Qu’est ce qu’un impôt confiscatoire ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation a eu à répondre le 12 mai dernier. Mr Bernard X contestait le paiement d’un impôt versé en 2012 : la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF), qu’il jugeait confiscatoire. Montant du litige : 5,8 millions d’euros.
Un contribuable avait perçu en 2012 une commission touchée dans la vente de plusieurs vedettes de surveillance maritime au Gabon
L'administration fiscale a relevé que l'étude de l'activation des antennes relais sur le sol français de la ligne téléphonique de M. A... avait révélé qu'il avait, entre septembre 2012 et septembre 2013, résidé 158 jours sur le sol français, 70 jours au Maroc, et 137 jours dans des pays non déterminés
Une contribuable effectue un apport avec sursis d’imposition de la PV. La fllle bénéficiaire cède les titres et place les sommes disponibles pour les donner, en partie en nantissement sur différents investissements
La question posée est de savoir si un nantissement peut être assimilé à une activité Economique permettant le maintien du sursis ou bien est il un abus de droit fiscal ?
Conseil d'État N° 442711 8ème - 3ème chambres réunies 28 mai 2021
L’édition 2021 de la publication Les impôts sur les salaires montre que le recul des revenus des ménages associé aux réformes fiscales liées à la pandémie sont à l’origine d’une baisse généralisée des impôts sur les salaires dans l’ensemble de la zone OCDE.
LA déclaration 2042 est elle si complexe pour ne pas etre constitutionnelle ?
LES 1222 RUBRIQUES DE LA DÉCLARATION 2042 et annexes
33% des foyers fiscaux ne paient pas d ir
1,2% des foyers fiscaux paient 33% de l’IR
