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Une grande confusion à conséquences budgétaires économiques et sociales non négligeables Lorsque Londres sera devenue le HONGKONG fiscal de l Europe comme cela est entrain de se préparer à l’anglaise ,Quelle sera la politique protectrice de Bruxelles pour nous protéger d’une concurrence déloyale notamment en matière de TVA avec l’utilisation « habile » de clients offUE apparents ou de prestataires offUE relais ?
-Pour la lutte dite anti blanchiment ; le BE doit être prouvé par la société contrôlée par le BE ( ?°)
-Pour le CGI, le CE et la CJUE le BE doit être prouve par le Bénéficiaire apparent
MAIS le redevable légal reste toujours la société débitrice dont le dirigeant peut être pénalement responsable
Peut-il exister deux bénéficiaires effectifs ??
L’une pour la lutte dite anti blanchiment
L’autre pour l évasion fiscale
Les conclusions LIBRES de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique
L’OCDE et Inter-American Development Bank, ont mis en place une » boîte à outils » sur la recherche du bénéficiaire effectif afin d’aider les administrations fiscales à lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale
«La transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs est essentielle pour dissuader, détecter et perturber l'évasion fiscale et d'autres délits financiers. La norme du Global Forum sur la propriété effective offre aux juridictions une flexibilité dans la façon dont elles mettent en œuvre la norme pour tenir compte des différents systèmes juridiques et de cultures. » a déclaré Pascal Saint-Amans, chef du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE .
Nous diffusons ce guide pratique afin que les fiscalistes publics et privés puissent trouver des réponses techniques alors qu’il n existe à ce jour aucun autre guide de travail
Près de 100 pays ont pratiqué l'échange automatique d'informations financières en 2019. Ces échanges couvraient des renseignements sur 84 millions de comptes, correspondant à un montant total de 10 000 milliards d'euros d'actifs
Note EFI la France a recu 4.000.000 d'informations de 86 pays
La CAA de Versailles vient de juger que l’article 123 bis pouvait certes s’appliquer au trust MAIS pas en l’espece car d’une part il s’agissait d’un trust irrévocable et hors contrôle des bénéficiaires et d’autre part ce trust ne constituait pas, en l’espèce un montage artificiel
Régime des SEC 2013 2014 2015 2016 2017
quand détention par 23 123 55 30 85
une personne physique
SEC = societe étrangère contrôlée
la remise en marche en cours de l’économie détermine l’orbite sur laquelle se placera durablement l’activité.
Ce redémarrage se matérialise dans toutes les branches d’activité et la consommation serait déjà rétablie à 95%. Mais cette phase de récupération, si elle crée l’illusion d’une dynamique retrouvée, relève en fait du pur rebond technique.
La France, qui n'a pas fait les réformes nécessaires pour dégager des marges de manœuvre, aborde la phase de reprise de l'économie avec des comptes dégradés comme jamais
La pandémie de Covid-19 a des conséquences de premier ordre sur les finances publiques. Or la France n’a pas abordé cette crise avec une situation budgétaire assainie. Les résultats de 2019 en témoignent : le déficit structurel n’a pas été réduit et la dette publique est restée stable à un niveau élevé.
En 2020, le choc subi par les finances publiques sera massif. Les dispositifs publics ont joué un rôle d’« assureur en dernier ressort » de l’économie et des revenus, mais la dette publique s’est encore accrue, à plus de 120 points de PIB.
Plus spécifiquement, c'est la chute «massive» des recettes publiques d'environ 135 milliards d'euros qui explique «les deux tiers du relèvement du déficit», poursuit la Cour des comptes
