Le piège anti écureuils cachottiers / l’article 755 CGI
La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8 a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers notamment avec l’article 755 du CGI .Ce texte est d’une habileté exceptionnelle qu’il peut s’assimiler à de la pêche à l’épervier
Traditionnellement, le législateur fiscal français n’imposait que les flux de capitaux ou de revenus (BOI 13k 2 12 ).Le législateur de décembre 2012 a été beaucoup plus loin puisqu’il impose les stocks de capitaux non déclarés, en clair il rattrape l’oubli de la prescription fiscale
second piège
SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés
Berne, 27.02.2013 Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscalle Conseil fédéral a approuvé deux projets de textes légaux destinés à la consultation. Le premier concerne la mise en œuvre des recommandations internationales révisées en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Le second vise à étendre les obligations de diligence afin d'empêcher que les intermédiaires financiers acceptent des avoirs non fiscalisés en Suisse.
La suisse ; le modèle européen de démocratie directe
Ce dimanche.3 mars 2013, l’initiative dite «contre les salaires abusifs» a été acceptée par 67,9% des voix et tous les cantons Loin de la commission de Bruxelles et des fonctionnaires de l OCDE les citoyens ont pris leur destin en main en ordonnant à leur mandataires de mettre un frein aux pratiques d’une petite poignée de dirigeants dont l’avidité aux gains non mérités est leur marque de pensée
La presse internationale s’est réveillée devant cette révolution
Brevet et plus value à long terme l’arrêt IPSEN
Depuis 1965, la France a maintenu un régime d’imposition favorable à la recherche en général et au développement des brevets et assimilés Dans un arrêt didactique du 27 février 2013 , le conseil d état a précise les conditions d’application du régime de plus value à long terme applicable
L’anstalt rebelle à l’IS CE 27.02.13 Aff Poudix
Un anstalt possédant un immeuble en France est il imposable à l’IS Le conseil d’état vient de confirmer la doctrine et la jurisprudence traditionnellesMAIS avec une ouverture exonératoire......
Apport cession: le nouveau régime des plus values en sursis ou en report
Les plus values réalisées par une personne physique lors l’apport de ses titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peuvent ne pas être immédiatement imposées
Article 18 de la loi de finances rectificative pour 2012
Elles bénéficient d’un sursis d’imposition de plein droit ou d’un report sur option c'est-à-dire qu’elles ne deviennent imposable que notamment au jour la cession des actions reçus en échange mais au taux applicable ce jour et non au jour de l’apport, l’administration considère que cet apport est intercalaire
