Le Tribunal fédéral a décidé vendredi 26 juillet que la banque UBS devra livrer les données personnelles de ses clients à l’Etat français.
La situation de fait
En mai 2016, La DGFP se fondant sur des listes qui avaient été saisies auprès de succursales UBS en Allemagne en 2012 et 2013 et qui lui avaient été transmises ultérieurement , demande à la Suisse des renseignements sur les nom, date de naissance, adresse la plus actuelle connue des titulaires des comptes, des ayants droit économiques et de toute personne ayant d'une autre manière des droits sur ces comptes, ainsi que sur les soldes des comptes. Sont concernées les périodes fiscales 2010 à 2015.
La demande déposée par la France est une demande collective. Elle ne relève pas d'une « fishing expedition »,
Sur les conséquences pour les conseils de deux prochaines ordonnances
La politique de la prévention de la fraude fiscale organisée par l’accroissement des sanctions fiscales et pénales n’a pas été une réussite. coûte très cher en terme budgétaire (lire stats) et surtout la question est celle de « l’immense defi du niveau des agents et de l attractivité des métiers de vérificateur » (intervention in fine de Mme GABET cour de cassation avril 2019)
En 2010, notre ami O FOUQUET avait ecrit un article sur la prévention de la fraude fiscale par le risque fiscal
Nous rediffusons cette tribune pour son esprit dans le cadre d’une prochaine politique de prévention de la fraude fiscale par le risque de responsabilisation des intermédiaires fiscaux .Vont ils devenir des acteurs de la conformité fiscale ?
Le rôle et la responsabilité des intermédiaires fiscaux (OCDE)
Déontologie du fiscaliste les tribunes
vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste
Nous rediffusons la tribune prémonitoire d' O FOUQUET sur la prevention de la fraude fiscale par le risque d' août 2010
L’ABUS DE DROIT ET LE RISQUE Par Olivier FOUQUET
car elle peut nous éclairer sur les conséquences des deux prochaines ordonnances qui vont nous révéler cettenouvelle politique de prévention
- d'une part de la prochaine ordonnance de mise en application de la directive sur l'obligation par les «intermédiaires fiscaux " de communiquer à l administration les montages fiscaux abusifs
Et
-d'autre part de la prochaine ordonnance de mise en application de la nouvelle directive anti blanchiment notamment sur l obligation de déclarer à tracfin les opérations complexes
Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
Analyse de la 5eme directive
Sur ies déclarations complexes, l’article 10 b de la directive stipule
L’article 18 est modifié comme suit
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
VERS UN TRES FORT RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE BANCAIRE
«2. Les États membres exigent des entités assujetties qu’elles examinent, dans la mesure du raisonnable,
le contexte et la finalité de toute transaction qui remplit au moins une des conditions suivantes:
i) il s’agit d’une transaction complexe;
ii) il s’agit d’une transaction d’un montant anormalement élevé;
iii) elle est opérée selon un schéma inhabituel;
iv) elle n’a pas d’objet économique ou licite apparent.
Les entités assujetties renforcent notamment le degré et la nature de la surveillance de la relation d’affaires
, afin d’apprécier si ces transactions ou activités semblent suspectes.»
Note de P Michaud :Les réflexions d’O Fouquet sont toujours une mine de renseignements complémentaires et prospectifs pour les 20000 blogueurs d’EFI.
Dans sa rubrique d'aout 2010, O Fouquet nous proposait d’analyser l’existence d’un abus de droit fiscal non seulement au niveau simplement juridique mais aussi au niveau économique c'est à dire durant toute la durée de réalisation de l’opération. Nous verrons si cette nouvelle approche permettra de mieux cerner la complexité des situations …..
Je vous diffuse un article de Emmanuelle Ducros Pascal Airault journalistes à L OPINION qui nous révèlent comment La direction de l’Organisation de l’ONU pour l’agriculture et l’alimentation (FAO) vient d’échapper à la France. Face à Pékin, pour qui la fin a justifié les moyens, Paris a péché par naïveté
Qu Dongyu a été élu le 23 juin à tête de la FAO, l’organisation de l’ONU dédiée à l’agriculture et à l’alimentation. Le candidat chinois a battu dès le premier tour la Française Catherine Geslain-Lanéelle, soutenue par l’Europe. En exclusivité, l’Opinion fait le récit d’une impitoyable campagne chinoise émaillée de coups tordus.
