la cour de cassation a casse , avec renvoi,le 15 fevrier l arret de la cour d’appel infirmant l’ordonnance du JDL sur le motif l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions
Les intérêts, dont l'existence procède des modalités de détermination du prix de vente, compte tenu des spécificités de la transaction, et non des dispositions de l'article 1685 du code civil, ne constituent pas la rémunération d'un délai de paiement,
