Le conseil d état a rendu un avis qui confirme qu’un résultat comptable N EST PAS un résultat fiscal
Cet avis est d’une portée CONSIDERABLE car il confirme la position de nombreuses organisations professionnelles qui remettent en cause les certificats des commissaires aux comptes dans le cadre de la participation de salaries aux bénéfices et qui demandent un meilleur contrôle fiscal de l’évasion fiscale internationale qui porte préjudice non seule ment à nos recettes budgétaires mais aussi et notamment aux droits des salaries à la participation aux bénéfices des entreprises
Dans un avis de principe du 16 décembre 21, la CADA a confirmé sa compétence pour communiquer au contribuable ses dossiers fiscaux MAIS avec de nombreuses reserves similaires à celles posées par le conseil d etat .
En l'espece, la CADA a refusé la communication pour protéger l'identité de l'aviseur fiscal
