La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JANVIER 2014
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                          N°02/14 du 13  janvier 2014
 
Janvier à Décembre  2013  : 470 637  pages vues  provenant de 175 pays/territoires cliquer  
 

Un homme politique considère la prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL 
 
Les chômeurs "ne sont pas pour moi seulement des statistiques.
Le coût (du chômage)  est simplement terrible pour les salariés,
sur le plan mental et la santé physique, sur leur mariage et leurs enfants."
Janet Yellen (futur pdt de la FED) le 11 février 2013 
 

 
EXIT TAX 2014
 
 
Le nombre de déclaration d’exit tax 2012 est toujours inconnue malgré les demandes réitérées du président CARREZ.
Cependant  il ne faut pas être grand clerc pour ressentir une profonde inquiétude chez nos compatriotes fortunés c’à dire ceux ayant une fortune supérieure à 3MM€ ou chez les non résidents, notamment suisses, encore  propriétaires immobiliers en France  et ce non à cause de l’imposition du revenu mais des impositions du patrimoine dont la France est une championne
Le système de l’exit tax qui n’est pas en lui-même injustifié, étant  soumis à  un tel suivi fiscalo administratif et ce  pendant au moins 15 ans  va entrainer un refus des demandes de sursis, nos compatriotes refusant de plus en plus la surveillance fiscale de Big Brother ou autres !!!!
 
L’idée qui se propage est la suivante ;
PAY YOUR TAXES  FLY AWAY and SLEEP QUIET
 
EXIT TAX 2014
 La loi nouvelle  a pour objectif de modifier  le champ d’application de cette taxe en ciblant notamment les plus values mobilières "substantielles" c'est à dire de participations majoritaires ainsi que toutes les plus  values de valeurs mobilières-OPCVM inclus- dont la valeur globale est supérieure à 800.000 euros et en simplifiant le travail administratif de l’administration. MAIS attention à la complexité technique de ce nouveau texte pour ceux - peu nombreux - qui  voudraient encore demander le sursis ou le report d’imposition  .  
 
 
Abus de droit et sécurité juridique l'aff Aux Délicatesses
 le conseil d'Etat confirme sa jurisprudence de sécurité juridique le 26 décembre 2013
 
Apres plusieurs mois de réflexion sur une reforme de l’abus de droit et après la décision du conseil constitutionnel de déclarer non constitutionnel l’article 100 de la loi de finances pour 2014  sur une  nouvelle définition de l’abus de droit 
 
 
Plus values immobilières et résident en France
/le BOFIP du 9/01/14
Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées  à compter du 1er septembre 2013 
Avec le rescrit n°2014/01 sur  les modalités de calcul pour les plus values de terrains à bâtir cf §154 et 270
 
Utilisation des dénonciations anonymes dans les contrôles fiscaux
 
 
 
Jersey et Bermudes réhabilitées
Dans l'attente de l'arrété légal la réponse de la France du 20 décembre 2013
 
 
O FOUQUET SECURITE FISCALE ET FRAUDE FISCALE
 « Crise des finances publiques et évasion fiscale »
 
Notre ami O FOUQUET nous a autorisés à diffuser  son intervention d'alarme novatrice  sur le thème de la sécurité juridique et fiscale lors du colloque organisé le 15 novembre au Senat par La Fondation internationale de finances publiques
 
Il a notamment  insisté sur le fait que contrairement aux idées reçues, la sécurité fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sont parfaitement compatibles. A cet égard il  a déploré l’instabilité fiscale qui conduit à complexifier le système fiscal français et à introduire davantage d’inégalités entre les contribuables.et ce dans le cadre de son rapport de 2009
 
 
Crédit d'impôt pour l'emploi 2014
 Une véritable reforme structurante
Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales.
SCI Réévaluation et Option à l'IS / Précautions à connaitre
  
 
  
 
responsable editorial P Michaud
 
 
Patrick Michaud avocat Paris  www.etudes fiscales internationales.com
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