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La Newsletter de
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1er octobre
2015
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Le dépôt de votre Ad'Ap était pour le 27 septembre 2015 dernier délai !! |
Vous n'avez pas déposé votre ou vos projets Ad'Ap dans le délai légal ?
Si aucun Ad’AP n’a été déposé au 27 septembre 2007, le préfet pourra vous sanctionner par une amende financière (voir ci-après).
Si un dossier est déposé 12 mois après le 27 septembre 2015, la durée de l’Ad’AP sera réduite à due concurrence du retard et une pénalité sera à acquitter :
- 1 500 € pour un Ad’AP portant sur un seul ERP de 5ème catégorie,
- 5 000 € pour un Ad’AP concernant un ERP du 1er groupe (4ème à 1ère catégorie) ou pour un Ad’AP de patrimoine (plusieurs ERP).
Quels sont les bénéfices d'un Ad'Ap ?
L’Ad’AP suspend l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales -société-) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.
Donc, si, à ce jour,vous n'avez toujours pas déposé votre (ou vos) Agenda(s) d'Accessibilité programmée concernant le ou les établissements recevant du public dont vous êtes gestionnaire, dépéchez-vous de le faire, à partir de maintenant vous vous exposez à une amende financière et des pénalités importantes selon votre cas.
Plus tard vous déposez votre Ad'Ap, plus le risque de se voir appliquer des sanctions et pénalités est élevé. [En savoir + ... ]
Pour vous aider :
Si vous n’êtes pas aux normes, déposez un Ad’ap. Ce document est obligatoire, il vous permettra d’obtenir un délai supplémentaire plutôt que de vous voir appliquer des sanctions importantes [En savoir +...].
Votre établissement n'est pas aux normes, que faire ?
- Estimez les travaux et établissez un budget estimatif :
Voir les éléments de coût page 17 à 62 : [En savoir + ... ]
- Déterminez le planning de vos travaux sur 1, 2 ou 3 ans et remplissez les documents cerfa selon votre cas [En savoir + .... ]
- Demandez une (ou des) dérogation(s) en cas de contrainte techniques avérées, de difficultés financières, de disproportion entre les travaux à réaliser et l'objectif à atteindre .... [En savoir +... ]
- Déposez votre dossier à la mairie du lieu où se trouve le ou le(s) établissement(s) concerné(s) (à la Préfecture de Police pour Paris).
- Documents utiles sur l'accessibilité des bâtiments conformément à L’arrêté du 15 décembre 2014 publié au Journal officiel du 20/12/2014 fixe les modèles des formulaires suivants : [En savoir +... ]
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Un mémento illustré... très utile |
Les éditions du Moniteur viennent de sortir (4e édition) un mémento illustré sur l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Ce mémento qui inclut les Ad'Ap est devenu notre livre de référence car il est très bien fait. Chaque fiche comporte un ou plusieurs dessins qui décrivent bien ce qu'il faut faire dans chaque situation.
"Un dessin vaut mieux qu'un long discours" disait Napoléon, c'est ici le cas. [En savoir + ... ] |
Avec le soutien du Service d’information du Gouvernement (SIG), les équipes de "Plus Belle La Vie" ont conçu 20 saynètes d’une minute racontant le quotidien des personnes handicapées permanentes ou temporaires.
Tourné dans les décors et avec des acteurs de la série, le programme "Plus Belle La Vie Ensemble" met également en scène des individus souffrant réellement d’un handicap. Son objectif est d’illustrer les différents aspects de l’accessibilité universelle. A travers des scènes de la vie courante, il montre comment des aménagements prévus pour des personnes handicapées facilitent, en réalité, la vie de tous.
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50 premières mesures de simplification pour la construction de logements ... |
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Sur les 50 premières mesures de simplification pour la construction de logements 17 concernent l’accessibilité (voir points 2 à 38 page 12 du document dont lien ci-après). Ce texte soumis à l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées ne devrait pas manquer de faire réagir. En savoir + ....
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Discrimination .... un combat au quotidien ! |
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Chaque année, le Défenseur des Droits traite plus d'un millier de dossiers de discrimination à l'égard des des personnes handicapées.
Notre association a saisi le Défenseurs des Droits pour des cas de discrimination flagrante envers les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite concernant des manquements à la législation en vigueur pour la réalisation :
- D'Etablissement Recevant du Public neuf (construction neuve) dans un lieu inaccessible,
- La réalisation de panneaux d'information touristique dont les caractères sont deux fois inférieurs à la norme requise,
- Des travaux de voirie et autres aménagements d'espaces publics non conformes,
- Des arrêts de transports collectifs récents ne respectant la réglementation en vigueur...
- [En savoir + ...]
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Stationnement gênant : un nouvel autocollant !! |
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Vous en avez
plus qu'assez
du stationnement gênant
sur les trottoirs ?
Voici un nouvel autocollant dissuasif.
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Nous rappelons que les trottoirs doivent être libre de tout obstacle (Décret 2006-1658 article 1er - cheminements et Arrêté du 15 janvier 2007 article 1er alinéa 3 profils en travers.
Et le code de la route (Article R 417-10) stipule : "Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons - 1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables.IV .-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la deuxième classe. Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons - 1° bis Surles voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables.IV .-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la deuxième classe". |
Q. Rien n'est prévu, pour le franchissement du seuil d'une porte, entre l'intérieur d'un appartement PMR neuf et sa terrasse. La différence des niveaux entre l'appartement et sa terrasse n'apparaît pas sur les (plans contractuels) de la vente.
Je ne suis pas concerné , mais dans le groupe d'immeuble plusieurs logements sont dans le même cas... Comment est-ce possible que des personnes handicapés ne puissent profiter des terrasses? Serait-il possible de faire bouger les choses??
R. Si les logements ont été construits après 2008, ils sont soumis à la réglementation ci-dessous :
Pour l'accès à la terrasse (ou jardin ou balcon) la réglementation est
... . . [En savoir +... ]
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Merci de votre aimable attention
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Tél : 09 50 10 95 33 / Fax : 09 55 10 95 33
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