Le nombre de déclaration d’exit tax 2012 est toujours inconnue malgré les demandes réitérées du président CARREZ.
Cependant il ne faut pas être grand clerc pour ressentir une profonde inquiétude chez nos compatriotes fortunés c’à dire ceux ayant une fortune supérieure à 3MM€ ou chez les non résidents, notamment suisses, encore propriétaires immobiliers en France et ce non à cause de l’imposition du revenu mais des impositions du patrimoine dont la France est une championne
Le système de l’exit tax qui n’est pas en lui-même injustifié, étant soumis à un tel suivi fiscalo administratif et ce pendant au moins 15 ans va entrainer un refus des demandes de sursis, nos compatriotes refusant de plus en plus la surveillance fiscale de Big Brother ou autres !!!!
L’idée qui se propage est la suivante ;
PAY YOUR TAXES FLY AWAY and SLEEP QUIET
EXIT TAX 2014
La loi nouvelle a pour objectif de modifier le champ d’application de cette taxe en ciblant notamment les plus values mobilières "substantielles" c'est à dire de participations majoritaires ainsi que toutes les plus values de valeurs mobilières-OPCVM inclus- dont la valeur globale est supérieure à 800.000 euros et en simplifiant le travail administratif de l’administration. MAIS attention à la complexité technique de ce nouveau texte pour ceux - peu nombreux - qui voudraient encore demander le sursis ou le report d’imposition .
Abus de droit et sécurité juridique l'aff Aux Délicatesses
le conseil d'Etat confirme sa jurisprudence de sécurité juridique le 26 décembre 2013
Apres plusieurs mois de réflexion sur une reforme de l’abus de droit et après la décision du conseil constitutionnel de déclarer non constitutionnel l’article 100 de la loi de finances pour 2014 sur une nouvelle définition de l’abus de droit
Plus values immobilières et résident en France
/le BOFIP du 9/01/14
Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013
Avec le rescrit n°2014/01 sur les modalités de calcul pour les plus values de terrains à bâtir cf §154 et 270
Utilisation des dénonciations anonymes dans les contrôles fiscaux
Jersey et Bermudes réhabilitées
