REGULARISATION DES COMPTES A L ETRANGER
Réunion du 23.10.13 à la DNVSF à l'invitation de Mme GABET,
directrice de la Direction Nationale des vérifcations des situations fiscales
Les amis d’EFI ont assisté nombreux à cette réunion de travail sur une proposition de l'IACF et aimablement organisée par Mme GABET qui préparerait un compte rendu
Une autre réunion élargie et en présence de Mme GABET est prévue le 18 novembre.organisée par l'IACF et la commission fiscale du barreau de Paris A SUIVRE
les point les + importants sont les suivants
- déposer des dossiers complets
- les droits d’ISF et de mutation à titre gratuit doivent accompagnés les déclarations rectificatives comme dans la première cellule et conformément au droit commun qui prévoit que la liquidation de l'impot est faite par le déposant
-En cas d’ Absence de justificatifs : Notamment de plus values ou de propriété de comptes
Faire des demandes pressantes et renouvelées aux banques
-Article 123 bis application de la loi et non de la pratique antérieure
- recommandation de liquidations des structures interposées avant le 31 décembre
-Rapport des donations non déclarées La prescription expire en même temps que celle de la succession par ex. une donation faite en 2002 doit être déclaré en cas d’absence de décès ou de décès postérieur au 1er janvier 2007
-Attention à la prescription de 10 ans pour les activités occultes au sens propre (ART 169 CGI)
-plafonnement des amendes selon barème cazeneuve
-fraude fiscale couverte par le dépôt des dossier mais pas pour ABS ou gros blanchiment organisé
Fraude fiscale pénale : une activité en France domiciliée à Chypre ?
La chambre criminelle poursuit sa jurisprudence classique contre les domiciliations fictives de siège social à l'étranger pour des activités commerciales réalisées en France avec l’assistance d’un "habillage juridique frauduleux "
Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition BOFIP du 18.03.2013
L’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence avait condamné le responsable à un an d’emprisonnement, la cour de cassation confirme
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2013, 12-83334,
L’extradition fiscale existe aussi .....
Ce dimanche matin 20 octobre 2013, notre imprudent ou mal conseillé banquier suisse a pris un chambre dans un grand hôtel à Bologne Mal lui en a pris car notre hôtelier l’a dénoncé à la police italienne qui va l'extrader vers les USA
Comme M. W fait l'objet d'un mandat d'arrêt international, il a été en effet automatiquement signalé à la police, ont indiqué les enquêteurs transalpins, cités par l'agence italienne Ansa.
Conseil de l'Europe - Convention européenne d'extradition de 1957
Fraude fiscale: Une extradition fiscale vers les USA
L’acte d’accusation (en PDF)
Le document qui fait de Raoul W un fugitif (en PDF)
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