à jour au 01.07.15
Arrêt d' Importance pratique
Régularisation des réclamations sans mandat en remboursement de la CSG
Toute personne qui présente une requête au nom d'un contribuable et qui ne tient pas de ses fonctions ou de sa qualité le droit d'agir au nom d'autrui doit, en principe, à peine d'irrecevabilité, justifier de sa qualité pour agir avant l'introduction de la requête ;
Toutefois, une personne qui a introduit une requête sans justifier de sa qualité pour agir peut ensuite, tant que l'instruction n'est pas close, produire la ou les pièces de nature à justifier de cette qualité à la date où le juge statue et ainsi procéder à la régularisation de la requête
Double imposition. Les procédures amiables OCDE et EU
Depuis des décennies, nous avons appris que les traites fiscaux avaient pour objectifs prioritaires d’éviter les doubles impositions
Depuis peu, leurs objectifs est aussi de faciliter l’assistance administrative sur demande, spontanée ou automatique tant pour l’obtention de renseignements que pour l’aide au recouvrement
Le rapport annuel 2014 du gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements n’a toujours pas été publié ??
Certainement un oubli administratif ????
Par ailleurs le conseil d état vient de nous apprendre que les traites n’avaient pas pour objectifs de créer des doubles exonérations et qu’un traité fiscal ne peut être invoqué que par un assujetti effectivement à l’impôt (cliquez )
Enfin,
comme l’OCDE nous l’a rappelé le 23 novembre 2015 les traites ont aussi prévu des dispositions afin de pallier les doubles impositions et ce avec des conséquences s’imposant aux etats –type traités d’arbitrage de l’ UE ou non –type article 25 CM OCDE
Les définitions de la double imposition économique et juridique par Philippe Durand , avocat 1
La pratique de La procédure amiable selon l’art. 25 du MC OCDE
Jean-Luc Barçon-Maurin,Chef du service juridique à la DGFIP
OCDE La procédure amiable en cas de double imposition. 2
ARTICLE 25 PROCÉDURE AMIABLE.. 2
UNION EUROPEENNE La convention d’arbitrage fiscal 3
Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'arbitrage. 4
Suisse/Europe: l’accord d’échange automatique
(en cours de votation en Suisse )
‘La vache ne connaît la valeur de sa queue que lorsqu'elle la perd."
Proverbe cité par notre ami WILLY V. , Producteur de Appenzeller cliquez proche de la petite commune grisonne de Vals (GR)
Après une très large consultation comme seule la démocratie suisse sait le faire ,le Conseil fédéral -qui sera remplacé le 9 décembre prochain- a adopté le 25 novembre 2015 le message concernant lʼaccord sur lʼéchange automatique de renseignements en matière fiscale avec lʼUE et soumis lʼaccord à lʼapprobation des Chambres fédérales.qui viennent d'être renouvelées.Il s'agit du second projet soumis à la votation après celui avec l’Australie
Il s'agit d'un grandiose projet d'éthique fiscale mais sans aucune contrepartie économique pour la suisse ,les banques européennes ,soutenues par la commission -refusant l'ouverture au marché européen pour les suisses !!!
L’intervention (p2)de
Jan Langlo, avocat fiscaliste chez Pictet (cliquer)et directeur adjoint de l’Association des banques privées suisses est redoutable de bon sens vaudois, c'était le 20 novembre 2014 (lire ci dessous)
À quoi bon donner des informations sur des clients
si on n’a pas d’accès au marché du pays d’où ils viennent ? »
Les banquiers suisses préparent leur saut dans le vide
Par Agathe Duparc de Mediapart excellent article non polémique
Notre Heidi n’aura donc pas sa dot qui devait lui être attribuée en contrepartie de la suppression de son secret .Guillaume Tell va t il se réveiller pour la défendre ? Comme aime le raconter notre ami du haut valais:
La vache ne connaît la valeur de sa queue que lorsqu'elle la perd."
A suivre donc ;la partie de poker menteur commence mais la guerre est d'abord economique notamment sur la gestion de l'épargne mondaile. Qui sera le prochain ministre des finances suisse le 9 décembre prochain ? Et quelle sera la position du grand diplomate De Watteville? et quelle sera le vote sur la suisse du cheval de troie du génie de la city en juin 2016 au forum mondial ??
TRACFIN et Gestion et conseil en patrimoine
Dans son rappel explicatif du 19 novembre 2015,
l’APCR (cliquez) rappelle les obligations de surveillance généralisée et de déclaration de soupçon des gestionnaires de fortune en matière de fraude fiscale
Attention profond changement en cours ; le projet de loi sur la transparence vient d’être remis au CE pour analyse et sera inscrit au conseil des ministres incessamment sous peu avec pour objectif un très fort accroissement de la surveillance financière
Verra t on bientôt la création d’une ministre de la transparence (tribune prochaine)
Lignes Directrices ACPR Gestion de fortune
Tracfin et lutte contre la fraude fiscale
Une définition large de la gestion de fortune
FMI prévision de croissance et prélèvements obligatoires :
L’élasticité fiscale
Prélèvements obligatoires et croissance du PIB : une forte corrélation
Un exemple d’élasticité fiscale
N'oublions pas LAFFER
Les prélèvements obligatoires (PO) sont étroitement corrélés au PIB. En France 1 point de PIB entraîne environ 10MM EUROS de PO mais pendant des années, le taux d’accroissement des PO était supérieur à celui du PIB, ce n'est plus la cas depuis deux ou trois ans. Crest ce qu'on appelle l'élasticité des recettes fiscales.
Élasticités des recettes fiscales au cycle économique :
Étude de trois impôts sur la période 1979-2013 en France
Quentin LAFFÉTER et Mathilde PAK*
Prélèvements obligatoires et cycle économique
Apport partiel d’actif / un régime de faveur sous conditions (CAA Bordeaux°
Les opérations d’apport d’actif à une autre société devraient en principe, entraîner toutes les conséquences fiscales d'une cession voir cessation totale d'entreprise et notamment, donner lieu à l'imposition immédiate au nom de ces sociétés de I'ensemble des bénéfices non encore taxés, y compris les plus-values réalisées à cette occasion.
La remise en cause des reports des déficits de l’absorbant nés avant une fusion doit être motivée
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 18/11/2015, 382376
La CAA de Bordeaux vient de rappeler le 10 novembre 2015, que seuls les apports partiels d’actif portant sur une branche complète d’activité sont éligibles de plein droit au régime de faveur prévu par l’article 210 B du CGI, à l’exclusion des apports isolés.
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre 10/11/2015, 14BX01972, Inédit au recueil Lebon
Rappel des faits
Provisions comptables v. provisions fiscales! (CE 23.11.15
décisions très didactique
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Conseil d'État 9ème et 10ème ssr N° 372067 23 novembre 2015 SA Finvestcorp
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Ocde Les impôts sur les salaires 2015
Les autres bases de données OCDE
Mise à jour novembre 2015
« Les salaires de cadres de direction en Europe »
par le Conseil d’analyse économique
Le choix de localisation du siège social d’une entreprise multinationale (siège mondial ou siège « Europe ») repose sur de nombreux critères, parmi eux le coût du travail.
Arrêt « de Ruyter » et plus-values ;pas de CSG MAIS
Arrêt « de Ruyter » et plus-values :
Bercy confirme que les non-résidents n’ont plus à payer les prélèvements sociaux
du moins jusqu'au 31 décembre......
ATTENTION le parlement est en train de voter une modification
permettant de taxer à nouveau ces plus values et autres revenus à compter du 1er janvier 2016
« 3° Le produit du prélèvement mentionné à l’article 1600-0 S du code général des impôts. «
EU rulings fiscaux et aides d’état : deux premières condamnations
Cour des comptes Les prélèvements obligatoires sociaux
Abus de droit fiscal: le rapport 2014
