Le conseil constitutionnel va statuer sur les paradis fiscaux
L'Association française des entreprises privées (AFEP) et les sociétés anonymes Air Liquide S.A., Lafarge S.A., Pernod-Ricard, Technip, Total S.A. et Veolia Environnement ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir certains paragraphes du BOFIP Par une décision en date du 20 octobre 2014, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'exclusion du régime mère-fille en cas de dividendes versés par des sociétés établies dans des ETNC et l'exclusion du régime de long terme à raison de la plus-value constatée à l'occasion de la cession de titres de sociétés établies dans des ETNC était ou non conforme à la Constitution.
Conseil d'État 10ème et 9ème SSR N° 383259 20 octobre 2014
Qui est le gagnant ?
Note EFI des parlementaires proposeraient dans le cadre du projet de loi MACRON
que ces aides soient versées directement du moins en partie à nos juridictions
pour developper la gratuité et liberté de diffusion de l'information fiscale et ce sans que nos rapporteurs
en subissent des conséquences douloureuses comme cela se pratique dans nos hautes cours internationales
La vraie fraude fiscale est la TVA :cahuzac avait il donc raison ?
Bruxelles, le 23 octobre 2014
Fiscalité: une étude confirme des milliards de pertes de recettes TVA
Selon la dernière étude sur l'écart de TVA publiée le 23 octobre 2014 par la Commission, un montant de recettes de TVA estimé à 177 milliards d'euros a été perdu en 2012 en raison du non-respect des règles ou de la non-perception de la taxe. Ce montant représente
16 % du total des recettes de TVA attendues pour 26 États membres
1.
LA FRAUDE FISCALE SUR LA TVA EN FRANCE ( le TVA GAP)
TVA percue en 2012 142,499 €
TVA GAP 25,583 d'euros soit 15% de la TVA normalement percevable(168,082 €)
Note de P Michaud ce tax gap -mot de courtoisie d'avocat- est en grande partie causé par les textes incomprehensibles càd fraudogénes redigés par Bruxelles MAIS aussi par la jurisprudence libertaire de Luxembourg (
cf l' arrêt antirepondant fiscal)
Sur le service de régularisation STDR
les chiffres au 24 octobre par le Quai d'Orsay!!!
La position du Quai d'Orsay par René Roudaut
Nouvel Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Berne
A quelques jours de la visite à l’Elysée de Didier Burkhalter, l’ambassadeur de France salue aussi le "travail remarquable" de Didier Burkhalter et de la Suisse à la présidence de l’OSCE dans la crise ukrainienne.
L'ambassadeur de France en Suisse René Roudaut assure vendredi dans un entretien accordé à la RTS que la régularisation des comptes français non-déclarés en Suisse s'est accélérée.
L’échange automatique en place pour 2018 si tout va bien....
le projet d'accord sera "visible" le 30 octobre mais non paraphé !!!!
"Un total de 12'000 dossiers ont été reçus à ce jour à la cellule de régularisation en matière fiscale au ministère des Finances à Paris, indique vendredi sur la RTS l'ambassadeur de France en Suisse René Roudaut.
L’ensemble des avoirs qui ont pu être déclarés dans ce mouvement de régularisation représente 11 milliards d’euros, "pour l’essentiel en Suisse". Les taxes et pénalités récupérées représenteront 2 milliards d’euro pour l’année 2014 et "probablement une somme équivalente en 2015"."
Le lanceur d’alerte deviendra t il un honorable correspondant ?
les 5 lois sur les lanceurs d'alerte
Que pensez des lanceurs d alerte ; certains estiment qu’une civilisation de la délation celle des années 40-45 est de retour, d’autres pensent que nous sommes plus proches de la civilisation américaine celle du citoyen responsable de l’intérêt général ; bref la réflexion commune continue
Sans tabou, nous y participons en publiant le guide pratique du lanceur d’alerte français concernant quand même 5 lois de notre République A vous de décider
Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée (2014)
L’enquête Expat Explorer organisée par HSBC est la plus grande enquête d'expatriés mondiale de ce type.
En 2014 plus de 9.300 expatriés de 100 pays répondu à des questions ayant trait à leurs finances, qualité de vie..
Attention cette sympathique mais commerciale documentation est incomplète ; les prélèvements sociaux ne sont pas pris en compte. comparaison des prélèvements globaux France, Allemagne, Royaume uni, Belgique et Suède
Un abus de traite peut il être un abus de droit ?
Compte rendu amplifié d’une conférence organiséepar l’ IACF le 1er juillet 2014
sous la présidence deMe Olivier Dauchez avocat
Avec: Guillaume Goulard, Maitre des requêtes au Conseil d’Etat Edouard Marcus, Sous-Directeur DGFiP, Prospective et relations internationales Pascal Saint-Amans, Directeur du centre de politique et d’administration de l’OCDE Gauthier Blanluet, Bruno Gouthière, Daniel Gutmann, Charles Scheer, Caroline Silberztein, Avocats à la Cour de Paris et de Versailles , membres de l’IACF
Cette définition serait t elle celle prévue pour la révélation des montages qui serait reprise dans le PLF2015 ???
Transfert de domicile, ISF et abus de droit ????
Une réorganisation patrimoniale après un changement de domicile à Etranger peut elle être un abus de droit?
Séance du 4 avril 2014 :
Avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par
l'administration (CADF/AC n° 3/2014).
Affaire n° 2013-02 concernant Mme A (droits d'enregistrement)Ø
Fiscalité sur l immobilier / Le rapport des promoteurs
Lien permanent La Fédération des promoteurs immobiliers de France a établi une étude qui vise à comparer la fiscalité immobilière applicable dans divers pays européens.
L’objectif est de mesurer le coût de la fiscalité pesant sur l’immobilier dans chacun de ces pays dans le cas de la construction d’un immeuble résidentiel.
Les pays retenus comme terme de comparaison avec la France dans le cadre de cette étude sont l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas, l’Italie et l’Espagne.
CSG et Bruxelles : un point d’étape
Les prélèvements sociaux francais font l’objet d’un double contentieux au niveau européen
Merci à notre ami PASCAL COUSIN de nous avoir aussitôt informé des conclusions pédagogiques de Mme E. Sharpston, avocat général et lues le 21 octobre (lire ci dessous)
Pour aller plus loin lire le remarquable article de Me MATHIEU LE TACON, avocat sur ce sujet (BF 10/14 P 535)
Prélèvements sociaux appliqués aux revenus et gains immobiliers des non-résidents : chronique d’une mort annoncée ?
ATTENTION Ces deux affaires peuvent avoir des conséquences financières considérables sur l’équilibre de nos PO et une remise en cause du principe « cotisations prestations « établi en 1945. Je rappelle que le budget social de ja France géré par nos organisations professionnelles sans vrai contrôle parlementaire représente 26% du PIB
Aide européenne remboursement en cas de mauvaise utilisation CE 23.07.14
Nous mettons en ligne cet arrêt ainsi que les conclusions LIBRES de Vincent DAUMAS qui sont des chefs d oeuvres pédagogiques sur les conditions de remboursement des aides européennes mal utilisées
En l’espèce les aides provenaient du fonds européen de développement régional (FEDER) et l’enquête de police avait menée oar le très sévère Office européen de répression des fraudes (OLAF
Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 23 juillet 2014, 364466 commune de Vendranges
Abus de droit : SARL Garnier Choiseul Holding CE 11/04/14
L’absorption d’une entité bénéficiaire par une société déficitaire peut être constitutive d’un abus de droit
Le conseil d’état vient de rendre le vendredi 11 avril 2014 un arrêt coup de gueule en matière d’abus de droit fiscal dans la cadre d’une fusion avec absorption de bénéfice sur des déficits reportables de l’absorbante (lire ci dessous).Les praticiens vont avoir raison de s'en émouvoir ...et de redoubler de prudence et de modestie
Les BOFIP ANTICOQUILLARDS de juillet 2013
La société qui est défenderesse dans la présente affaire d’abus de droit, est la même que dans deux décisions récentes:
Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 11/04/2014, 352999,
Les conclusions "DEMIE LIBRES (???) de Frédéric Aladjidi, rapporteur public
Depuis plusieurs mois, nous ressentions cette modification d’approche dans laquelle l’analyse juridique était remplacée par une analyse économique globale
Fiscalité et substance économique : un renouveau d’insécurité ?
Montage artificiel et substance économique
L'arrêt Financière Giraudoux Kléber, ant Vuitton Holding CAA Paris 26.11.13
La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si la prise en compte des créances à terme (article 760 CGI) pour les besoins de l'ISF est ou non conforme à la Constitution :
