Rachat d actions. Remise en cause du régime fiscal
20 juin 2014 - Decision n° 2014-404 QPC
Une société in boni rachète les actions de certains de ses associés. Ceux ci contestent l’imposition du boni dans la catégorie des revenus distribués et estiment avoir droit au régime des plus values mobilières plus favorable A leur demande le conseil d’etat
(cliquer) saisi le conseil constitutionnel sur la légalite de la differnce de traitement
Mal leur en a pris, le conseil constitutionnel annule l’article que nos disciples du professeur Tournesol demandait de voir appliquer
le régime fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions est remis en cause
Le conseil constitutionnel en annulant à compter du 1er janvier 2015 le régime fiscal "particulier "du rachat par les sociétés de leurs propres actions a créé une période de vide et d’insécurité fiscale remettant en cause des années de recherche d-un équilibre entre l intérêt général et l’intérêt de mobilité des structures économiques
Dans sa décision du 20 juin 2014, le conseil a en effet annulé, à compter du 1er janvier 2015 le paragraphe 6 de l’article 112 du CGI , favorable aux associés ,qui disposait jusqu'au 23.06.14
|
Article annulé
Ne sont pas considérés comme revenus distribués :
6° Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce. Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable.
|
OCDE Les 7 mesures anti évasion à l’étude dans le cadre du BEPS
l’OCDE a prioritairement élaboré sept mesures spécifiques contre la planification fiscale agressive qui devraient être mises en œuvre dès 2015. À l’exception de la mesure relative aux « patent boxes » (cf. infra), qui rencontre quelques résistances, ces propositions devraient très prochainement faire l’objet d’un accord politique entre les pays membres, avant une adoption formelle à l’occasion du prochain sommet du G20 à Cairns en Australie en septembre prochain.
Ci-après sont présentées les sept mesures actuellement mises en avant par l’OCDE pour tenter de trouver une réponse adéquate aux dérives de l’optimisation fiscale agressive des entreprises dans un contexte international.
Source rapport MUET juin 2014
Abus de droit fiscal le rapport 2013
L’administration vient de publier le rapport du comité de l’abus de droit fiscal de 2013
Les avis rédigés d’une manière pédagogique sont une source de renseignements pour les amis d’EFI dans le cadre de leurs activités afin de mieux connaitre la limite entre optimisation légale et optimisation abusive
Optimisation fiscale des entreprises dans un contexte internationale
Le périmètre de l'abus de droit par Olivier Fouquet
Non résident, résidence et plus value immobilière
le cas particulier des résidences principales cédées
après le départ à l étranger du propriétaire devenu non résident
La plus value de cession de l’habitation principale d’un contribuable qui quitte la France peut elle bénéficier de l’exonération des plus value attachée à la cession de la résidence principale en cas de vente après son départ?
-Si la vente a lieu avant le départ oui
-Si la vente a lieu après le départ non dans toutes les situations ?
« Les grands enjeux économiques mondiaux » par N Sarkozy
Nicolas Sarkozy, avocat au barreau de paris, a donné Vendredi à Monaco une conférence privée sur le thème des « grands enjeux économiques mondiaux » devant les salariés du Cabinet Deloitte Source Nice Matin
Note d’EFI ses propos ne sont pas anecdotiques mais nous font vraiment comprendre les enjeux notamment Européens
Expatriation, détachement ou mise en disponibilité
Vous êtres nombreux à vous poser la question d’un départ pour une société de votre groupe à l’étranger
Cette décision volontaire ou influencée doit être prise en tenant compte de nombreux impératifs autre que fiscaux
Expatrié: la meilleure localisation
Critères fiscaux
Critères du droit du travail
Critères de protection sociale
Evaluation : les abattements hors la loi ????
Par un arrêt en date du 3 juin 2014, la Cour de cassation étudie de nouveau les modalités d’évaluation d’un bien faisant l’objet d’une donation.
Cour de cassation, civile, Ch com 3 juin 2014,
13-18.180 13-18.192, t
