La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
AOUT  2016
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                 N 3 bis AOUT   2016
 
 
 
 
Un homme politique considère la prochaine élection !
Un homme d'état considère la prochaine génération !
(Winston Churchill)
 
 
 
 

Le génie de la City : Ses nouvelles interventions (à suivre)

UBS : l’avocat  P KENEL sera t il un héritier de Guillaume TELL ???
P. KENEL: l'héritier de TELL ???
Un courageux avocat vaudois, Philippe KENEL , ami d’ EFI depuis l’origine , s’en prend au géant suisse UBS qui semble refuser de coopérer pour défendre SES clients qui pensaient et ont payé pour bénéficier de l’historique secret bancaire suisse mais dont les identités ont été révélées au fisc allemand puis dans le cadre de l’assistance spontanée à l’ensemble des fisc européens ??!! 
L’article de P KENEL avocat / 
UBS : too big to speak? 
Tribune de Genève du 24 AOÛT 2016
Suite à une perquisition effectuée dans les bureaux de la banque UBS à Francfort, plusieurs dizaines de milliers de données bancaires relatives aux années 2006 à 2008 concernant des clients domiciliés aussi bien en Suisse qu’à l’étranger ont été saisies par les autorités allemandes. Cette perquisition, qui semble-t-il a eu lieu il y a plusieurs années, a refait surface il y a quelques semaines suite à la publication dans la Feuille fédérale du 26 juillet faisant état d’une demande d’assistance administrative de la part de la France. 
Que ces informations aient été volées ou transmises par erreur en Allemagne, il paraît plus que vraisemblable que le droit pénal suisse a été violé soit intentionnellement, soit par négligence. De toute manière, les clients sont en droit de savoir en vertu des règles sur le mandat la raison pour laquelle les données les concernant se sont retrouvées à Francfort. 
Au lieu de respecter ses obligations légales à l’égard de ses clients, l’UBS préfère se terrer craignant sans doute des actions en responsabilité civile et de déplaire à la France en fournissant des éléments permettant de s’opposer à la demande d’assistance administrative de notre voisin. En effet, l’un des moyens pour provoquer le rejet de la demande d’assistance française est d’établir qu’elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse. 
Si l’UBS ne devait pas se mettre à table dans les prochains jours, il appartiendrait aux autorités administratives, civiles et pénales de se saisir de l’affaire. La FINMA devra agir comme elle l’a fait dans l’affaire HSBC. 
On est également en droit d’attendre des milieux politiques qu’ils somment l’UBS de s’expliquer. En effet, il n’existe pas de principe too big to speak ! 
 
 
Note EFI nous rentrons dans une nouvelle histoire de nos démocraties
 
En France la prochaine ordonnance Valls sur TRACFIN, imposée par  les anonymous de BRUXELLES va confirmer le nouveau principe
 
 
UBS News Alert / la demande d'assistance de la France publiée 
dans la Feuille Fédérale du 26 JUILLET
Une première ; une demande multiple sur 15.000 contribuables francais
possédant un compte chez UBS AU 1ER janvier 2010 
FLASH INFO
 
Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves
 (CAA Versailles 19.07.16)
(.mise à jour sur CE 15 AVRIL 2015
 
 
saisi par M. A... d'une contestation relative à la régularité de ces opérations et d'une demande d'annulation de la saisie de certaines pièces dans le cadre de la procédure ouverte par l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le premier président de la Cour d'appel de Grenoble a, par ordonnance en date du 27 novembre 2009, annulé la saisie de deux pièces emportées par les agents de l'administration, à savoir un courrier adressé par M. A... le 28 janvier 2000 à un avocat au barreau de Floride du cabinet English, Mc Caugham et O'Brian et une étude fiscale réalisée par le cabinet d'avocats Ernst and Young destinée à l'avocat de M. A...à l'époque des faits ;
les requérants font valoir que ces deux pièces étaient couvertes par le secret de la correspondance entre l'avocat et son client et que la procédure d'imposition se trouve de ce fait entachée d'irrégularité ;....
 
 
Les USA refusent la politique fiscale de Bruxelles contre les prix de transfert
 
Dans un "Livre blanc" de 26 pages transmis à Bruxelles le mercredi 24 aout 2016, le Trésor américain dénonce les investigations de la Commission sur le traitement fiscal des aides d'Etat et leur rétroactivité. Il s'agit d'arrangements financiers obtenus en Irlande pour Apple, aux Pays-Bas pour Starbucks et au Luxembourg pour Fiat et Amazon.
 
 
"Ce changement d'approche apparaît étendre le rôle de la direction générale de la concurrence de la Commission (...) à celui d'une autorité fiscale supra-nationale", proteste Robert Stack, secrétaire adjoint au Trésor, auteur du rapport.
 
Selon l'administration américaine, les recouvrements qui pourraient être imposés par la Commission "auraient un effet démesuré sur les entreprises américaines", sans compter que celles-ci pourraient en réclamer le remboursement aux contribuables américains au titre de "crédits d'impôts étrangers".
 
 
 
 
Le rapport TRACFIN 2015 ET LA DGFIP
 
RAPPEL  Les professionnels assujettis sont tenus de déclarer à Tracfin non seulement les sommes les sommes inscrites dans leur livre MAIS AUSSI  les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner une provenance frauduleuse. 
 En 2015, près de 95 % des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants, soit 43 231 déclarations de soupçon (+18 % par rapport à 2014). MAIS  les avocats de France refusent  ce principe imposé par la finance internationale pour se protéger de sa responsabilité (une déclaration de soupçon la libère de sa responsabilité alors même que l’opération illégale peut continuer à se faire  (sic) sauf rares oppositions 
 
La double exonération fiscale internationale : c’est fini !!???
 
Depuis la mise en application  des conventions fiscales modèle OCDE, la pensée officielle était d’écrire que leur objectif était d’éviter les doubles impositions..
Il était mal élevé de préciser que la double exonération était « praticable » et que les conventions ne pouvaient pas  autoriser la double exonération alors que  de nombreux praticiens conseillaient le « fiscal double dip »
 
Le premier magistrat qui ,à notre connaissance , a ébranlé cette autocensure a été Pierre MONNIER , rapporteur public devant la CAA de LYON qui en octobre 2011 s’est posé la question suivante   ....lire dans la tribune
 
                                 ATTENTION cette tribune n'est pas de la théorie fiscale
 les conséquences financiéres de cette évolution peuvent être tres significatives : quel est en effet
le redevable légal des retenues à la source de droit commun dues en l'absence de convention ???
 
 
Avec EFI ' ON BOSSE . LES DEVOIRS DE VACANCES 
( à conserver précieusement )
 
 
L’ISF confiscatoire et la Constitution (mise à jour)
L' ISF  est il confiscatoire ?
Mise à jour de la tribune de décembre 2012
 
 
Notre canard national nous a révélé  mercredi 7 juin que l impôt sur la fortune n était pas confiscatoire….En effet les « sans revenu » en sont légalement exonérés.
EFI ne peut que saluer ces bienheureux  résistants OU téméraires ?!
 
 
Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme
 
Dans l’attente de la décision de la grande chambre sur le cumul des sanctions fiscales
A et B c. Norvège (n° 24130/11 et 29758/11)
 
EFI vous apporte en devoir de vacances l’étude exhaustive (mai 2016) sur sa jurisprudence fiscale 
Un certain nombre de requérants s’appuient en effet sur la Convention européenne des droits de l’homme pour contester des règles et des procédures des États contractants en matière fiscale ainsi que les méthodes employées par les agents des services fiscaux.
 Leurs requêtes sont généralement fondées sur l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention, qui reconnaît aux États le droit de « mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires (...) pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions » et l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention. 
D’autres dispositions de la Convention sont néanmoins parfois également utilisées.
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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