La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
AVRIL  2016
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                 N 1 avril    2016
 

 

Un homme politique considère la prochaine élection !
Un homme d'état considère la prochaine génération !
(Winston Churchill)

 
 
                              La lettre EFI du 21 mars 2016

                        La LETTRE Du 06.04.16 (1).pdf
 

Enfin le début de la dévaluation compétitive à la Schroeder mais 10 ans après 
 
 
En 2015, les coûts horaires de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’économie (hors agriculture et administration publique) ont été estimés en moyenne à 25,0€ dans l’Union européenne (UE) et à 29,5€ dans la zone euro. Toutefois, ces moyennes masquent des écarts importants entre États membres de l’UE, les coûts horaires de la main-d’œuvre les plus faibles ayant été enregistrés en Bulgarie (4,1€), en Roumanie (5,0€), en Lituanie (6,8€), en Lettonie (7,1€) ainsi qu’en Hongrie (7,5€), et les plus élevés au Danemark (41,3€), en Belgique (39,1€), en Suède (37,4€), au Luxembourg (36,2€) et en France (€35,1).5ème rang
 


ANSA Prélèvements obligatoires sur les revenus mobiliers
 
 
«Panama a une attitude extrêmement agressive d’obstruction»
Avec la fuite de données qui le vise, Panama récolte le fruit de sa politique de non-coopération en matière fiscale, selon Pascal Saint-Amans de l’OCDE
 
 
 
En février 2016 ; le GAFI a sorti PANAMA de la liste grise dans les  termes suivants
 
"The FATF welcomes Panama’s significant progress in improving its AML/CFT regime and notes that Panama has established the legal and regulatory framework to meet its commitments in its action plan regarding the strategic deficiencies that the FATF had identified in June 2014. Panama is therefore no longer subject to the FATF’s monitoring process under its on-going global AML/CFT compliance process. Panama will work with GAFILAT as it continues to address the full range of AML/CFT issues identified in its mutual evaluation report."
 
 
"La décision du GAFI étonne aussi par sa rapidité. Normalement, un pays passe au moins trois ans avant de pouvoir sortir de la liste grise, selon un fonctionnaire européen. Le Panama n’y est resté qu’un an. Grâce surtout aux Etats-Unis, qui ont activement pris la défense du Panama lors de la réunion plénière du GAFI en février. De quoi alimenter les spéculations, courantes en Amérique latine, sur la protection politique dont a longtemps bénéficié le paradis fiscal panaméen de la part de Washington."


 

Echange automatique: le combat pour l’égalité commence 
 
La suisse commence  t elle à se rebeller 
 
le vrai coup de gueule de Sylvain BESSON 
 
 
Ce 31 mars notre ami Sylvain Besson et son équipe du Temps ont diffusé cinq articles de fond confirmant le refus des USA de jouer la transparence fiscale au niveau international
Il cite aussi à de nombreuses reprises des « réflexions «   de Mr SAINT AMANS 
La guerre fiscale pour gérer l’épargne mondiale au détriment des banques  et des centres financiers  non américains  ne fait que commencer :
L’objectif US est bien de devenir le centre de la gestion offshore à la place des trois forteresses européennes ; la City, Luxembourg et la Suisse et aussi des places asiatiques ou du moyen orient mais avec quelle devise de référence ????
Par ailleurs et c’est le plus important, le contrôle in situ de l’épargne mondiale pourra aussi et surtout permettre de mieux contrôler le dollar
 
Le meilleur moyen de gérer le dollar n'est il de contrôler soi même la gestion des fonds ?
 
La réponse à cette question nous montre que le problème est autrement plus important que celle de la transparence fiscale des non us résidents.
Par ailleurs, existe t il un arrière pensé politique pour inciter le conseil fédéral suisse à remettre - to delay- l'application des accords d’échanges automatiques notamment avec l'UE comme il en a le droit ? Que va faire notre génie de la CITY , et ses très très nombreux alliés en cas de victoire du BREXIT ?

 
ET  quid du Forum Fiscal de juin qui devrait mettre la Suisse dans le liste II ? Comment va voter l'INDE à qui la suisse refuse de remettre des renseignements sur des comptes volés ?
Ces prises de position confirment donc notre position qui ne faisait que reprendre notamment celle du FMI 
Notre ami Sylvain Besson pousse un coup de gueule équilibriste politique sur les canyons fiscaux et autres   qui existent  entre les obligations imposées aux banques non américaines et l’absence d’obligations identiques pour les us banks
Sa conclusion :
« Les USA  doivent la mettre en pratique chez eux, sans quoi les progrès accomplis depuis quinze ans en termes de transparence financière seront mis en péril. »
 
 
L’OCDE critique ouvertement les lacunes des Etats-Unis en matière de coopération fiscale. Par S Besson
Le temps où l’organisation ignorait le problème est révolu. Mais cela suffira-t-il à faire vraiment bouger Washington?
 
Extrait d'un document (283 p )de réflexion "non compulsory " de l IRS de février 2016
 (note P MICHAUD ni les banques ni le sénat n'en veulent mais le patron de l'irs a été obligé de montrer sa bonne volonté )
 
 
The proposal would require certain financial institutions to report the account balance (including, in the case of a cash value insurance contract or annuity contract, the cash value or surrender value) for all financial accounts maintained at a U.S. office and held by foreign persons.
The proposal would be effective for returns required to be filed after December 31, 2017.  
.Les USA pratiquent leur  traditionnelle realpolitik sans se soucier du degré de moralité de leurs clients non résidents comme l’explique très clairement S Besson
 
 
Pourquoi les Etats-Unis sont-ils considérés comme plus attrayants pour les fonds non déclarés que les paradis fiscaux traditionnels? Explications point par point
 
En raison d'une fiscalité très avantageuse, le Dakota du Sud attire les fortunes du monde entier sans se soucier des normes de transparence de l'OCDE
 
 

Demande groupée :
BERNE a accepté la demande groupée des Pays Bas
mais le juge suisse la refuse le 21 mars 
Lien permanent | 

 
 

Exemple d’assistance France Suisse
sur un trust des iles vierges déposé chez HSBC
 

 
une grande victoire pour Bercy :ou comment "attraper"un TRUST ?
Non pas par le trustee mais par la banque dépositaire....
 
ATTENTION : le FREXIT ne protége pas des VASFP ( e 30.03)
 
L
 
De la régularisation fiscale des entreprises les BOFIP

 
L’affaire Wagons lits :
holding étrangère imposable en France (CE 07.03.2016 
 
 
 
Report en arrière des déficits :
remboursement SPONTANE de l’IS (CE9.03.16 BFO)
L'Administration doit rembourser spontanément
 la créance née du report en arrière d'un déficit
 
 
 
Les résultats du contrôle fiscal 2015 :Visite à la DVNI
 
 
FATCA : Une première exception en suisse
MAIS QUID pour l EAR ????

B
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
acratts du contr