L’assemblée nationale a voté le vendredi 14 novembre un nouveau texte élargissant la responsabilité des avocats et de tous les conseils en général dans l’indifférence générale . L’amendement a été présenté par le gouvernement le mercredi pour être immédiatement voté et publié dans le petite loi vendredi avant le vote définitif -en 1ere lecture de la loi de finances 2015 mardi 18.
LE CERCLE DU BARREAU présent par son représentant permanent, a été aussitôt assailli de demandes d'explications de confrères médusés de cette pratique radicale et surtout de ce texte qui comporte de nouvelles atteintes à notre pratique de la démocratie
En fait ce texte est une tentative de revanche contre la décision du conseil constitutionnel de décembre 2013 qui avait annulé le projet d'obliger les cabinets d'avocats et de conseils en général à déclarer au fisc des montages d'optimisation fiscale
Si l'objectif de prévention de la grosse fraude fiscale est totalement justifié,
la méthode pour y parvenir nous semble totalement inconstitutionnelle
préparez vos QPC
La CEDH condamne la France pour absence d'indépendance du parquet
L'INDEPENDANCE DE L’AVOCAT Par Bertand FAVREAU,avocat
L'avocat : cet insoupçonnable de la République..
La petite loi votée sur la nouvelle responsabilité de l’avocat
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I. – Le B de la section 1 du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11 : Sanction à l’égard de tiers facilitant l’évasion et la fraude fiscales
« Art. 1740 C. – Toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livrée à des agissements, manoeuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l’article 1729 est redevable d’une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé au titre des faits sanctionnés. L’amende ne peut pas être inférieure à 10 000 EUR. »
II. Le I s’applique aux insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations commises à compter du 1er janvier 2015.
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Le rapport du député PS Richard Ferrand a été remis lundi au gouvernement. Il s’inscrit dans le droit-fil des propositions de Bercy tout en ménageant les professionnels concernés.
Après le rapport choc de l’Inspection générale des finances, c’est la version « soft » de Richard Ferrand qui est sortie lundi.
Ce travail a été rapidement mené puisque le député a été chargé d’une mission par le Premier ministre il y a à peine un mois.
rediffusion de la tribune du 24 mai 2011
Faciliter la souplesse dans l’activité des avocats
Notre serment, le serment de Badinter, n’est plus le serment d’un auxiliaire de justice mais celui d’un Chevalier du Droit et de la Justice dont les « fonctions » sont d’abord de défendre et de protéger l’Homme dans tous les aspects de sa vie tant au niveau du conseil que du litige de le représenter et de l’assister notamment devant le juge mais aussi de participer à la création du Droit en proposant aux magistrats de créer de nouvelles règles mieux adaptées à l’évolution humaine de notre époque et ce, dans le respect des droits et obligations de chaque citoyen.
Notre serment ,établi à titre viager , ne vise plus seulement la défense et le conseil mais l’ensemble des fonctions d’un avocat.
Etre avocat est plus qu’un métier, être avocat est aussi une fonction.
Le débat sur l'avocat en entreprise reprend. Ce débat était et reste en fait concentré sur les juristes des grosses sociétés sans vision d'avenir pour TOUS les avocats .avec en arrière pensée que le Barreau de Paris obtienne la majorité absolue des avocats de France et prenne le Contrôle du CNB .
Tel est l'objectif secret de l’élection d'un bâtonnier national au suffrage direct
Un lobby de juristes -confrères et non confrères- s'attache à vouloir permettre le détricotage économique de notre Histoire.
Notre position doit être d'assurer le développement de nos valeurs en dehors des murs des tribunaux en permettant une mise en disponibilité des avocats dans d'autres secteurs d'activités associatifs économiques ou sociaux .
Le projet de la chancellerie n'est pas le notre
Je diffuse la proposition NOVATRICE de la CNA sur L'AVOCAT EN MISSION, préparée par notre confrère Piot Vincendon du Barreau de LYON
Une autre solution existe : celle de modifier l’acte dit loi de 1941 qui omet l’avocat de son barreau en cas de départ vers une autre activité
Le tribunal administratif de paris saisi d’une demande en annulation d’un arrêté ministériel de nomination d’un notaire a saisi d’une QPC le conseil d état qui a décidé de poser une la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, en tant qu'elles sont applicables aux notaires c'est à dire sur le principe m^me de la vénalité des offices
UN PEU D 'HISTOIRE
Le ministre Arnaud de Montebourg a commencé à faire fuiter dans la presse le rapport établi par l’inspection des finances sur les privilèges de 37 professions dites indépendantes mais réglementées
Publication du rapport sur les professions réglementées
Par lettre de mission du 1er octobre 2012 du ministre de l’économie et des finances, l’Inspection générale des finances a réalisé une mission d’analyse sur les activités et professions réglementées....
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La gravité de la situation budgétaire
cliquer entraine un certain nombre de responsables à réfléchir sur de nouvelles sources de financement en recherchant des décisions prises au cours de notre Histoire dans des situations similaires
Vers une analyse de la tarification des professions réglementées
Une des ces mesures a été la création des offices
La vénalité des charges ou vénalité des offices désigne le système qui a longtemps été cours sous l'Ancien Régime, dans lequel l’administration notamment de services publics est attribuée par l état à des entrepreneurs privés mais contre payement d’une somme versé au budget
En droit contemporain, on écrirait concession de service public
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Le système de nomination des notaires en Alsace-Moselle.CLIQUER
Le site des notaires de Lorraine
La nature juridique de l’acte d’avocat
L’acte de notaire n’est pas un acte authentique
L’acte d’avocat est devenu l’acte de la protection juridique
