rapport de la cour des comptes
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le rapport de la cour des comptes
Le règlement d’ensemble d’un contrôle fiscal intervient, en général, dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une entreprise. Cette pratique a été instituée par une note de la direction générale des impôts en date du 20 juin 2004
Dans son rapport la cour des comptes analyse cette pratique et propose des améliorations page 77
Les remises et transactions en matière fiscale :
une égalité de traitement et une transparence à mieux assurer
cour des comptes
Un exemple à suivre
Amazon annonce un reglement d ensemble avec le fisc,
Les dispositions de l'article 123 bis du CGI concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement constitué d'actifs financiers et monétaires.
Ces personnes sont imposables, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999, à raison de leurs droits sur les bénéfices ou revenus positifs correspondant aux participations qu'elles détiennent.
Les BOFIP
Le conseil d etat refuse de suivre l’administration en se fondant sur la décision du conseil constitutionnel
Une présomption de fraude ne peut pas être irréfragable
Mise à jour juin 2019
Délai de reprise fiscale des comptes à l étranger
10 ANS OU 5 ANS ?
BOFIP du 22 mai2019
mise à jour 15 mars 2019
Les premiers résultats de l échange automatique
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les indicateurs mesurant l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale présentent des résultats très mitigés et accusent tous un recul plus ou moins marqué.
Règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018
GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L’ÉTAT
Rapporteur spécial : M. Laurent SAINT-MARTIN Député
Les contrôles fiscaux font toujours moins recette Par Ingrid Feuerstein
Selon nos informations, les sommes notifiées, avant recouvrement, par le fisc ont effectivement chuté, passant de 17,9 milliards d'euros en 2017 à 15,2 milliards d'euros en 2018 soit -15%.
Gérald Darmanin dévoile son nouvel arsenal pour lutter contre la fraude fiscale
