La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
DECEMBRE  2019 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 3 Deceùbre   2019
 
 
 
 
les  precedentes lettres
 
 
 
Paolo Gentiloni nouveau commissaire européen à la fiscalité
 
Le solde général d’exécution au 31 octobre 2019 s’établit à - 107,7 Md€ contre - 87,0 Md€ à fin octobre 2018.Les dépenses du budget général au 31 octobre 2019 atteignent 287,8 Md€ contre 282,8 Md€ au 31 octobre 2018 tandis que les prélèvements sur recettes s’établissent à 52,8 Md€ contre 49,7 Md€ au 31 octobre 2018.
Les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) au 31 octobre 2019 s’établissent à 238,2 Md€ contre 254,0 Md€ à fin octobre 2018.notamment  impôt sur le revenu 56 865  au lieu de 65 331  fin octobre 2018 (-13,0%)
 
 
 
 
 
Par rapport à la moyenne de l'OCDE, la structure fiscale française se caractérise par :
-Fortes recettes provenant des cotisations de sécurité sociale, des charges sociales et des impôts sur l’immobilier
-plus faibles recettes provenant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques,  de l'impôt les sociétés ; de la taxe sur la valeur ajouté
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
X X X X
 
 
 
Notre amie EVE OBADIA nous transmet une decision d’une grande importance
pour ce qui reste de nos libertés citoyennes
 
 
 
Les exceptionnelles et didactiques conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ne sont pas LIBRES à nouveau
 
Le Conseil d’État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet
 
 
 
 
Le référé administratif désigne une procédure accélérée devant le juge administratif dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Le référé administratif permet ainsi d'obtenir une décision rapide de la justice. Il existe différents types de référés. Leur nature varie en fonction de la nature du litige et de l'atteinte prétendument portée aux droits de l'administré.
 
LE COLLOQUE SUR LE REFERE D URGENCE 
le « référé suspension » permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
le « référé liberté » permet au juge, lorsqu'une personne publique, dans l’exercice de ses pouvoirs, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause ;
le « référé conservatoire » permet de demander au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision.
  
 
Nos 3812 vérificateurs de contrôle fiscal externe (lire rapport cour des comptes page 17), chargés de protéger  les recettes fiscales de la France ( le résultat d’execution du budget au 30.10.19 cliquez informés notamment  par TRACFIN ou notre robot renifleur de fraude recourent  fréquemment à des taxations d‘office pour activiste occulte avec une pénalité de 80% et un delai de reprise de de10 ans
Le conseil  d  etat dans un arret du 4 decembre 2019 protecteur des libertes  nous rappelle les conditions d’application de cette sévére disposition   MAIS AUSSI  le droit pour le contribuable de renverser la présomption de fraude
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04/12/2019, 420488
  
La notion d'activité occulte. 1
Les trois caractéristiques de la procedure d’activite occulte. 1
L’ absence de notification préalable d’une mise ne demeure. 1
Prorogation du délai de reprise à 10 ans. 1
L amende de 80%.. 2
La charge de la preuve / comment le contribuable peut il renverser la presomption ?. 2
L’erreur peut provenir 2
A d’une absence de jurisprudence ou de doctrine administrative. 2
B d’un imposition normale  et régulière à l etranger 3
 
 
 
 Notre ami Vincent LEPAUL, fiscaliste chez EY nous livre ses reflexions sur la délicate caractérisation du point de départ de l’ESFP. 
CE, 24 octobre 2018, n° 416676
analyse du conseil d etat
 
La délicate caractérisation du point de départ de l’ESFP. 2
L’exigence d’un délai raisonnable. 3
L’absence d’absorption de la mise en demeure par l’ESFP. 4
Un abandon de la jurisprudence Léonard en suspens. 5
Une mise en œuvre prétendument inadaptée au cas d’espèce. 5
Un revirement de jurisprudence à venir fortement envisageable. 6
 
 
 
Une pension de retraite de source francaise ,même exonérée,  est un centre d interet Economique en France
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 03/12/2019, 18VE01128,
 
 
 
La publication du rapport Tendances et analyse des risques 2018-2019 intervient à un moment clé car l’année 2020 sera marquée par l’évaluation du dispositif LCB/FT français par le GAFI dans le cadre du quatrième cycle d’évaluations mutuelles.
 
la position du conseil d état sur le role juridique du GAFI
Conseil d'État, 6ème et 1ère ssr, 23/07/2010, 309993
 avec l intervention de l ordre des avocats de Paris
 
 Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux
(GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors
que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale,
n'ont pas le caractère de convention internationale.
 
LISTE DES CAS TYPOLOGIQUES DE FRAUDE FISCALE
Abus de droit dans le cadre d’une transmission d’entreprise
Abus de droit par la conversion d’un salaire en indemnité de rupture d’une prestation de services
Les abus de droit sur PEA t 
soupçon de fraude fiscale sur l’achat, la cession et la détention de titres à l’étranger
les dons manuels déguisés ou non-déclarés
l’organisation de systèmes de fraudes fiscales intra-européen  
les escroqueries à la tva 
les fraudes aux crédits d’impôt
 
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065