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La Newsletter de
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17 novembre
2016
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Copropriétés : location des places de stationnement adaptées
Jusqu'à présent, les copropriétés ne comportaient pas de places de stationnement réservées mais seulement des places adaptées aux véhicules des personnes handicapées.
A partir de maintenant, toutes les copropriétés (verticales ou horizontales) dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2015, doivent respecter le décret du 8 novembre 2016 (JO du 10) qui met en œuvre les dispositions relatives à l'inclusion d'une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des nouvelles copropriétés à usage principal d'habitation, en définissant les modalités selon lesquelles ces places seront louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété. |
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«Pense aux crottes ... »
Jeune, en pleine santé, Coraline, 23 ans, teste le fauteuil roulant proposé par Pascal Dachez et Bruno Tanquerel de l’assocation des paralysés de France (APF). Eux n’ont plus l’usage des jambes. Bruno depuis la naissance à cause d’une maladie génétique. Pascal, à 48 ans, après une chute de vélo. Il a 53 ans aujourd’hui. Coraline prend place. « Je ne vois... [ Lire la suite ... ] |
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Les panneaux ci-contre (B6d M6h) remplacent les anciens panneaux depuis le 1er janvier 2015 conformément à l'article 4 de l'Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles [voir l'arrêté ... ].
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MOBILITE REDUITE soutient
PMR STREET,
la 1ère application GPS dédiée aux personnes à mobilité réduite.
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Carte de stationnement et place de stationnement pour personnes handicapéesublics
Tout ce qu'il faut savoir sur le stationnement des personnes handicapées
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Agenda d'Accessibilité bien avancé pour les ERP du 1er groupe et "grand flou pour le reste"
Brigitte Thorin dresse un état des lieux au 1er septembre 2016. Si les résultats sont "très encourageants", il convient néanmoins de distinguer deux cas de figure. D'un côté, les ERP du premier groupe (relevant des catégories 1 à 4) – à savoir près de 600.000 établissements – sont déjà accessibles parce que neufs, construits ou déjà mis aux normes, ou bien entrés dans le dispositif des Ad'AP.
Reste la question des ERP de 5e catégorie, correspondant pour l'essentiel aux commerces de proximité et aux professions libérales. Non sans une certaine franchise, la déléguée ministérielle reconnaît que "pour certains, nous n'avons pas de nouvelle" et qu'ils "représentent un volume dont on ne connaît pas aujourd'hui la mesure, contrairement aux ERP du premier groupe qui font l'objet d'un recensement par les Sdis". Résultat : le bilan au 1er septembre ne fournit aucun chiffre sur les ERP de 5e catégorie. D’après la déléguée, "il resterait encore autant, sinon plus de dossiers d’Ad’Ap à déposer, que ceux déjà entrés dans le dispositif en une année. Certains sont peut-être déjà accessibles, mais dans ce cas, il leur faut se manifester".
Ci-dessous infographie de la DMA
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Ad'Ap : le soufflé est déjà retombé !
Le constat fait par la nouvelle déléguée ministérielle à l'accessibilité ne nous étonne pas, car sur le terrain, nous avons constaté que le soufflé est déjà retombé. Bon nombre de communes de petite et moyenne importance n'ont pas encore réalisé leur Ad'Ap... et il en est de même pour les ERP de catégorie 5 (commerces de proximité et professions libérales). C'est affligeant !
Quant au Sdis... nous ne sommes pas convaincus qu'ils aient toutes les connaissances requises en matière d'accessibilité. Dans la plupart des cas, ils se concentrent sur l’aspect « sécurité incendie/évacuation » et survolent l’aspect « accessibilité » par manque de formation précise en la matière.
De plus, nous constatons également que des maîtres d'ouvrages, des architectes, des décideurs et même certaines commissions d'accessibilité "oublient" quelques règles et normes qui sont applicables depuis près de 10 ans !
Aussi, il est important que chacun d'entre nous s'assure que les ERP de son secteur soient accessibles ou bien aient déposé un Ad'Ap en mairie, sinon d'ici 10 ans on refera le même constat et on repartira à nouveau pour un tour.
Pour les communes de plus 5.000 habitants, nous rappelons que la commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée ainsi que la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. (Code Générale des Collectivités Territoriales art L2143-3).
Par ailleurs, le code de la construction et de l’habitation stipule en son article R 111-19-41 : « Le préfet ayant statué sur la demande d'agenda tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d'approbation enregistrées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l'agenda ».
Donc la préfecture de chaque département doit avoir mis en ligne cette fameuse liste.
En conséquence, nous avons tous les moyens pour procéder aux vérifications nécessaires afin de s'assurer de l'accessibilité actuelle ou future d'un établissement recevant du public et ce, quel qu'il soit.
La balle est dans notre camp !
En cas de doute, vous pouvez nous contacter : mobilitereduite@gmail.com
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Travaux de voirie et d'aménagements d'espaces publics
Les régles essentielles à ne pas oublier lors de travaux de voirie et d'espaces publics pour faciliter l'accessiilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite En savoir + sur : voirieetespacespublics.accessiblepourmoi.fr/ |
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Une handicapée écartée des jurés de la cour d'assises de l'Hérault à cause de son fauteuil ?
Depuis sa naissance, Dominique Minana souffre d'un maladie orpheline qui affecte ses muscles. Depuis 2006, elle est contrainte de se déplacer en fauteuil électrique. En juin dernier, elle a reçu une lettre lui disant qu'elle avait été tirée au sort pour être juré aux assises de l'Hérault lors de la session prévue du 12 au 27 septembre.
Le 12 septembre, elle s'est donc présentée au palais de justice, mais elle a été récusée, "écartée", dit-elle, à cause de son handicap....
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Q. Bonjour, Nous tenons à attirer votre attention sur les problèmes que nous rencontrons avec notre promoteur, le Groupe Edouard Denis, suite à la réalisation d'un lotissement horizontal "La Réserve" à Saint Valéry sur Somme. En effet, nous avons signé au cabinet Notarial Pascal-Billard-Fréville à Saint Valéry sur Somme en novembre 2012, un acte pour l'achat en VEFA, d'une maison en copropriété réalisée en 3 tranches.
Le Groupe Edouard Denis, devant réaliser la totalité des voiries, réseaux,, maisons, etc... Or, il s’avère que la voirie ne respecte pas la réglementation en vigueur, à savoir;
- les passages piétons, - - place de parking PMR, - - grilles d'eaux pluviales,
- pas d'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
Pour les maisons : - douche pour PMR dans la salle d'eau du rdc, malgré le permis de construire, seuls les copropriétaires de la 1er tranche ont réussi à l'avoir, pour les 2 autres tranches cela leur a été refusé ou alors ils devaient payer les travaux.
Malgré mes interventions auprès du promoteur pour lui rappeler la réglementation celui-ci ne veut rien savoir. Encore pire il a fait établir par un géomètre, un courrier attestant la réalisation de tout cela dans les règles.
Pouvez-vous intervenir et comment ?
R. Une maison neuve construite par quelqu'un pour être louée ou vendue doit obligatoirement être accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le promoteur demeure ... [ en savoir + ... ]
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Merci de votre aimable attention
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