FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? cliquez 2
Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK
Le taux marginal de prélèvement sur le travail en France (Source INSEE) .
Vive le temps libre. A bas le travail.
Fraude fiscale un premier bilan de la loi de 2013 ( à suivre )
Suisse les citoyens ont dit encore non à Bruxelles le 12 février 2017
Montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux (CE 22/11/16 Eurotrade Juice)
La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur ..
Le Rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013,relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière présenté par Mme Sandrine Mazetier et M. Jean-Luc Warsmann Députés et publié le 13 février 2017 nous a livré les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation sur les critères de qualification de la fraude fiscale stricto sensu aux sens de l’article 1741 du code des impôts et ce après les décisions du conseil constitutionnel
C’est cette nouvelle analyse de la nécessité de punir pénalement
uniquement les cas de fraude fiscale les plus graves qui fait débat
ainsi que le développement des plaintes contre les personnes morales
cliquez
Accountants, bankers, lawyers and other advisors who enable offshore tax evasion
will face tough new sanctions from 1st January 2017.
New penalties for enablers of offshore tax evasion
Les nouveaux pouvoirs de HM Revenue & Customs (HMRC) lui permettra d’infliger aux particuliers ou aux entreprises qui facilitent délibérément l’évasion fiscale internationale des amendes fiscales allant jusqu'à 100% de la taxe qu'ils ont aidée à échapper ou £ 3000, selon la plus élevée des deux.
L’article du tax journal
Cette réforme dont le but est de prévenir la fraude fiscale internationale en responsabilisant les conseils a été votée par le parlement britannique à la suite des hearings des auditeurs internationaux en septembre 2015
Le rapport parlementaire britannique PWC
Vive le temps libre. A bas le travail
L’INSEE vient de révéler ce que vous êtes nombreux à ressentir ;
le travail est marginalement surimposé
Une mesure des incitations au travail est donnée par les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP), qui indiquent la proportion d’une hausse des revenus du travail qui revient au système socio-fiscal, soit parce que les prélèvements augmentent, soit parce les prestations sous condition de ressources diminuent. Un taux marginal élevé peut conduire les individus à réduire leur temps de travail, à limiter leurs efforts pour obtenir une promotion ou développer une activité libérale ou entrepreneuriale, ou même à sortir du marché du travail (même si l’offre de travail ne dépend pas seulement des incitations monétaires à court terme).
En 2014, en France métropolitaine, le taux marginal effectif médian auquel font face les personnes en emploi est élevé (57 %), ce qui est la contrepartie d'un système socio-fiscal globalement redistributif. Quatre personnes sur cinq ont un TMEP se situant entre 44 % et 73 %. La distribution des TMEP comporte peu de valeurs extrêmes : seulement 1,5 % des individus font face à des taux supérieurs à 100 % et 0,2 % à des taux négatifs
la commission des lois a autorisé le 8 février 2017la publication du rapport d’information, présenté par Sandrine Mazetier et Jean-Luc Warsmann, évaluant la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier.
Note de P Michaud , ce rapport ,qui apporte des informations intéressantes est incomplet et certaines informations chiffrées sont « habiles ». Les rapporteurs proposent de lutter contre la fraude d’abord par une surveillance accrue des Français ensuite par une répression plus lourde
MAIS aucune proposition sur la prévention sauf une question de
Charles de Courson sur la position de l’ordre des avocats sur l’affaire de Ricci et la responsabilité des avocats(
cliquez) alors que le parlement britannique avait auditionné pendant des journées les conseillers internationaux des « présumés fraudeurs
De même les propos de Jean-Claude Marin , procureur général près la cour de cassation sous entendent que la majorité des plaintes pour fraude fiscale concernent toujours des situations de « maçons turcs »
Selon M. Jean-Claude Marin, « sans intervention du législateur pour définir le champ d’application pénal de l’article 1741 du code général des impôts, tous les litiges relatifs au traitement pénal de la fraude fiscale commenceront par une question préalable soulevée par les défendeurs, quant à savoir si la fraude litigieuse fait partie des cas les plus graves. Cette stratégie de défense [peut] soit annihiler la procédure pénale, soit la retarder »
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Il faut rappeler que le seul décideur final - l'autorité des poursuites - de la saisine de la Commission des infractions fiscales (CIF pour fraude fiscale est le ministre du budget
(article 228 LPf° et
BOFIP 18/06/16 §50 )et ce n’est qu’après l’avis conforme de la CIF que l’administration peur déposer plainte
La Suisse accorde aujourd’hui des réductions d’impôts aux holdings, aux sociétés de domicile et aux sociétés mixtes. Ces sociétés sont au nombre de 24 000 et représentent 7% des entreprises présentes en Suisse. Si elles paient l’impôt ordinaire sur le bénéfice au niveau fédéral, au niveau cantonal, les sociétés holding ne le paient pas, tandis que les sociétés de domicile et les sociétés mixtes ne paient qu’un impôt réduit.
Cette situation n’étant plus conforme au droit international, le Conseil fédéral aurait aimé l’abolir pour la remplacer par d’autres mesures d’allégements fiscaux.
Les citoyens ont refusé le 12 février cette proposition à 60%
Par une décision en date du 10 février 2017, le Conseil constitutionnel juge que la majoration de 25% au titre des distributions occultes ne s'applique pas pour les besoins des contributions sociales.
Une chaîne de participations constitutive d'un montage artificiel et un bénéficiaire NON effectif via une soparfi lux
Dans un arrêt didactique du 23 novembre le conseil d état analyse, en droit et en fait, la situation d’une Soparfi Lux créée par une résident d’Uruguay pour bénéficier du traité fiscal entre la France et le Luxembourg
Rediffusion sans lien avec l’actualité !
Les interprétations divergent entre la CEDH, la cour de cassation et le conseil constitutionnel
Dans un arrêt du 22 octobre 2013 ; la cour de cassation a mis en colère l’ensemble des parquetiers de France alors qu elle ne fait que confirmer la jurisprudence la CEDH
2°) alors qu'une loi, au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention, ne peut organiser une ingérence dans la vie privée
des personnes qu'à la condition d'en placer la surveillance et l'exécution sous le contrôle de l'autorité judiciaire,
ce que n'est pas le Parquet, qui n'est pas indépendant et qui poursuit l'action publique ; que la chambre de l'instruction
a encore violé les textes précités
Que dit le conseil constitutionnel ?
