Le conseil d’état défie il  le conseil constitutionnel ???? 

 

En jugeant que la plus value immobilière réalisée par un contribuable résident ( ?) MAIS non soumis à un régime social obligatoire serait dispensé de CSG 

Cette décision est d’une grande imprécision sur la situation de fait alors même qu’il pose des principes pouvant remettre en cause tant le principe de l’égalité devant les charges publiques ainsi que la légitimité des décisions du conseil constitutionnel 

 

 

 

 

Le loueur en meublé de suisse a les mêmes droits que le résident de France

 

Ou comment le piège de l’appel incident se referme sur un rédacteur de la DGFIP  qui a refusé d’appliquer le Bofip du 24 juin 2014, cadeau de M. Sapin à la Suissen et   entrainant des conséquences budgétaires à ce jour incalculables

Attention cet arrêt de CAA va être analysé par le conseil d état avec une loupe de diamantaire zurichois  .L’administration, qui n’avait pas engagé une  procédure de rectification  est tombée dans le redoutable piège de l’appel incident qui a jugé la situation de DROIT et aurait été mieux avisée d’accepter la proposition du contribuable , confirmée en fait par un BOFIP de juin 2014 ( ???!!!°

Il n’est pas évident que le conseil d’état analyse la situation de fait de la même manière que la cour compte tenu notamment des incidences budgétaires d’une « propagation » de ce montage astucieux qui est de plus en plus utilisé tant au niveau de l’IR que de l’ISF alors même que le législateur pourra mettre un terme à cette niche fiscale non plafonnée et utilisée  par de jolies bourgeoises jouant à la professionnelle du meublée

Lien permanent 

 

 

 

 

Il s'agit de faciliter l'accès des entreprises soumises à l'impôt sur les société ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition, aux outils de production qu'elles utilisent pour leur activité.

A cet effet, l'acquisition ou la fabrication de certains biens d'équipement à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 ouvre droit à une déduction de l'assiette de l'impôt,(note EFI et non de l'impot) qui sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat.

Cette mesure bénéficie aux entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés.

 

 

Colloque organisé par l’Association des fiscalistes de Paris 5

 avec le soutien du Centre Maurice Hauriou de l’Université Paris Descartes,

de FONDAFIP et de la Revue de Droit fiscal

Le rescrit fiscal  Le 4 mai 2015  9h – 17h    Inscription obligatoire

 

Les Rapports au parlement sur l'activité en matière de rescrit -

 

L’OCDE exige une collaboration fiscale élargie de la Suisse

Deux  courageux héritiers de GUILLAUME TELL  critiquent le projet du Conseil sur trois points importants.

Depuis mars 2009, la Suisse s’est engagée à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal.mais des avocats contestent

Compétence du Conseil fédéral:

Rétroactivité de trois ans minimum prévue par la CAAMF:

Echange de renseignements spontané:

 

 

Définition du procédé debt push down

Ce procédé a été analyse par la DGFIP dans sa tribune des procédés fiscaux abusifs

 Les principes de base : la liberté de gestion mais 

avis rendus par le comite de l’abus de droit fiscal
seances n0s 5 et 6 de l’annee 2010

Les faits 

 

 Cet arrêt est intéressant car iL montre que l’analyse des prix de transfert est effectué par secteur d’activité et d’autre par que l’administration utilise les méthodes proposées par l OCDE

 

C A A  DE LYON, 2ème ch, 31/03/2015, 14LY01430, 

Prix de transfert les tribunes EFI

Le site de la DGFIP sur les prix de transfert

Fiches pays en matière de prix de transfert

 

SAS Ecridor exerce à la fois une activité de production de matériels destinés à l'écriture et au dessin qu'elle revend quasi exclusivement à la société Caran d'Ache ainsi qu'une activité de distribution sur le territoire français des produits de la société suisse Caran d'Ache ; 

 

La SAS Ecridor, dont le capital est détenu intégralement par la société suisse Caran d'Ache, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur les exercices 2005, 2006 et 2007 ; à l'issue de cette vérification, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés  assises sur l’application de l’artciel57 du CGI 

S’agissant de l’activité de production : 

S’agissant de l’activité de distribution : 

 

 

 

 

CAA de  Versailles, 7ème Chambre, 16/04/2015, 14VE00218, Inédit au recueil Lebon

 

M. B...a bénéficié des plans d’option d’achat d’actions de la société L’Oréal, établie en France, entre 1997 et 2002 en sa qualité de salarié exerçant sur le territoire français ; ainsi, c’est à bon droit que l’administration a imposé les plus-values d’acquisition réalisées en 2007 lors de la levée des options d’achat des actions de ladite société par M. B..,alors domicilié en Suisse. qui constituent des rémunérations similaires aux traitements et salaires au sens de l’article 17 de la convention franco-suisse imposable en france dès lors que ces revenus trouvaient leur source en France sans que la circonstance que M. B...n’était plus salarié de la société L’Oréal à la date des levées d’option y fasse obstacle ; 

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le conseil d’état a rendu en 2013 par la même formation deux arrêts concernant l’imposition des gains provenant de la cession de stock option mais avec des conséquences pratiques fort différentes  

Nous connaissons tous les problèmes des doubles exonérations mais il existe aussi des situations de double imposition juridique et économique  

Une double imposition juridique n'est pas du ressort de l’UE ??

- Procédures amiables d'élimination des doubles impositions -
Règlement des différends et procédures amiables 
BOFIP du 18.04.2014 

Dans un arrêt du 16 avril 2015, la CAA de Marseille rappelle l'absence d'obligation, pour l'administration, de mettre en œuvre la procédure amiable prévue par les conventions internationales (points 14 et 17):

C A A de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 16/04/2015, 12MA02003,

Procédure non juridictionnelle, indépendante des voies de recours de droit interne, la procédure amiable, instituée dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale, s'inspire de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.