La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JANVIER 2017    
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N 1 JANVIER 2017 
 
 
 
 
"ces hommes ont  consacré toute leur  énergie à convaincre nos  concitoyens que la justice sociale doit être
le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne
et transparente. Ils  savaient que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."
Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, 
président de la République
 
 
 
 
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Leur montant 300MME soit 15% du PIB versus 500MME pour les PO Sociaux
Mise à jour
En 2014, 1,5 million de contrôles fiscaux ont été réalisés et ont donné lieu à la notification de 19,3 Md€ de redressements (droits et pénalités), lesquels concernent tant les fraudes les plus graves que les simples omissions ou erreurs. Au cours de cette même année, 10,4 Md€ de créances issues du contrôle fiscal ont été recouvrée
Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d’une impulsion politique nouvelle (I). L’organisation du contrôle fiscal a été améliorée, mais des blocages internes freinent encore l’action de l’administration (II) et les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles (III).
 
Fiscalité : la France et l'Allemagne divergent toujours plus
L'écart entre les taux de prélèvements obligatoires est passé de 6,8 à 8,6 points de PIB entre 2008 et 2015. Une note de Fipeco identifie les impôts sur le travail comme principale source de divergences.
 
 
 
D’abord tous nos vœux pour 2017 dont personne ne peut dire comment les revenus seront imposés , la loi de finances pour 2018 devant être publié e le 28 décembre 2017 alors même que la communication politique soutient que l’année 2017 sera une année blanche compte tenu de la nouvelle retenue à la source applicable au 1er janvier 2018 que le conseil constitutionnel vient de valider mais que nos futurs députés pourront amender ou supprimer
Comme disait COLBERT, une retenue à la source est le meilleur moyen pour plumer l’oie sans la faire cacarder
La retenue à la source sera-t-elle la panacée, un piège ou une bombe à retardement ?
La réponse à cette question est d’abord le degré de confiance que les contribuables donneront au pouvoir politique alors qu’en ce qui concerne les retenues sociales ce sont les organisations professionnelles qui les proposent ….cela fait une sacrée différence !!!
 
Enfin cette fin d’année a été marquée notamment par de nouvelles méthodes de recherche de la preuve de fraude fiscale. le législateur , confirmé par le conseil constitutionnel ,a créée  notamment  le poste d’aviseur fiscal rémunéré et ce sans aucune contestation de nos protecteurs des droits de l’homme et de nos historiens de l’histoire de  vichy .Cette affaire a été menée de main de machiavel par Michel  Sapin (lire lettre EFI du 2 décembre 2015)car ce poste « aviseur  fiscal rémunéré « a été créé à titre expérimental, pour deux ans  et uniquement pour la recherche de fraude internationale y compris la domiciliation fictive et la non déclaration de compte étrangers.
C'est-à-dire que l’artisan, l’agriculteur de nos campagnes, la PME de nos villages le notaire et les prestataires de services de nos villes  et tous ces vrais entrepreneurs qui ne connaissent pas la tentation des évasions internationales ne sont pas visés par ce texte du moins jusqu’en 2019 !!!
 
Le rapport de l’OCDE sur les prélèvements obligatoires  2016
 
Pour l’OCDE Les recettes fiscales atteignent de nouveaux sommets avec une évolution de la structure de la fiscalité vers une part croissante des impôts sur les revenus du travail et la consommation
 
C’est le chiffre le plus élevé observé depuis 1965, qui est la première année pour laquelle les données des Statistiques des recettes publiques sont disponibles. Une hausse des recettes fiscales rapportées au PIB a été observée dans 25 des 32 pays membres de l’OCDE ayant communiqué des données préliminaires en 2015 tandis qu’un mouvement inverse a été constaté dans les sept autres.
 
 
 
L'aviseur fiscal rémunéré est né le 29 décembre 2016
 
Cette procédure nouvelle dans la République française à été votée sans les habituelles cris d’orfraies de nos grands protecteurs des droits de l’homme qui auraient pu rappeler les précédents de Vichy comme cela avait été lancé en décembre 2015 La rémunération d'un avisuer fiscal existe dans un certain nombre d'etats de l'ocde notamment aux USA .Dans ce pays , le signalement fiscal a d'abord un objectif budgetaire: il vise peu d'affaires mais d'un montant important et signalées sur des critères objectifs :d'abord la rentabilité.
Quelle sera la strétègie des pouvoirs publics français ???
 
leurs nombres, leurs montants, les impôts récoltés,le nbre de fonctionnaires 
attachés et les délais de paiement,etc par ailleurs l'intervention de l'IRS nécessite
un plancher élevé d'impositions omises (cliquez pour lire le US BOFIP) 
Merci à nos amis J Doe et Maria de S .de Washington 
 
Dans la forme, le ministre a mené cette affaire avec un énorme sens diplomatique comme nous pouvons le lire à travers les conditions d’application et chacun de nous aura son avis personnel sur ce principe de délation rémunérée à l’instar de ce qui se passe dans d'autres états de l OCDE
Dans les faits, l'objectif est d'abord budgétaire: faire rentrer les sous dans un domaine ou l’ opacité est ténébreuse à cause des frontières  mais si la fraude internationale est bien dans le viseur des pouvoirs publics et non la fraude du garagiste du Tarn , nos écureuils cachottiers le sont tout autant  : en effet leurs conditions de domiciliation fictive et de détention de comptes irréguliers à l’étranger pourront faire l’objet d’un signalement contre rémunération d’un aviseur ou d’une aviseuse .......mais par qui donc ????
 
 
Lutte contre la fraude internationale :
le témoin fiscal (art 19 LFR pour 2016 )
L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016, non invalidé par le conseil constitutionnel, a  créé une nouvelle procédure d’audition par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de fraude fiscale internationale. Dans le cadre de la politique initiée en 2009 par E Woerth pour améliorer la recherche  de la preuve de fraude fiscale, le parlement a voté un nouveau droit en faveur de l’administration fiscale
Ce droit d’auditionner des témoins de fraude fiscale est  -un peu- similaire à celui des services de justice et de police mais avec un champ d’application limité à la fraude fiscale internationale à l’exception de la recherche de comptes non déclarés.
 
Cette nouvelle procédure d’audition,limitée aux opérations internationnales, codifiée à l’article L. 10-0 AB du LPF, sera un moyen très efficace de confirmation de preuves mais elle ne  concernera pas le "contribuable concerné"mais uniquement et exclusivement que les tiers y compris donc , à notre avis, le personnel de l’entreprise (?) ,les clients, les fournisseurs et prestataires de services non soumis au secret professionnel. Attention ce témoignage officiel n'est pas secret il sera communiqué au contribuable
 
 
Mais notre témoin fiscal qui a connaissance des comptes à l’étranger non déclarés pourra demander à  son inspecteur « auditionneur » de devenir aviseur fiscal contre rémunération !!!! et ce dans le cadre de la loi nouvelle de l’article 109 de la loi de finances pour 2017
Le Gouvernement explique, dans l’évaluation préalable du présent article que cette nouvelle procédure d’audition permettra NOTAMMENT « dans le cas d’une entreprise prétendument établie à l’étranger mais réalisant son activité en France (…) d’auditionner des clients et des fournisseurs situés en France pour recueillir des renseignements qui ne peuvent être obtenus dans le cadre du droit de communication ».ou dans le facturation de prestations de services à des personnes physiques ou entités   hors UE cachant des bénéficiaires  domiciliées en France et ce pour éviter la TVA 
 
 
 
Abus de droit : le comité prend position sur la sanction de 80%
Les  derniers avis du comité des abus de droit viennent d’être publies  cliquez
Dans deux avis, Affaire n° 2016-12 (  Séance du 13 octobre 2016 (2) et 2016 24 (  Séance du 08 septembre 2016 )   le comité a donné un avis d’abus de droit sur le fond
 Mais c’est une première il  a donné AUSSI sa position sur la pénalité de 80% en précisant « en les circonstances très particulières de l'espèce(…), sont de nature à justifier qu’il ne soit pas fait application de la pénalité prévue par le b) de l'article 1729 du code général des impôts 
Réponse de l administration
L’administration a pris note de l'avis émis par le comité et considère, s'agissant de l'observation relative
à la majoration appliquée conformément à l'article 1729 du CGI, que son réexamen ne pourra s'effectuer
que dans le cadre d'une demande gracieuse. 
 La position du comité apporte beaucoup de bon sens: en effet un certain nombre de contribuables acceptent les propositions mais refusent le principe même de qualification d'abus de droit.Que faire donc  et comment éviter un contentieux chronophagique, couteux en temps de travail et en argent etc ..??
De nombreux fiscaliste estiment que ces sanctions fiscales de types pénales (jp de la CEDH° ne peuvent pas être déterminées uniquement par la personne qui a instruit l’affaire : en clair l’administration ne peut  pas être juge et partie  et ce dans le cadre du principe de la séparation des organes de poursuites et des organes de jugement ( cf  article préliminaire du code de procédure pénale 
 
 
Un nouvel abus de droit : la soulte abusive :
l'avis du comité des abus de droit du 13 octobre 2016
Notre professeur Tournesol avait conseillé à ses clients d'organiser des apports - dans un certain nombre de situation à des SOPARFI LUX mais pas en l'espèce.-avec sursis de d'imposition  mais prévoyant  une soulte payable en espèce et non imposable mais bien sur toujours inférieure à 10% d'un gros nominal.
Dans une -première (?) affaire, le comité des abus de droit saisi par le contribuable a confirmé la position de l’administration
Séance du 13 octobre 2016 : Affaire n° 2016- 20 -21-22- 23
 
L’ article 32  de la loi de finances rectificative pour 2016  prévoit l’imposition des soultes
 
 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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