"La commission des infractions fiscales examine les affaires
qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget »
Autorité unique des poursuites de fraude fiscale au sens strict, le ministre est donc seul maître de l’opportunité des poursuites comme l’est chacun des procureurs de France et ce conformément à l'article 40§1 du code de procédure pénale
Ce droit intitulé « le verrou de Bercy « est à notre avis protecteur car il est contrôlé par une autorité indépendante la commission des infractions fiscales mais il est aussi toutefois politique car le ministre et lui seul peut engager la procédure devant la CIF
Mais la pratique cherche à contourner le monopole du ministre soit en utilisant d'autres incriminations pénales que la fraude fiscale par exemple le blanchiment de fraude fiscale ou l’escroquerie fiscale soit en utilisant l'article 40 du code de procédure pénale
Attention il ne s’agit pas uniquement d’une question de cours de droit il s’agit d’abord d’organisation administrative, les infractions de fraude fiscale au sens stricte de l article 1741 CGI sont souvent des infractions simples ,relativement faciles à traiter, alors que les infractions de fraude fiscale internationale sont des infractions complexes dont l’instruction exigent du personnels nombreux compétents sachant répondre pénalement parlant aux meutes de conseils et du temps beaucoup de temps ,conditions devant se raréfier pour cause budgétaire
En clair les procédures pénales de fraude fiscales internationales sont des procédures chronophages et budgétivores qui pourraient être mieux traites par le parquet national financier ou les parquets régionaux
Il n’existe pas en France de mesures générales pour prévenir la fraude fiscale internationale , en effet
l’article 17 de la loi SAPIN II ne s’applique que pour la corruption et le trafic d’influence
La seule politique actuellement en vigueur est celle de la trouille fiscale
Le rapport de la cour des comptes sur l’organisation de la lutte contre la fraude fiscale internationale
Une omission de taille ; favoriser la prévention
Intervention des syndicats dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
L’entrée en application de l'article 40 du code de procédure pénale
lire ci dessous
La lutte contre la fraude est une priorité stratégique tant en raison de son impact sur les finances publiques que pour garantir l’équité entre les citoyens. La fraude porte atteinte à la solidarité nationale et aux conditions de la concurrence entre les opérateurs économiques.
source
Deux nouvelles procédures de contrôle fiscal ont été créées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016.
il y a un an en juillet 2016
En juillet 2017
flash la presse internationale confirme notre info du 5 juin
Selon des documents obtenus par «L'Agefi», l'Administration fédérale des contributions a interrompu l'échange d'informations avec Bercy. En cause, une violation du principe de spécialité. Le fisc français a transmis des informations fiscales aux autorités judiciaires dans le cadre du dossier UBS.
A t on le droit de désobéir à un ordre illégal???
Qui est responsable ? le donneur d'ordre ? l'éxécutant ? le représenant légal ? le conseil ?
« Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire :
ce principe s’assortit, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir »
Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat a lors du colloque sur le thème "Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures, 1933-1948" a rappelé
L’exigence éthique surplombe les techniques et méthodes de l’administration : les leçons de l’histoire nous exhortent à ne pas l’oublier aujourd’hui. Dans leur rapport au politique, à la loi, à l’autorité hiérarchique, les fonctionnaires ont une responsabilité et des devoirs particuliers qui doivent se nourrir de nos expériences, même les plus douloureuses. L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements: obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir.
L’approche britannique
Les contraintes budgétaires ont incité les britanniques à trouver des solutions incitatives à la prévention de la fraude fiscale internationale
L’approche actuelle française ; le conseil est le complice pénale
L’approche américaine ??
Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA
One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system
Intervention des syndicats dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
EUROPE une déclaration des montages MAIS avec sanctions nationales
