Les modalités de dépôt des réclamations permettant d’obtenir le remboursement des sommes acquittées par des personnes affiliées dans un autre Etat de l’UE de l'EEE ou en Suisse ont été validées.
Une organisation spécifique a été mise en place visant à réduire le délai de traitement de ces réclamations.
Deux nouveaux états, Israël et la Russie
L’acceptation du principe nécessite en tout état de cause un traité international entre aux moins deux états. L’état qui a la palme d’or du nombre de traités en cours « semble être la suisse mais attendons le résultat du forum fiscal d e juin..Comment va voter l’Inde très remontée car la suisse refuse de lui fournir des renseignements sur des documents volés
L ocde n’ayant que le pouvoir de faire des recommandations n’ayant aucune force obligatoire
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)
sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes,
émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère
de convention internationale.
Anti-Corruption Summit 2016 by notre génie de la city !!!
| Lien permanent On 12 May, the Prime Minister host the Anti-Corruption Summit to step up global action to expose, punish and drive out corruption in all walks of life.
Over 20 countries have joined the UK-led pilot to automatically share ownership information for companies. As such their tax and law enforcement agencies will now exchange data on company beneficial ownership registers and new registers of trusts enabling more effective investigation of financial wrongdoing and tax-dodging.
Statement by: UK, France, Germany, Italy, Spain, Netherlands, Romania, Sweden, Finland, Croatia, Belgium, Slovakia, Latvia, Lithuania, Ireland, Slovenia, Denmark, Malta, Cyprus, Gibraltar, Isle of Man, Montserrat, Bulgaria, Estonia, Portugal, Greece, Czech Republic, Luxembourg, Austria and Hungary
Le premier Ministre britannique profit du sommet anti-corruption de Londres pour lancer une chasse à l'argent sale placé dans l'immobilier au Royaume-Uni 44 000 logements londoniens concernés
Facturation et secret professionnel (à suivre ) CE 4 MAI 2016
Faisant suite à l’arrêt de liberté protectrice du secret professionnel rendu le 15 février et commenté
Par une décision didactique très riche, le Conseil d'Etat délimite les informations que les professionnels de l'administration fiscale sont susceptibles de solliciter auprès du contribuable dépositaire du secret professionnel à l'occasion d'un contrôle:
Notamment peut ELLE demander des éléments permettant d’établir le domicile du
BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF DE LA PRESTATION ??
la société XYZ et associés, qui exerce l'activité d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont cette société prétendait bénéficier, pour la période correspondant aux années 2007 à 2009, à raison de prestations de services, facturées à des clients établis aux Bermudes ;
notre confrère se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 novembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis, à ce titre, à sa charge ;
POSITION DU CE
TRUST Le nouveau registre des trusts
Création d’un registre public des trusts
l’article 1649 AB du code général des impôts, a créé un « Registre public des trusts » qui recense les trusts dont un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé.
Le présent décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif
Le mâcon portugais avait il une activité accessoire en France ???
De plus en plus d’entrepreneurs domiciliés dans l’UE ont une activité en France, activité qu’ils considèrent comme accessoire au sens de la convention fiscale donc ne constituant pas un établissement stable fiscal imposable en France
La CAA de Bordeaux vient de juger la situation d’un maçon domicilié au Portugal qui effectuait des travaux de maçonneries en France
Et sur la situation du maçon polonais ….
Et sur le négociant en vin ivoirien
Un principe
une activité accessoire doit être effectuée pour la maison mère seulement
