Colloque organisé par les sections des finances, des travaux publics et du rapport et des études,
le vendredi 30 novembre 2018, de 9h30 à 17h00 au Conseil d’État.
L’introduction du colloque sera assurée par Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État,
Suivront trois tables rondes, présidées respectivement par :
Jean Gaeremynck, président de la section des finances du Conseil d'État,
Philippe Martin, président de la section des travaux publics du Conseil d'État,
Florence Deboissy, professeur à l'université de Bordeaux,
La France a déposé auprès de l’OCDE, le 26 septembre 2018, son instrument de ratification de la convention multilatérale Beps en demandant une couverture pour 91 conventions
Signataires et Parties (Positions sur l'IM) Brochure d'information (PDF)
Questions fréquemment posées (PDF) Boîte à outils et base de données pour l'application de l'IM
La CE dans un arrêt didactique du 7 novembre 2018nous précise les conditions du recours hiérarchique en cas de rectification sans mise en recouvrement –par exemble diminution d’un déficit fiscal reportable
La société Orsana a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2007 à 2009 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a considéré qu'à défaut pour la société d'exercer une activité réelle, les frais comptabilisés en charges n'étaient pas déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés et n'ouvraient pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante
L’analyse du conseil d état qui annule le redressement
L'actualisation des lignes directrices datant de 2010 s’est avérée nécessaire au regard des modifications législatives et réglementaires intervenues dans le domaine de la LCB/FT La location a été intégrée dans le périmètre de la LCB/FT depuis l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les lignes directrices LCB/FT des professionnels de l'immobilier - application- 05/11/2018
Présentation des lignes directrices LCB/FT du secteur immobilier - application/pdf -
Les intermédiaires de l’immobilier face au blanchiment et a la fraude fiscale
Présenté par M. Stéphane GROSS Sous la direction de Mme Chantal CUTAJAR
QUELS SONT LES CRITERES D’ALERTES ?
Les lignes directrices doivent permettre à chaque professionnel d’établir une cartographie qui lui est propre selon des risques qui vont appeler des mesures de vigilance à moduler pour chaque situation rencontrée. Certains indices doivent conduire le professionnel à s’interroger davantage sur la licéité d’une opération
La CAA de Versailles dans deux arrêts didactiques nous rappelle les conditions d’imposition des gains de levée d’option mais en confirmant le principe d’autonomie du droit fiscal en ajoutant
La circonstance, à la supposer établie, que M. et Mme A...aurait déjà été imposés au Royaume-Uni ne saurait remettre en cause le bien-fondé de leur imposition en France.
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/11/2018, 17VE02696, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/11/2018, 17VE01170, Inédit au recueil Lebon
Lieu Imposition des levées d’option par un PDG:
Epargne salariale et actionnariat salarié les BOFIP
Le principe lire dessous
Au Royaume-Uni, KPMG renonce à marier conseil et audit pour ses clients
Le régulateur cherche en particulier les moyens de garantir l'indépendance des auditeurs. Deux scandales retentissants viennent en effet de changer la donne outre-Manche,
