Notre amie EVE OBADIA nous transmet une decision d’une grande importance
pour ce qui reste de nos libertés citoyennes
Les exceptionnelles et didactiques conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ne sont pas LIBRES à nouveau
Le Conseil d’État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet
Le référé administratif désigne une procédure accélérée devant le juge administratif dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Le référé administratif permet ainsi d'obtenir une décision rapide de la justice. Il existe différents types de référés. Leur nature varie en fonction de la nature du litige et de l'atteinte prétendument portée aux droits de l'administré.
LE COLLOQUE SUR LE REFERE D URGENCE
le « référé suspension » permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
le « référé liberté » permet au juge, lorsqu'une personne publique, dans l’exercice de ses pouvoirs, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause ;
le « référé conservatoire » permet de demander au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision.
Le conseil d etat dans un arret du 4 decembre 2019 protecteur des libertes nous rappelle les conditions d’application de cette sévére disposition MAIS AUSSI le droit pour le contribuable de renverser la présomption de fraude
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04/12/2019, 420488
La notion d'activité occulte. 1
Les trois caractéristiques de la procedure d’activite occulte. 1
L’ absence de notification préalable d’une mise ne demeure. 1
Prorogation du délai de reprise à 10 ans. 1
L amende de 80%.. 2
La charge de la preuve / comment le contribuable peut il renverser la presomption ?. 2
L’erreur peut provenir 2
A d’une absence de jurisprudence ou de doctrine administrative. 2
B d’un imposition normale et régulière à l etranger 3
Notre ami Vincent LEPAUL, fiscaliste chez EY nous livre ses reflexions sur la délicate caractérisation du point de départ de l’ESFP.
CE, 24 octobre 2018, n° 416676
analyse du conseil d etat
La délicate caractérisation du point de départ de l’ESFP. 2
L’exigence d’un délai raisonnable. 3
L’absence d’absorption de la mise en demeure par l’ESFP. 4
Un abandon de la jurisprudence Léonard en suspens. 5
Une mise en œuvre prétendument inadaptée au cas d’espèce. 5
Un revirement de jurisprudence à venir fortement envisageable. 6
Une pension de retraite de source francaise ,même exonérée, est un centre d interet Economique en France
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 03/12/2019, 18VE01128,
La publication du rapport Tendances et analyse des risques 2018-2019 intervient à un moment clé car l’année 2020 sera marquée par l’évaluation du dispositif LCB/FT français par le GAFI dans le cadre du quatrième cycle d’évaluations mutuelles.
la position du conseil d état sur le role juridique du GAFI
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux
(GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors
que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale,
n'ont pas le caractère de convention internationale.
LISTE DES CAS TYPOLOGIQUES DE FRAUDE FISCALE
Abus de droit dans le cadre d’une transmission d’entreprise
Abus de droit par la conversion d’un salaire en indemnité de rupture d’une prestation de services
Les abus de droit sur PEA t
soupçon de fraude fiscale sur l’achat, la cession et la détention de titres à l’étranger
les dons manuels déguisés ou non-déclarés
l’organisation de systèmes de fraudes fiscales intra-européen
les escroqueries à la tva
les fraudes aux crédits d’impôt
