La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
AVRIL 2015
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                        N4 AVRIL 2015
 
 
Les lettres fiscales d'EFI
 
Précis de fiscalité DGFIP à jour au 15 décembre 2014 
 
 
  • Note EFI ce précis est l'outil de travail quotidien des agents de la DGFIP qui le met ,elle, LIBREMENT à la disposition des professionnels privés de la fiscalité 

 
CEDH / France  avril 2015  trois arrêts pour nos libertés
 
  •  I Les visites domiciliaires et saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge

  • II Le placement en garde à vue d’un avocat venu au commissariat  dans le cadre de ses fonctions n’était pas justifié

  • III La condamnation de l’avocat de la veuve du juge Borrel pour diffamation  était une ingérence disproportionnée   dans son droit à la liberté d’expression
 
 
 
 
REVIREMENT
Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015
NOTE EFI sous réserves d’une étude approfondie, cette jurisprudence peut avoir une portée considérable il s’agit en effet d’un revirement de la JP Jean de BONNOT
 
 
Deux arrêts à incidences budgétaires potentiellement élevées
 
CSG sur Plus value : cotisation ou impôt ?
 
Cette décision est elle le poisson pilote de De Keiser
 Le conseil d’état défie il  le conseil constitutionnel ???? 

 

Dans un arrêt en date du 17 avril 2015, le Conseil d'Etat fait application du droit communautaire et s'assoit sur la décision du conseil constitutionnel
En jugeant que la plus value immobilière réalisée par un contribuable résident ( ?) MAIS non soumis à un régime social obligatoire serait dispensé de CSG 
Cette décision est d’une grande imprécision sur la situation de fait alors même qu’il pose des principes pouvant remettre en cause tant le principe de l’égalité devant les charges publiques ainsi que la légitimité des décisions du conseil constitutionnel 
Conseil d'État  N° 365511 3ème / 8ème SSR 17 AVRIL 2015-
M. Pierre Lombard, rapporteur    Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
 
Les conclusions de cet important arrêt ne sont pas libres
 mais seront reprises dans des revues commercialisées et subventionnées par notre République
 
 
SUISSE égalité de traitement confirmée  (CAA Marseille 21.04.15)
 
Le loueur en meublé de suisse a les mêmes droits que le résident de France
 
Ou comment le piège de l’appel incident se referme sur un rédacteur de la DGFIP  qui a refusé d’appliquer le Bofip du 24 juin 2014, cadeau de M. Sapin à la Suissen et   entrainant des conséquences budgétaires à ce jour incalculables
Attention cet arrêt de CAA va être analysé par le conseil d état avec une loupe de diamantaire zurichois  .L’administration, qui n’avait pas engagé une  procédure de rectification  est tombée dans le redoutable piège de l’appel incident qui a jugé la situation de DROIT et aurait été mieux avisée d’accepter la proposition du contribuable , confirmée en fait par un BOFIP de juin 2014 ( ???!!!°
Il n’est pas évident que le conseil d’état analyse la situation de fait de la même manière que la cour compte tenu notamment des incidences budgétaires d’une « propagation » de ce montage astucieux qui est de plus en plus utilisé tant au niveau de l’IR que de l’ISF alors même que le législateur pourra mettre un terme à cette niche fiscale non plafonnée et utilisée  par de jolies bourgeoises jouant à la professionnelle du meublée
C A A de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/04/2015, 13MA00737,
 
 
 
 
Crédit d’impôt investissement industriel :le  C3I (du 15.04.15 au 15.04.16)
Il s'agit de faciliter l'accès des entreprises soumises à l'impôt sur les société ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition, aux outils de production qu'elles utilisent pour leur activité.
A cet effet, l'acquisition ou la fabrication de certains biens d'équipement à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 ouvre droit à une déduction de l'assiette de l'impôt,(note EFI et non de l'impot) qui sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat.
Cette mesure bénéficie aux entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés.
 
Collogue sur Le rescrit fiscal Le 4 mai 2015 9h – 17h
 
Colloque organisé par l’Association des fiscalistes de Paris 5
 avec le soutien du Centre Maurice Hauriou de l’Université Paris Descartes,
de FONDAFIP et de la Revue de Droit fiscal
Le rescrit fiscal  Le 4 mai 2015  9h – 17h    Inscription obligatoire
 
Les Rapports au parlement sur l'activité en matière de rescrit -
 

SUISSE  L OCDE EXIGE ENCORE PLUS
L’OCDE exige une collaboration fiscale élargie de la Suisse
Deux  courageux héritiers de GUILLAUME TELL  critiquent le projet du Conseil sur trois points importants.
la position de ME Nicolas  Buchel et Aurélien Flückiger avocats
Depuis mars 2009, la Suisse s’est engagée à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal.mais des avocats contestent
Compétence du Conseil fédéral:
Rétroactivité de trois ans minimum prévue par la CAAMF:
Echange de renseignements spontané:
 
 
Une "debt push down " abusive ( CAA Versailles 14.04.05)
 
Définition du procédé debt push down
Ce procédé a été analyse par la DGFIP dans sa tribune des procédés fiscaux abusifs
 Les principes de base : la liberté de gestion mais 
avis rendus par le comite de l’abus de droit fiscal
seances n0s 5 et 6 de l’annee 2010
Les faits 
 
Article 57 CGI l’affaire CARAN D'ACHE ( CAA LYON 31.03.15
 Cet arrêt est intéressant car iL montre que l’analyse des prix de transfert est effectué par secteur d’activité et d’autre par que l’administration utilise les méthodes proposées par l OCDE
 
C A A  DE LYON, 2ème ch, 31/03/2015, 14LY01430, 
Prix de transfert les tribunes EFI
Le site de la DGFIP sur les prix de transfert
 
SAS Ecridor exerce à la fois une activité de production de matériels destinés à l'écriture et au dessin qu'elle revend quasi exclusivement à la société Caran d'Ache ainsi qu'une activité de distribution sur le territoire français des produits de la société suisse Caran d'Ache ; 
 
La SAS Ecridor, dont le capital est détenu intégralement par la société suisse Caran d'Ache, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur les exercices 2005, 2006 et 2007 ; à l'issue de cette vérification, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés  assises sur l’application de l’artciel57 du CGI 
S’agissant de l’activité de production : 
S’agissant de l’activité de distribution : 
 
 
 
STOCK OPTION modalité d’imposition des non résidents (CAA Versailles 16.04.15)
 
CAA de  Versailles, 7ème Chambre, 16/04/2015, 14VE00218, Inédit au recueil Lebon
 
M. B...a bénéficié des plans d’option d’achat d’actions de la société L’Oréal, établie en France, entre 1997 et 2002 en sa qualité de salarié exerçant sur le territoire français ; ainsi, c’est à bon droit que l’administration a imposé les plus-values d’acquisition réalisées en 2007 lors de la levée des options d’achat des actions de ladite société par M. B..,alors domicilié en Suisse. qui constituent des rémunérations similaires aux traitements et salaires au sens de l’article 17 de la convention franco-suisse imposable en france dès lors que ces revenus trouvaient leur source en France sans que la circonstance que M. B...n’était plus salarié de la société L’Oréal à la date des levées d’option y fasse obstacle ; 
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le conseil d’état a rendu en 2013 par la même formation deux arrêts concernant l’imposition des gains provenant de la cession de stock option mais avec des conséquences pratiques fort différentes  
 
 
Belgique Une double imposition juridique mais injuste ????
(CAA Douai 14.04.15)
Nous connaissons tous les problèmes des doubles exonérations mais il existe aussi des situations de double imposition juridique et économique  
Une double imposition juridique n'est pas du ressort de l’UE ??
- Procédures amiables d'élimination des doubles impositions -
Règlement des différends et procédures amiables 
BOFIP du 18.04.2014 
Dans un arrêt du 16 avril 2015, la CAA de Marseille rappelle l'absence d'obligation, pour l'administration, de mettre en œuvre la procédure amiable prévue par les conventions internationales (points 14 et 17):
C A A de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 16/04/2015, 12MA02003,
Procédure non juridictionnelle, indépendante des voies de recours de droit interne, la procédure amiable, instituée dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale, s'inspire de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.
 
Les centres de décisions industrielles quittent ils la France ??? par R WERLY
 
Notre ami Richard Werly journaliste au TEMPS nous livre une profonde réflexion, à charge et à décharge, non reprise par notre presse autocensurée sur la délocalisation de nos industriels
Sa position est partagée par L’économiste Elie Cohen qui ne peut pas être suspecté d’opposant
Trois symboles tombés au champ d’honneur du patriotisme économique français: en quelques mois, les rachats d’Alcatel-Lucent (par le finlandais Nokia), d’Alstom (par l’américain General Electric) et du Club Méditerranée (par le chinois Fosun) ont confirmé que l’Hexagone est un terrain de chasse prisé des multinationales.
L’économiste Elie Cohen cite ainsi trois raisons à «l’effondrement» de la France industrielle en quinze ans:
 
 
Responsabilité pénale et solidarité fiscale
La frousse fiscale revient elle ??
Vous connaissez tous les sanctions prononcées dans l'affaire DE RICCI
Ma position n'est pas d’analyser  la jurisprudence du tribunal qui est nouvelle sur l'exemplarité des sanctions pénales mais d'attirer votre attention sur les nouvelles solidarités fiscales pour les conseils
 
Titre 1 : Actions contre les dirigeants et les tiers
 Chapitre 1 : Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants
 Chapitre 2 : Solidarité de paiement en cas de condamnation pénale
 Titre 2 : Mise en œuvre de la solidarité de paiement
 Chapitre 5 : Responsabilité pécuniaire des complices et coauteurs de certaines infractions fiscales
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065