorité des cas  le montant de l impot sur le revenu mais le cumul IR + Cotisations sociales salariales et La concentration de celui-ci (10% des contribuables que 10% des contribuables paient 70% de l’IR) De m^me l épouvantail est d'abord le cumul ISF et droits de succession
A QUAND UNE RÉFLEXION SUR LA MISE EN APPLICATION 
DE LA PROPOSITION DE R BARRE 
Comparaison  des prélèvements globaux
France, Allemagne, Royaume uni, Belgique et Suède
La commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
Le dossier parlementaire
Expatriés : la commission d'enquête poursuit ses auditions
 
L’audition de Mr PARENT  ‘mercredi 16 juillet 2014
Note EFI un vrai cours de fiscalité
 
2011  : 169 déclarations  ET pour PV de 1.89MM€
 
2012 :300 déclarations  ET  pour PV de 2.657MME
 
(ISF 188 déclarants pour 13M€’actif moyen
 
2013 145 à suivre
 
EUROPE échange automatique des 2014
 L’information s est concentrée sur l’échange automatique de renseignements fiscaux prévu par la directive épargne et visant uniquement les personnes physiques et produits financiers
Attention en ce qui concerne l’échange sur les intérêts +existe depuis de nombreuses années
la directive épargne de mars 2014 l a consolidé et surtout rendu applicable au Luxembourg et à l' Autriche  pays pour lesquels elle s’appliquera en 2016 pour les intérêts de 2015 cliquer 
Mais la principale disposition d’échanges automatiques qui concerne dès cette année de  nombreux autres revenus va entrer en application le 1er janvier 2015 sur les revenus de 2014 et bénéficiant aux personnes physiques et aux personnes morales ou assimilées
 
 
 
Vers une société de surveillance
 
26.09.14 Un référendum sur le maintien du secret bancaire en Suisse
 
 La recherche d’une transparence quasi-totale est un phénomène récent qui animent autant nos concitoyens qui veulent plus de transparence au niveau de leurs dirigeants et mandataires PUBLICS  que nos pouvoirs publics qui désirent tout savoir sur la vie de leurs nouveaux sujets soit par écoutes téléphoniques sauvages soit par dénonciations directes ou indirectes soit notamment en  perçant  le voile de toutes structures pour connaitre  les UBO c'est-à-dire les bénéficiaires effectifs cachés et occultes
Ou placer le curseur entre protection de l intérêt general et respect de la vie privée
Nous revenons à une société de surveillance par nos banquiers
dont les questions sont de plus en plus insinuantes
26.09.14 Un référendum sur le maintien 
du secret bancaire en Suisse
Le comité composé de représentants de droite et des associations économiques a déposé son initiative jeudi 25 septembre 2014. Elle a réuni près de 118 000 signatures validée   Par Bernard Wuthrich  cliquer
Un nouveau referendum pour nos amis de la suisse
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Fiscalité internationale
Fraude mais avec quelle prévention ?? 
Depuis un certain nombre d’années, les pouvoirs publics français et étrangers nous chantent que l’évasion fiscale internationale serait  d’abord celle commise par les particuliers, écureuils cachottiers .c'est inexact  
Les deux rapports officiels sur cette catégorie de contribuables d'écureuils cachottiers  nous montrent que le plus souvent il s ‘agit d’un papy ou d’une  mamy de 70 ans (lire le rapport RABAULT ) qui refusant de faire confiance à nos politiciens de tout bord ont préféré faire confiance , à l’époque bien sur , à des banquiers souvent helvètes et ce afin de protéger leur conjoint et leur famille des droits de succession puis de l'ISF 


Cette politique de communication ne peut pas avoir de grande efficacité budgétaire car ces communicants  oublient de nous rappeler  qu’en France la part de l impôt sur le revenu dans le PIB est une des plus faible du monde soit 3  % du PIB (suisse 7%/) mais tres concentré (10% paient 70 % et 90% ont un taux moyen inférieur à 9%°°la communication sur ce thème est d’abord politicienne sans grande efficacité budgétaire
L’évasion fiscale a forte incidence budgétaire est d’abord la TVA intracommunautaire qui est vertigineuse car tellement facile à pratiquer même de bonne foi !- notamment à cause de textes communautaires fraudogénes - comme l’avait rappelé Mr CAHUZAC en Février 2012 alors que  france s'est faite injustement sentencée - sans aucune resistance politique ? par la commission et la cour  sur son systeme anti fraude de correspondant fiscal apprécié des vrais professionnels (cliquer ).le futur commissaire à la fiscalite va t il mettre un peu de bon sens dans ces diificultés ; il s'agit de Mr Moscovici !
 
Quel est le professionnel, privé ou public, qui n' a pas vu des entreprises communautaires facturées des livraisons avec le taux de TVA locale  française qui sera déduite mais non payée?
Quel est  le professionnel, privé ou public, qui n’a pas vu des entreprises françaises  ne pas payer la TVA intracommunautaire au moment de la livraison?
 
Comment réduire le vrai tax gap de la france  
 
 
 
responsable editorial P Michaud         patrickmichaud@orange.fr
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
 
 

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