La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALE
JANVIER 2021
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 2 JANVIER 2021
 
 
 
SITUATION BUDGETAIRE DE L ETAT AU 30 NOVEMBRE 2020
 
Impôt sur le revenu                   63 009      -2,6%
Impot sur les societes                24 033       + 58,0%
Taxe sur produits petroliers       7 760       -31,1%
TVA                                         104 565      -11,9%
 
 
« Les finances publiques ne seront rétablies que quand la crise sera derrière nous.
Il faut que la croissance économique soit de retour. Faire la relance en même temps
que le rétablissement des comptes publics nous mènerait dans le mur »,
a insisté Bruno Le Maire.
 
 
"Les autorités doivent élaborer dès maintenant un plan
crédible et ambitieux de rééquilibrage des finances
publiques à moyen terme
et
le mettre en œuvre seulement une fois la reprise économique
bien engagée."
 
Perspectives économiques 
  Les répercussions économiques de la pandémie ont été considérables, mais les autorités ont pris des mesures de soutien fortes et souples. e a été l'un des pays les plus touchés par la pandémie de COVID-19. 
Les perspectives économiques demeurent très incertaines.
Les aléas sur les perspectives sont importants et orientés à la baisse.
Continuer à fournir une aide budgétaire adéquate
Dans un contexte de seconde vague d'infections et de forte incertitude, il est légitime de continuer de fournir un appui budgétaire fort et souple. 
 Soutenir les entreprises et préserver la solidité du secteur financier
Pour assurer la reprise, il sera indispensable de renforcer les bilans des entreprises et de remédier aux risques d'insolvabilité.
Le secteur bancaire est entré dans la crise avec de vastes coussins, mais il convient de continuer d’assurer une surveillance étroite de la qualité des actifs, surtout si la crise persiste.
Vers une économie plus verte, plus productive et plus inclusive
Les perturbations économiques dues à la pandémie de COVID-19 et la riposte budgétaire massive des autorités offrent l'occasion de réorienter l'économie française. 
Les mesures en faveur d'investissements verts riches en emplois, telles que celles prévues dans le plan de relance, sont particulièrement indiquées pour limiter les séquelles de la crise tout en rendant la reprise plus écologique
La nécessité de stimuler la productivité, déjà d'actualité avant le ralentissement actuel, deviendra de plus en plus importante au cours de la phase de reprise, car les séquelles de la crise risquent de peser sur le potentiel de croissance.
Les mesures prises doivent également avoir pour objectif de stimuler l'emploi, en particulier au sein des groupes vulnérables. 
 
 il convient également d'accorder une attention particulière aux jeunes et aux groupes défavorisés, qui sont plus susceptibles de travailler dans des secteurs fortement touchés. Il faut pour cela renforcer les dispositifs de protection sociale et mettre en place des programmes efficaces de formation professionnelle.
 
 
 
 
 
 
 
En juin 2018, la cour d appel de Paris avait relaxé du chef de blanchiment de fraude fiscale les héritiers de la succession Wildenstein , décédé en 2001 ainsi que leurs notaires ?leurs avocats fiscalistes et les trustees sur le motif que le delit  était prescrit au jour du depot de la plainte
Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la cour de cassation casse l arrêt de la cour d’appel  en jugeant que la prescription du délit de fraude fiscale n’était pas acquise au jour du depot de la plainte  et ce en raison d’une déclaration de succession rectificative tardive...
Par ailleurs , la cour de cassation définit les modalités d’imposition des trusts aux droits de succession
 
Depuis la jurisprudence de la grande chambre de la CJUE du 26/02 /2019  , la recherche du bénéficiaire effectif semble retenir l attention de nos juridictions comme le montre la décision du   CE 5.06.20 avec les Conclusions LIBRES de Mme Bokdam-Tognetti . 
 
A titre d’exemple recent , la cour de cassation dans l’arret WIDELSTEIN du 6 janvier 2020donne tout pouoir à nos juridictions pour rechercher l’ensemble des composantes dun trust
 
 

«Le secret bancaire est mort, vive l’évasion fiscale »,par Myret ZAKI (2010)

"Ne vous y trompez pas: si les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont déployé tant d'énergie pour que 
le G20 remette en cause le secret bancaire, c'est pour tuer la concurrence que fait la Suisse
aux trusts anglo-saxons. Et pas du tout pour lutter contre l'évasion fiscale qui continuera
à prospérer sous d'autres cieux.   (le lien de l'article de Myret a été supprimé )

 
 
 
La transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs est essentielle pour dissuader, détecter et perturber l'évasion fiscale et d'autres délits financiers. La norme du Global Forum sur la propriété effective offre aux juridictions une flexibilité dans la façon dont elles mettent en œuvre la norme pour tenir compte des différents systèmes juridiques et  de cultures.  » a déclaré Pascal Saint-Amans, chef du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE
 
 
 
Un trust inter vivos peut réaliser une donation indirecte
 taxable en France
 
Aux termes d’un arrêt très motivé, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’acte de constitution d’un trust canadien avait permis la réalisation d’une donation indirecte au profit de son bénéficiaire désigné, alors que l’identité du constituant était ignorée. Rendu en matière fiscale, l’arrêt décide d’une taxation aux droits d’enregistrement de 60 % sur le fondement de l’article 750 ter du Code général des impôts.
Le CE du 20 mars 2020 nous apporte une méthode pour rechercher le bénéficiaire effectif  d'un TRUST. Elargissant le débat traditionnel  au delà de la seule personnalité du trustee, il recherche l’ensemble des composantes juridiques et économiques du trust pour nous éclairer
 
 
 
)
Estimant avoir trouve en Belgique le paradis fiscal tant au niveau de l’impôt sur le revenu qu’au niveau des droits de successions, notre contribuable, conseillé par le professeur Tournesol,  apporte ses entreprises françaises à une holding belge ou luxembourgeoise, transfert sa résidence fiscale en Belgique  et se fait salarié par celle-ci dont ils touchent des dividendes et des salaires.
 
 
 
 UNE ORDONNANCE NON RATIFIEE
EST ELLE UNE LOI OU UN DECRET??
 
 
I
 
II
LE CONSEIL  D ETAT NE SUIT PAS LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
 
 
 
Dans un immense revirement de jurisprudence, le conseil constitutionnel par deux décisions   de mai et juillet dernier  avait  accordé  aux ordonnances du Gouvernement non ratifiées par le Parlement, passé le délai d'habilitation, une valeur législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
 
En clair , un  projet de loi devenait une  loi sans débat ni vote parlementaire ????
 
Dans sa décision du 25 novembre 2020 la cour de cassation a établi   un revirement de jurisprudence en jugeant qu’une société anonyme absorbante pouvait être –sous certaines conditions- pénalement responsable des infractions commises par la personne morale absorbée
Cette nouvelle jurisprudence ne s’appliquera qu’aux opérations de fusion conclues postérieurement au 25 novembre 2020, date de prononcé de l’arrêt, afin de ne pas porter atteinte au principe de prévisibilité juridique découlant de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. 
 
 
LES SEPT PILIERS FISCAUX DE LA DECLARATION
DES DROITS DE L HOMME DE 1789
 
La création ou la modification d’un impôt doit respecter les principes de valeur constitutionnelle, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.de 1789 texte resté  inchangé  depuis cette date, ainsi que des traités de l union européenne  et  des droits de l homme
MM Marc Guillaume,  ex secrétaire général du gouvernement et Jean-Marc Sauvé es vice-président du Conseil d’Etat (h) avaient, fin 2017, réédité le GUIDE DE LEGISTIQUE (800 pages) à fin    de mieux protéger nos concitoyens par une meilleur préparation des textes officiels notamment des lois financières et aussi de prévenir des contentieux chronophages
Nous détaillons, pour nos amis fiscalistes du privé et du public, avec de nombreuses jurisprudences  leurs analyses sur la fiscalité que nous définissons   comme les sept piliers constitutionnels de notre droit fiscal
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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