Comité des abus de droit : la reforme Marini
Évasion fiscale des multinationales :
Philippe Marini propose de réformer les prix de transfert et l’abus de droit
Philippe Marini a élaboré une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales. Elle prévoit :
- d’introduire une présomption simple de transfert anormal de bénéfices en cas de transfert de fonctions et de risques hors de France ;
- de renforcer la procédure de l’abus de droit en élargissant son champ d’application aux cas où les actes mis en cause répondraient à un motif essentiellement fiscal.
Rapport annuel 2012
Résumé du rapport
La DELAWARE Inc et l’acte anormal de gestion
Cet arrêt très didactique marque t il le début d’un frein à une large évasion fiscale internationale sous la forme d une légalité apparente n’en déplaise a nos amis les fiscalistes libertaires Mais comment connaitre les UBO d’une Delaware ? Qu’en pense l’OCDE ? le Delaware va t il être blacklisté ???? L'UE va t elle se mettre à dos nos amis américains ?? Quant à la SA suisse avec son impot anticipé c'est du lointain passé
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 18/06/2013,10MA01250,
Trust la façade de la légalité par Myret Zaki de BILAN CH
Grâce aux dispositifs insubmersibles de trusts et de sociétés, qui utilisent plusieurs juridictions, l'industrie offshore anglo-saxonne parvient à soustraire des masses d'avoirs au fisc sous une façade de légalité.
Offshore: évader le fisc, cela s'achète cliquer
Myrte Zaki de BILAN CH
Régularisation fiscale : La circulaire Cazeneuve sur les pénalites
La communication du président Marini sur l'application du traité France /Suisse dans l'affaire CAHUZAC
Question quelle est la date de fin de cette disposition ? Contrairement à une rumeur aucun délai n’a été annoncée et ce d’autant plus que les nouvelles dispositions pénales concernant la fraude fiscale ne seront jamais rétroactives et ce conformément à nos règles constitutionnelles actuelles ‘.En principe ces règles devraient s’appliquer pour les revenus ou la fortune de 2013 déclarables en 2014
Attention le texte votée par l’AN (cliquer) donc non définitif sur la fraude fiscale nous fait rentrer dans une nouvelle civilisation , celle de la délation officialisée et organisée et le conseil constitutionnel aura certainement à se prononcer sur question que notre histoire à déjà connue
Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI
Situation et perspectives des finances publiques 2013
Dans son rapport sur les finances publiques 2013, la Cour des comptes préconise 28 milliards d’euros d’économies sur 2014-2015.
Le rapport du 27 mai 2013
Synthèses - La situation et perspectives des finances publiques
Communiques- La situation et perspectives des finances publiques,
Audition conjointe autour du thème de la coopération fiscale internationale face à l'érosion des bases fiscales, avec Édouard Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale, Ursula Plassnik, ambassadeur d'Autriche en France et Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
Ce travail de fond est souvent plus productif que certaines auditions spectaculaires...
