Une première application de la décision Grande chambre CJUE 26.02.19)
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une convention fiscale n'est pas applicable en cas de non paiement effectif de l’impôt ( CE 09.11.2015)
Dans le cadre des conventions fiscales destinées à éviter une double imposition mais non à favoriser une double exonération , la question se pose de plus en plus fréquemment de l application des retenues à la source de droit interne dans le cadre de la convention et de le définition de la résidence fiscale comme étant celle d’une d’une personne « assujettie à l impôt'
Cette condition d’assujettissement à l’impôt est souvent au cœur du débat.
Cette question vise les particuliers et les sociétés residentes ou non
Elle vise aussi de nombreuses retenus à la source de droit interne : sur les salires et retraites , sur les revenus de capitaux mobiliers et aussi et de plus en plus sur le paiement des persations de services soumises à l’article 182 B
Pour l’administration cette clause prévue dans de nombreux traités implique que le contribuable qui entend se prévaloir de la convention soit non seulement placé dans le champ de l’impôt mais encore qu’il puisse en être effectivement redevable.
Pour les contribuables il suffirait d être fiscalement enregistré que l’on en soit ou non exonéré.
Retour sur l'éligibilité à la convention fiscale et l'imposition effective à l'impôt
la question ! Être assujetti ou être imposé ???
L imposition a l étranger doit elle être limitée au seuls revenus locaux
ou à l ensemble des revenus mondiaux
Apres avoir considéré que le contribuable était domicilié en France en vertu du droit interne,la cour a analysé sa situation au regard de la convention entre la France et l’Egypte et a jugé que la convention ne s’appliquait pas car l’intéressé n’était pas imposé en Egypte sur l’ensemble de ses revenus mondiaux
Conclusions LIBRES de MMe de BARMON et CORTOT BOUCHER
en ligne dans la tribune
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Les libertés fondamentales protègent-elles la fraude ou les abus ?**
L’arrêt de grande chambre est il un arrêt de moralisation fiscale des libertés européennes notamment d’une liberté de circulation des capitaux sans filets ? .Nous le pensons. Par ailleurs cet arrêt peut certes créer une insécurité juridique et fiscale ; oui mais d’abord pour nos Tournesol
LES NOUVEAUX PRINCIPES
LIBERTÉ DE CIRCULATION DES CAPITAUX OUI
DISSIMULATION FISCALE NON
La CJUE précise notamment que lorsqu'une exonération de retenue à la source prévue par les les directives mere fille ou redevance n'est pas applicable parce qu'il y a fraude ou abus, l'application des libertés consacrées par le traité sur l'UFE (liberté d'établissement, libre circulation des capitaux) ne saurait être invoquée pour remettre en cause la législation de l etat membre régissant l'imposition des paiements de dividendes ou d'intérêts.
Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir
des normes du droit de l’Union doit être interprété en ce sens que le bénéfice de l’exonération de la retenue à la source
sur les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère, prévue à l’article 5 de la directive 90/435/CEE du Conseil,
du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents,
telle que modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003, doit, en présence d’une pratique frauduleuse
ou abusive, être refusé à un contribuable par les autorités et les juridictions nationales, même en l’absence de dispositions
du droit national ou conventionnel prévoyant un tel refus.
Peuvent constituer de tels indices, notamment, l’existence de sociétés relais n’ayant pas de justification économique ainsi que le caractère purement formel de la structure du groupe de sociétés, du montage financier et des prêts
En vue de refuser de reconnaître à une société la qualité de bénéficiaire effectif de dividendes ou d’établir l’existence d’un abus de droit, une autorité nationale n’est pas tenue d’identifier la ou les entités qu’elle considère comme étant les bénéficiaires effectifs de ces dividendes
Les multinationales ont été les grandes bénéficiaires de la mondialisation et ont exploité les règles du système de taxation internationale pour, de plus en plus, échapper à l’impôt. La remise à plat de la fiscalité des multinationales est désormais une priorité dans les négociations en cours à l’OCDE où plusieurs scénarios de réformes sont discutés.
Une difficulté majeure est que celles-ci sont menées en l’absence d’une analyse économique quantitative des conséquences des scénarios à la fois sur les recettes fiscales et sur l’attractivité des pays.
Le Conseil d’analyse économique réalise, en toute indépendance, des analyses économiques pour le gouvernement et les rend publiques. Il examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre et par le ministre chargé de l’économie et peut procéder de sa propre initiative à l’analyse prospective de questions économiques qu’il estime pertinentes pour la conduite de la politique économique du pays.
Dans cette nouvelle Note du CAE, les auteurs, Clemens Fuest, Mathieu Parenti et Farid Toubal, présentent des simulations originales qui prennent en compte les réactions des entreprises aux changements de règles, et révèlent la géographie des gagnants et des perdants des différents scénarios.
Ils en tirent plusieurs recommandations pour réformer le système de taxation internationale afin de le rendre plus équitable.
