La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALE
MARS 2021
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 1 MARS  2021
 
 
 
 
Impôt sur le revenu                   74 009   + 3,2%
Impôt sur les sociétés                36 329    + 8,6%
Taxe sur produits pétroliers       9 054      -32,3%
TVA                                                113 770    -11,8%
 
 
 
 
« Les finances publiques ne seront rétablies que quand la crise sera derrière nous.
Il faut que la croissance économique soit de retour. Faire la relance en même temps
que le rétablissement des comptes publics nous mènerait dans le mur »,
a insisté Bruno Le Maire.
 
 
"Les autorités doivent élaborer dès maintenant un plan
crédible et ambitieux de rééquilibrage des finances
publiques à moyen terme
et
le mettre en œuvre seulement une fois la reprise économique
bien engagée."
 
 
 
 
Dans le cont exte actuel de crise, afin d’inciter les entreprises à réévaluer leurs actifs et donc à renforcer leurs capitaux propres sans risquer un ressaut d’imposition, L’article 31 de la loi de finances pour 2021 (nouvel Article 238 bis JB du CGI) permet aux entreprises, sur option et à titre temporaire, de procéder à la réévaluation libre de leurs actifs dans le cadre d’une fiscalité avantageuse.
 
 
 
Au cours des 40 dernières années, les taux d'imposition des sociétés ont constamment baissé à l'échelle mondiale. En 1980, le taux d'imposition légal mondial moyen non pondéré était de 40,11%.
 Aujourd'hui, le taux OCDE statutaire moyen est de 23,85%, soit une réduction de 41% sur les 40 années d'enquête.
 
 
La DGFIP a publié le 11 Mars  2021  différents BOFIP ayant pour objet   de commenter les effets du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le rapport du haut-commissariat au Plan, dirigé par François Bayrou, propose de cantonner et de différer le remboursement de la dette Covid. Cela doit permettre non seulement de financer les dépenses d'urgence engagées, mais aussi de rajouter plus de 250 milliards d'euros à la relance de l'économie française.
 
"Les autorités doivent élaborer dès maintenant un plan crédible et ambitieux de rééquilibrage des finances publiques à moyen terme et le mettre en œuvre seulement une fois la reprise économique bien engagée." 
 
 
 
 
 
 
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LES SEPT PILIERS FISCAUX DE LA DECLARATION
DES DROITS DE L HOMME DE 1789
 
La création ou la modification d’un impôt doit respecter les principes de valeur constitutionnelle, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.de 1789 texte resté  inchangé  depuis cette date, ainsi que des traités de l union européenne  et  des droits de l homme
MM Marc Guillaume,  ex secrétaire général du gouvernement et Jean-Marc Sauvé es vice-président du Conseil d’Etat (h) avaient, fin 2017, réédité le GUIDE DE LEGISTIQUE (800 pages) à fin    de mieux protéger nos concitoyens par une meilleur préparation des textes officiels notamment des lois financières et aussi de prévenir des contentieux chronophages
Nous détaillons, pour nos amis fiscalistes du privé et du public, avec de nombreuses jurisprudences  leurs analyses sur la fiscalité que nous définissons   comme les sept piliers constitutionnels de notre droit fiscal
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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