Les US non résidents se rebellent contre FACTA
ACA is pleased to see that legislators in Washington are becoming aware of the very damaging and destructive Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) passed in 2010. ACA fully supports the US government's efforts to combat tax evasion. However, ACA believes that the FATCA legislation has gone too far and elements of the legislation are seriously damaging the US economy and the lives of Americans working overseas.
UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013
MISE A JOUR JUIN 2013
La Commission a adressé le 20 JUIN un avis motivé à la Belgique, à la Grèce, à la Finlande (Province d'Åland), à l'Italie et à la Pologne, leur demandant de notifier la transposition en droit national de la directive relative à la coopération administrative.
Le 12 juin, la Commission a proposé de modifier la directive afin d'étendre davantage le champ d'application de l'échange automatique d'informations, en y incluant d'autres catégories de revenu et de capital (voir l'IP/13/530).
G8 A courtois blablabla dans une tea party
En Ulster, l'OCDE présente au G8 une feuille de route en quatre étapes vers «un système vraiment multilatéral» d'échange automatique de renseignements fiscaux, clé de voûte de la lutte contre la fraude. (
Le nouveau rapport de l’OCDE intitulé
"A Step Change in Tax Transparency"
Des avancées décisives sont à ses yeux possibles d'ici mi-2014 Les recommandations de l’OCDE et GAFI sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale
Reste, comme le note une source européenne proche des négociations, «que cela ne sert à rien d'avoir l'échange automatique si on se heurte à des structures opaques».
Conseil d'etat le rapport 2012
Sur l obligation de soulever un moyen d’ordre public!! à suivre
Vers une remise en cause ? Conseil d'État N° 340518 3 juin 2013
Les amis d’EFI savent tous qu’Un moyen d'ordre public est un moyen de légalité externe ou interne qui doit être automatiquement soulevé par le juge administratif malgré la règle de l'ultra petita et même si le requérant ne l'a pas invoqué. (Conseil d'Etat, 15 juillet 2004 n° 260751, Chabaud ).
